Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 31 mars 2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 31 mars.

Construction

Contrat d’entreprise : désordre de l’ouvrage

• Tous dommages, matériels et immatériels, consécutifs aux désordres de l’ouvrage, doivent être réparés par le constructeur tenu à garantie en application de l’article 1792 du code civil. (Civ. 3^e, 3 avr. 2025, n° 23-16.055, FS-B)

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