Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024

Sélection de l’actualité « Civil » de la semaine du 8 janvier 2024.

Contrats

Caducité dans les ensembles contractuels interdépendants : l’incompatibilité de la clause de divisibilité confirmée dans le droit nouveau

• Selon l’article 1186, alinéas 2 et 3, du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie, la caducité n’intervenant toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble. Les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en résulte que l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. Dans les contrats formant une opération incluant une location financière, sont réputées non écrites les clauses inconciliables avec cette interdépendance. (Com. 10 janv. 2024, n° 22-20.466, FS-B+R)

Quasi-contrat : caractère subsidiaire de l’enrichissement sans cause et administration de la preuve

• Une cour d’appel peut exactement déduire, après avoir constaté que le demandeur à l’action en enrichissement sans cause n’établit pas le preuve du contrat de prêt qui constitue le fondement de son action principale, que ce même demandeur ne peut pallier sa carence dans l’administration de ladite preuve par l’exercice subsidiaire d’une action au titre de l’enrichissement sans cause. (Civ. 1^re, 10 janv. 2024, n° 22-10.278, FP-B)

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