Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 septembre 2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 15 septembre.

Bail commercial

Motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé et modification notable des facteurs locaux de commercialité

• Il résulte des articles L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce que la modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du prix du bail renouvelé si elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux. (Civ. 3^e, 18 sept. 2025, n° 24-13.288, FS-B)

Exception d’inexécution sans mise en demeure en cas de locaux impropres à l’usage à raison des manquements du bailleur

• Le preneur peut se prévaloir d’une exception d’inexécution pour refuser, à compter du jour où les locaux sont, en raison du manquement du bailleur à ses obligations, impropres à l’usage auquel ils étaient destinés, d’exécuter son obligation de paiement des loyers sans être tenu de délivrer une mise en demeure préalable. (Civ. 3^e, 18 sept. 2025, n° 23-24.005, FS-B)

Bail rural

Bail d’un fonds rural dépendant de la communauté et gestion d’affaires

• Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu’elles prévoient la nullité du bail d’un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par l’autre époux, n’excluent pas l’application à ce bail des règles de la gestion d’affaires, en application de l’article 219, alinéa 2, du même code. (Civ. 3^e, 18 sept. 2025, n° 23-15.971, FS-B)

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