Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 20 octobre 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 octobre.

Droit pénal international

Affaire Fillon : irrecevabilité de la requête devant la CEDH

• Défaut manifeste de fondement et non-épuisement des voies de recours internes : tels sont les motifs pour lesquels la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté la requête de M. Fillon, ancien Premier ministre, de son épouse M^me Fillon et de M. Joulaud, qui était suppléant de M. Fillon à l’Assemblée nationale, tous trois ayant été condamnés par les juges français pour détournement de fonds publics ou complicité et recel de ce délit.
  Aux yeux de la Cour de Strasbourg, la dénonciation par les intéressés du manque d’indépendance et d’impartialité de la phase d’enquête de leur procès, dû selon eux aux pressions exercées par la procureure générale et au mode de nomination des magistrats du parquet, n’est manifestement pas fondée. Elle estime du reste qu’il ne lui appartient pas de s’immiscer dans le débat national relatif à la réforme du ministère public en France. Par ailleurs, retient la Cour, la procédure litigieuse prise dans son ensemble a revêtu un caractère équitable au sens de l’article 6 de la Convention, les arguments, demandes d’auditions et éléments de preuve ayant pu être présentés par la défense.
  La CEDH observe de surcroît que le grief soulevé par M. Fillon quant à l’absence de prévisibilité de sa condamnation, sous l’angle de l’article 7 de la Convention, ne l’a pas été, même en substance, devant la Cour de cassation. (CEDH 23 oct. 2025, n° 24326/24, Fillon et autres c/ France)

Justice

Politique pénale générale : priorité à la lutte contre la criminalité organisée et les violences aux personnes

• Le garde des Sceaux a diffusé, le 16 octobre 2025, une circulaire de politique pénale générale réaffirmant la nécessité d’une politique pénale ferme, lisible et rapide. Deux priorités majeures sont fixées : la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic, avec une insistance sur la répression du blanchiment et la confiscation des avoirs dans le cadre d’une coordination entre JIRS, JUNALCO et services d’enquête, et la lutte contre les violences faites aux personnes, notamment intrafamiliales, sexuelles, discriminatoires ou visant les agents publics.
  La circulaire appelle à une attention accrue aux victimes à tous les stades de la procédure et à une intensification de la communication institutionnelle sur la politique pénale locale. Deux instructions complémentaires sur la politique civile et la prise en charge des personnes étrangères définitivement condamnées sont annoncées. (Ministère de la Justice, 16 oct. 2025, Circulaire de politique pénale générale, NOR : JUSD2528590C)

Procédure pénale

Renouvellement de l’autorisation de conservation des données par les opérateurs de communications électroniques

• Ce texte, pris chaque année, permet aux opérateurs de communications électroniques, fournisseurs d’accès à internet et hébergeurs de conserver les données de trafic et de localisation à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale. Il est entré en vigueur le 21 octobre pour une durée d’un an.
  Les exigences européennes (CJUE, gr. ch., 6 oct. 2000, aff. C-511/18, La quadrature du net), qui prévoient que la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion ne peut être imposée aux opérateurs que pour une durée limitée au strict nécessaire en cas de menace grave pour la sécurité nationale, sont donc respectées. (Décr. n° 2025-980 du 15 oct. 2025 portant injonction, au regard de la menace grave et actuelle contre la sécurité nationale, de conservation pour une durée d’un an de certaines catégories de données de connexion)

Peine et exécution des peines

Inéligibilité d’un député européen : seule une condamnation définitive entraîne la fin du mandat

• Le Conseil d’État juge que la déchéance du mandat d’un représentant au Parlement européen, en cas de condamnation à une peine d’inéligibilité, ne peut résulter que d’une condamnation devenue définitive, et non de sa simple exécution provisoire. Dès lors, le Premier ministre n’est pas tenu de constater la fin du mandat.
  Pour rappel et à titre de comparaison, la condamnation d’un conseiller municipal, département ou régional à une peine d’inéligibilité, qu’elle soit définitive ou assortie de l’exécution provisoire, entraîne la démission d’office prononcée par le préfet (CE 3 oct. 2018, n° 419049 ; CE 20 déc. 2019, n° 432078). (CE 17 oct. 2025, n° 505689)

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