Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 10 novembre 2025

19.11.2025

Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 10 novembre.

RSE et Environnement

Révision des directives CS3D et CSRD : réduction substantielle du champ d’application et des obligations

Le 13 novembre 2025, le Parlement européen a adopté en première lecture une version profondément révisée de deux textes clés du droit européen de la RSE : la directive sur le devoir de vigilance des entreprises (CS3D) et la directive sur le reporting de durabilité (CSRD). Cette révision modifie sensiblement l’architecture initiale des deux dispositifs, en rehaussant leurs seuils d’application et en supprimant plusieurs obligations substantielles. S’agissant de la CS3D, le champ d’application serait désormais limité aux entreprises comptant plus de 5 000 salariés et réalisant plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires annuel, contre un seuil initial d’environ 1 000 salariés. Les obligations relatives à l’élaboration d’un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris ont été retirées. Par ailleurs, les mécanismes de responsabilité civile harmonisée à l’échelle de l’Union et le régime de sanctions financières prévu en cas de manquement ont été supprimés, renvoyant les entreprises aux dispositifs existants dans les droits nationaux.
La révision touche également la CSRD, avec un relèvement substantiel des seuils d’assujettissement : seules les entreprises dépassant 1 750 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires seraient désormais tenues de publier un reporting extra-financier conforme aux normes européennes. Ce changement exclurait une large majorité des entreprises initialement visées. Ces modifications, qui réduisent de manière significative la portée normative des deux directives, doivent désormais faire l’objet de négociations en « trilogue » entre le Parlement, le Conseil et la Commission, prévues à partir du 18 novembre 2025 en vue d’une adoption définitive d’ici fin 2025. (Parlement européen, Révision des directives CS3D et CSRD, 1^re lecture, 13 nov. 2025)

Validation de l’action en justice pour préjudice écologique lié aux néonicotinoïdes

Par un arrêt du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a confirmé la recevabilité de l’action engagée par la Ligue pour la Protection des Oiseaux contre plusieurs entreprises agrochimiques, mises en cause pour la commercialisation de produits contenant de l’imidaclopride, substance néonicotinoïde soupçonnée d’avoir contribué au déclin massif des oiseaux des milieux agricoles. La Haute juridiction juge que l’action n’était pas prescrite et rappelle que, en matière de préjudice écologique, le délai de prescription ne court qu’à compter du moment où des indices graves, précis et concordants permettent d’imputer de manière raisonnable le dommage à la substance incriminée. Cette décision autorise désormais l’examen du dossier au fond devant le tribunal judiciaire de Lyon et participe à la consolidation du régime du préjudice écologique, en clarifiant les règles applicables aux atteintes environnementales diffuses et évolutives. (Civ. 3^e, 13 nov. 2025, n° 24-10.959, FS-B)

Impossibilité pour des ONG d’obtenir un contrôle environnemental du règlement d’urgence sur les énergies renouvelables

Dans un arrêt du 12 novembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours des ONG environnementales CEE Bankwatch Network et Ökobüro, qui contestaient le refus du Conseil de réexaminer, sur le fondement du règlement Aarhus, le règlement (UE) 2022/2577 visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables dans le contexte de la crise énergétique. Les ONG soutenaient que ce texte, en simplifiant les procédures d’autorisation des projets énergétiques, pouvait réduire les garanties environnementales existantes et devait donc faire l’objet d’un réexamen interne. Le Tribunal écarte cet argument en jugeant que le règlement 2022/2577 relève de la fonction législative du Conseil, puisqu’il a été adopté sur la base de l’article 122 TFUE (mesures d’urgence). En conséquence, il ne constitue pas un « acte administratif » et ne peut pas être soumis au mécanisme de réexamen interne.
Le règlement Aarhus, qui transpose dans l’UE la Convention d’Aarhus, permet aux ONG environnementales de demander à une institution européenne de réexaminer un acte administratif qui aurait des effets contraires au droit de l’environnement. Ce mécanisme vise à garantir un accès effectif à la justice environnementale au niveau de l’Union. L’arrêt du 12 novembre 2025 rappelle toutefois que ce contrôle est strictement limité aux actes administratifs : dès lors qu’un acte a la nature d’un acte législatif, même s’il modifie ou assouplit des règles environnementales, les organisations environnementales ne peuvent pas en demander le réexamen sur le fondement du règlement Aarhus. (TUE, 12 nov. 2025, aff. T-535/23)

