Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 7 avril 2025

17.04.2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 7 avril.

Obligation de délivrance : de l’inefficacité d’une clause de non-recours

Selon les articles 1719 et 1720 du code civil le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée, en bon état de réparations de toute espèce, d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée, d’y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives, et d’en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance. (Civ. 3^e, 10 avr. 2025, n° 23-14.974, FS-B)

Bail rural : clause de reprise sexennale

C’est à bon droit qu’une cour d’appel retient qu’il ressort de l’article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d’une part, que l’insertion d’une clause de reprise sexennale pouvait être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement, d’autre part, qu’elle n’était pas soumise à une condition tenant à la bonne foi du bailleur. (Civ. 3^e, 10 avr. 2025, n° 23-23.382, FS-B)

Référé : notion de trouble manifestement illicite

Constitue un trouble manifestement illicite l’installation d’une caméra de surveillance permettant de capter l’image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin. (Civ. 3^e, 10 avr. 2025, n° 23-19.702, FS-B)