Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 juin 2025

23.06.2025

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin.

Loi narcotrafic : faciliter l’expulsion des locataires impliqués dans un trafic de drogue

Une loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic fait obligation au locataire de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords des locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir. Cette modification permet d’assurer le fondement juridiquement des décisions de résiliation du bail et d’expulsion que ce soit en application de l’article L. 442-4-2 du CCH dans le secteur social ou de la loi du 6 juillet 1989 dans le secteur privé.
Aux termes de ce texte, le préfet de département a par ailleurs la possibilité, sous certaines conditions, d’enjoindre au bailleur de saisir le juge pour résilier le bail d’un logement en raison des agissements de son occupant en lien avec le traffic de drogue. (Loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ; Cons. const. 12 juin 2025, n° 2025-885 DC)

Expérimentation de l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Une loi du 13 juin 2025 prévoit que, en outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030. (Loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer)

Installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation

Un décret du 11 juin 2025 détermine la personne morale responsable de l’installation, de l’entretien et du bon fonctionnement des détecteurs de fumées implantés dans des locaux accueillant des programmes d’habitat inclusif et suppprime la normalisation obligatoire de ces détecteurs. (Décr. n° 2025-518 du 11 juin 2025 relatif à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation)

Indivision post-communautaire et indemnité d’occupation

Pour dire qu’un indivisaire est redevable envers l’indivision post-communautaire existant entre lui et un coindivisaire d’une indemnité d’occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au jour du partage, un arrêt ne peut retenir que ledit indivisaire à qui la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation du 12 mai 2015, ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision. En statuant ainsi, sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage, la cour d’appel a violé le texte susvisé. (Civ. 1^re, 12 juin 2025, n° 23-22.003, F-B)

Lotissement : l’article L 442-11 du code de l’urbanisme tel qu’il résulte de la loi Alur est conforme à la Constitution

La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution. (Cons. Constit. 13 juin 2025 n° 2025-1142 QPC)

Sur l’affectation diplomatique d’un bien

Pour l’application des dispositions de l’article L. 111-1-2, 3°, du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une demande d’autorisation d’une mesure d’exécution ou d’une contestation visant un bien d’un État étranger, il appartient au créancier, une fois que l’État a allégué que le bien est affecté à une mission diplomatique, de renverser la présomption d’affectation diplomatique, en produisant la réponse du service du protocole du ministère des affaires étrangères. Le cas échéant, le créancier peut former une demande au juge de l’exécution à l’effet, pour ce dernier, d’obtenir communication de la réponse. Du reste, la Cour un principe d’unicité du statut du bien immobilier : dès lors qu’il est établi que le bien considéré a fait l’objet d’une exemption fiscale en application de l’article 23 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, l’affectation diplomatique est caractérisée. (Civ. 2^e, 12 juin 2025, n° 21-11.991, FS-B-R)

Formalisme du commandement de payer valant saisie immobilière

La délivrance d’un commandement de payer valant saisie immobilière par un huissier de justice est soumise aux seules dispositions du code de procédure civile, du code des procédures civiles d’exécution et de l’ordonnance n° 452592 du 2 novembre 1945, à l’exclusion notable de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, les dispositions de l’article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ne sont pas applicables aux impositions de toute nature, lesquelles sont recouvrées dans les conditions prévues par le livre des procédures fiscales. (Civ. 2^e, 12 juin 2025, n° 22-20.594, FR-B)

Des recours en procédure de saisie immobilière

En matière de saisie immobilière, le jugement qui statue sur une contestation est, de ce chef, susceptible d’appel. Du reste, le jugement qui ordonne la poursuite de la procédure d’exécution, n’ayant pas tranché une partie du principal ni mis fin à l’instance, n’est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf si un excès de pouvoir est caractérisé. Aucun excès de pouvoir n’est établi lorsque le jugement constate que le moyen tiré de la prescription a été soulevé après l’audience d’orientation, de sorte qu’il est irrecevable en application de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution. (Civ. 2^e, 12 juin 2025, n° 22-23.005, FR-B)