Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 7 avril 2025

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 7 avril.

Droit pénal international

Cour pénale internationale : retrait de la Hongrie

  • La Hongrie a annoncé jeudi 3 avril son intention d’enclencher la procédure de retrait du Statut de Rome. Cette procédure prévoit que tout Etat partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’ONU, se retirer de la CPI. Ce retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue (Statut CPI, art. 127).

Nouvelle stratégie de sécurité intérieure de l’UE : ProtectEU

  • Le 1er avril dernier, la Commission européenne a publié la nouvelle stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne pour les cinq prochaines année, intitulée ProtectEU, adaptée aux menaces actuelles sur le sol européen. La Commission recommande notamment de donner un nouveau mandat à Europol (chargé de la grande criminalité), de renforcer Frontex (chargé de la sécurité des frontières extérieures de l’UE) et de réformer Eurojust (organisme de coopération judiciaire). La priorité est donnée au partage des renseignements ainsi qu’à un changement d’état d’esprit relatif à la sécurité intérieure au niveau de l’UE grâce à une stratégie d’évaluation des menaces, et d’échange de renseignements et d’informations entre les Etats membres. (Commission européenne, La Commission dévoile ProtectEU, une nouvelle stratégie européenne de sécurité intérieure, 1er avr. 2025)
     

Citation de témoins par les procureurs européens : quel contrôle ?

  • Les actes de procédure du Parquet européen susceptibles d’affecter la situation juridique des personnes les contestant doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel. C’est ainsi au juge national compétent de déterminer, par le biais d’un examen concret et spécifique, si la citation de témoins est susceptible d’affecter la situation juridique des personnes faisant l’objet de l’enquête.
    Le droit national doit garantir à ces personnes un contrôle juridictionnel effectif de la décision à tout le moins à titre incident. Toutefois, en application du principe d’équivalence, lorsque les dispositions procédurales nationales concernant des recours similaires de nature interne prévoient la possibilité de contester directement une décision analogue, une telle possibilité doit également être offerte. (CJUE, gr. ch., 8 avr. 2025, aff. C-292/23, Parquet européen c/ I.R. O. et F.J.L.R.)

Droit pénal spécial

Champ d’application de l’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public

  • La Cour de cassation se prononce ici sur la nature de la mission de service public relevant de l’infraction d’outrage envers une personne chargée d’une mission de service public (C. pén., art. 433-5).
    La cour d’appel avait considéré que la plaignante, gardienne d’immeuble pour le compte de la Régie immobilière de la ville au moment des faits, ne pouvait être considérée comme étant chargée d’une mission de service public. A l’inverse, la chambre criminelle déclare que doit être considérée comme telle toute personne chargée d’accomplir directement ou indirectement des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, et ajoute qu’il importe peu que cette personne dispose d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique. Elle en conclut que les fonctions de gardienne d’immeuble pour le compte de la ville, qui participent à satisfaire à l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux, entrent dans le champ d’application de l’article 433-5 du code pénal. (Crim. 8 avr. 2025, n° 23-86.596, F-B)

Justice

Statistiques : Dix ans de traitement des affaires pénales par la justice

  • Un important rapport statistique du traitement des affaires pénales par la justice sur les dix dernières années a été publié par Infostat Justice. Il dresse un panorama de l’évolution des principaux indicateurs de l’ensemble de la chaîne pénale sur la dernière décennie, en tenant compte des évolutions législatives ayant impacté ces chiffres. (Rapport Infostat Justice, avr. 2025)

Procédure pénale

Perquisition en cabinet d’avocat : recevabilité du pourvoi formé par un bâtonnier

  • Est recevable à se pourvoir en cassation toute personne partie à l’instance qui a donné lieu à l’arrêt attaqué lorsque ce dernier lui fait grief (C. pr. pén., art. 567).
    Le bâtonnier n’est pas partie à la procédure au cours de laquelle sont effectuées des perquisitions et saisies en cabinet d’avocat. Il est cependant partie à l’instance distincte portée, sur sa contestation de la saisie, devant le juge des libertés et de la détention puis devant le président de la chambre de l’instruction statuant sur recours (C. pr. pén., art. 56-1, al. 3 à 6 et al. 8), même s’il n’a pas lui-même exercé ce recours (lorsque la décision ne lui fait pas grief).
    En l’espèce, l’acte concerné était de nature à faire grief aux droits de la défense, dont le bâtonnier a pour mission générale d’assurer la protection. Le pourvoi de ce dernier était dès lors recevable. (Crim. 8 avr. 2025, n° 24-81.033, FS-B)

Cour d’assises : mandat d’amener et audition de témoin par visio-conférence

  • L’audition d’un témoin devant la cour d’assises peut être effectuée par visio-conférence alors que le témoin se trouve dans des locaux de gendarmerie ou de police, peu important que cette audition ait lieu à la suite de la notification ou l’exécution d’un mandat d’amener.
    Si les parties estiment que les conditions dans lesquelles la déposition est effectuée portent atteinte à leurs droits, il leur appartient de présenter une demande de donné-acte ou d’élever un incident contentieux. A défaut, le moyen, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable. (Crim. 9 avr. 2025, n° 24-82.820, F-B)

Cour d’assises : la majorité sans le nombre…

  • La feuille de questions ne peut indiquer le nombre de voix qui se sont exprimées en faveur de la peine maximale prononcée à l’encontre de l’accusé.
    Le code de procédure pénale dispose en effet que toute décision défavorable à l’accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d’assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d’assises statue en appel (art. 359), la déclaration, lorsqu’elle est affirmative, devant constater que ladite majorité a été acquise « sans que le nombre de voix puisse être autrement exprimé » (art. 360). (Crim. 9 avr. 2025, n° 24-82.820, F-B, préc.)

Peine et exécution des peines

Plus de 82 000 détenus en France au 1er mars

  • Le nombre de détenus en France continue d’augmenter. Au 1er mars 2025, les prisons françaises comprennent 82 152 détenus, représentant 131,7% de la densité carcérale, sur les 62 539 places opérationnelles. 15 établissements ou quartiers pénitentiaires dépassent même les 200% de leur capacité d’accueil. Un an auparavant, la densité carcérale était de 124,6%.

Sécurité intérieure

Géographie de la délinquance à l’échelle communale : les chiffres de 2024

  • Une analyse statistique de la géographie de la délinquance à l’échelle communale en France, pour l’année 2024, a été publiée par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Sans surprise, il en ressort que quelques communes et zones urbaines les plus peuplées concentrent la majorité des infractions commises. En effet, 1% des communes les plus touchées – qui représentent à elles seules 35,3% de la population – concentrent 41% des cambriolages, 74,7% des trafics de stupéfiants, ou encore près de 82% des vols violents sans arme. À l’inverse, 59% des communes ne recensent aucun fait de délinquance.
    Le rapport se concentre particulièrement sur les faits d’escroqueries et de fraudes aux moyens de paiement, qui est le dernier indicateur à faire son entrée dans l’analyse. À l’image de la tendance générale, la majorité de ces faits sont concentrés dans les plus grandes communes et les grands centres urbains. 

 

© Lefebvre Dalloz