Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 6 octobre 2025

15.10.2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 octobre 2025.

Interruption du délai de forclusion décennale

La reconnaissance de responsabilité par le constructeur, intervenue après la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, n’interrompt pas le délai de forclusion décennale, même si celui-ci a commencé à courir avant cette date. (Civ. 3^e, 9 oct. 2025, n° 23-20.446, FS-B)

Indemnité allouée par le juge

En application de l’article R. 311-22 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant pendant la phase de fixation amiable des indemnités de dépossession ni notifié de mémoire pendant la phase judiciaire, le juge peut allouer une indemnité supérieure à l’offre de l’expropriant, dès lors que celle-ci n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement. (Civ. 3^e, 9 oct. 2025, n° 24-12.637, FS-B)

Nombre de voix de l’associé

Il résulte des articles 8, alinéas 2 à 4, 11 et 15 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 que le nombre de voix dont dispose l’associé d’une société d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé pour toute décision qui ne concerne pas les charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement et le fonctionnement de l’immeuble, est proportionnel au nombre de ses parts ou actions attachées à des lots dont l’attribution en jouissance est prévue avant tout commencement des travaux de construction ou, en cas d’acquisition de l’immeuble existant, avant toute entrée en jouissance des associés, et non au nombre de ses seules parts ou actions attachées à des lots effectivement attribués en jouissance. (Civ. 3^e, 9 oct. 2025, n° 23-21.403, FS-B)