Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre 2025

03.10.2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre.

Qualification d’ouvrages et d’équipements au sens des articles 1792 et 1792-7 du Code civil

Ayant retenu que les travaux de rénovation du revêtement réfractaire de la chaudière à gaz, des fours et des gaines de liaison d’une unité de production d’ammoniaque constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil, une cour d’appel en déduit exactement qu’ils ne relèvent pas des éléments d’équipement visés à l’article 1792-7 du même code. (Civ. 3^e, 25 sept. 2025, n° 23-18.563, FS-B)

Qualification d’équipements (modules photovoltaïques)

Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d’appel qui écarte l’application de l’article 1792-7 du code civil à des modules photovoltaïques sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ceux-ci, bien qu’intégrés à la nouvelle toiture composée de bacs en acier, ne constituent pas des éléments d’équipement dépourvus de fonction de clos ou de couvert permettant exclusivement l’exercice d’une activité professionnelle de production et de vente d’énergie. (Civ. 3^e, 25 sept. 2025, n° 23-22.955, FS-B)