Technologies de l’information et données à caractère personnel

Données à caractère personnel et transferts vers le Brésil : avis du CEPD

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté le 4 novembre 2025 un avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne relatif au Brésil. Il souligne la convergence entre la législation brésilienne et le RGPD, tout en appelant la Commission à la vigilance sur certains sujets, tels que la mise en œuvre de l’obligation d’effectuer une AIPD. Si la Commission adopte la décision, le Brésil sera considéré comme assurant un niveau de protection adéquat. Les transferts de données depuis l’UE vers le Brésil pourront être effectués sans qu’il soit nécessaire de recourir aux garanties prévues aux articles 46 du RGPD telles que les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes. (CEPD, Avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne relatif au Brésil, 4 nov. 2025)

Plateformes - Vente de produits illicites

Au mois de novembre, la DGCCRF a découvert sur la plateforme Shein, la commercialisation par des vendeurs tiers, de poupées à caractère pédopornographique. Elle a enjoint la plateforme de retirer ces produits, ce à quoi Shein s’est conformée. Parallèlement, le gouvernement a engagé une procédure judiciaire pour obtenir la suspension de la plateforme, sur le fondement de la LCEN. Il a également saisi la Commission européenne pour demander l’ouverture d’une enquête ainsi que la prise de sanctions adaptées au regard du DSA. Une enquête pénale a par ailleurs été ouverte par le parquet de Paris. D’autres procédures visant la vente d’armes sont également en cours.

Prévention des atteintes à la probité / Lutte contre le blanchiment d’argent

Publication du Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029

Le 14 novembre 2025, le nouveau plan national pluriannuel de lutte contre la corruption pour la période 2025-2029. Son objectif : renforcer de manière coordonnée la prévention, la détection et la répression des atteintes à la probité au sein de l’État, des collectivités, des entreprises et dans l’action internationale de la France
Structuré autour de 36 mesures, le plan prévoit :
• Pour l’État : généralisation des dispositifs anticorruption, pilotage interministériel renforcé, formation accrue des agents et amélioration des capacités de détection, en particulier face aux risques criminels.
• Pour les collectivités : clarification du cadre applicable, outils pratiques pour les élus et agents, et diffusion d’une culture de gestion des risques.
• Pour les acteurs économiques : accompagnement des entreprises, renforcement de la conformité et sensibilisation aux risques émergents.
• Sur le plan international : promotion d’un cadre européen harmonisé et intensification de la coopération multilatérale.
Ce plan vise à consolider la confiance dans les institutions, homogénéiser les pratiques de prévention et adapter l’action publique aux nouveaux risques de corruption. (Plan national pluriannuel de lutte contre la corruption 2025-2029)

L’UE renforce l’action mondiale contre le crime organisé transnational

Le 14 novembre 2025, l’Union européenne, via le Service for Foreign Policy Instruments, a annoncé un renforcement significatif de sa stratégie globale de lutte contre le crime organisé transnational. La communication met en avant plusieurs volets opérationnels : le programme ECO SOLVE, qui cible le commerce illicite environnemental (notamment autour de l’Amazonie) ; le projet COLIBRI, visant à renforcer la surveillance de l’aviation générale dans 19 pays partenaires ; ainsi que l’initiative SEACOP pour les coopérations maritimes et portuaires. Le communiqué insiste également sur la composante financière : l’EU Global Facility on Anti Money Laundering and Counter Terrorist Financing (AML/CFT) permet d’aider des pays tiers à aligner leurs dispositifs contre le blanchiment et le financement du terrorisme et à sortir des listes de surveillance.