Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 juillet 2024

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 juillet.

Droit pénal international

La CJUE accorde la possibilité à un prévenu de participer à son procès par visioconférence

  • Dans un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 juillet 2024, un prévenu mis en cause par la justice bulgare, mais vivant au Royaume-Uni, a demandé au tribunal de Sofia de participer à son procès par visioconférence. Ce tribunal, constatant que cette possibilité n’est ni prévue ni interdite par la directive (UE) 2016/343 sur le droit effectif des suspects à assister à leur procès, a posé une question préjudicielle à la CJUE. Cette question portait donc sur la possibilité, pour le prévenu qui le demande expressément, de participer aux audiences au moyen d’une connexion en ligne.
    La Cour répond que la directive énoncée ci-dessus ne s’y oppose pas. Et puisque cette possibilité ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable, un prévenu peut participer à son procès par visioconférence, à condition que soient respectés ses autres droits fondamentaux et qu’il soit garanti qu’il puisse suivre la procédure, être entendu et communiquer confidentiellement avec son avocat sans obstacle technique. (CJUE 4 juill. 2024, aff. C-760/22)

Droit pénal spécial

Condamnation pour discrimination, prévisibilité jurisprudentielle et légalité criminelle

  • Selon la Cour européenne des droits de l’homme, viole le principe de légalité des délits et des peines (Conv. EDH, art. 7) la condamnation pénale d’une présidente de région, pour discrimination à l’égard d’une commune, procédant d’une interprétation judiciaire inédite non raisonnablement prévisible du droit interne.
    Le litige était né du refus, par l’élue socialiste Carole Delga, de signer un contrat de ville relatif à la construction d’un lycée, présenté par la commune de Beaucaire (région Occitanie). Selon le maire de cette commune, ce refus s’expliquait par le fait qu’il appartenait au Front national (devenu Rassemblement national) contre lequel la requérante avait affirmé vouloir lutter. Les juges internes avaient quant à eux considéré que cette dernière avait, par sa décision, refusé le bénéfice d’un « droit accordé par la loi », au sens de l’article 432‑7, 1°, du code pénal, auquel la personne morale pouvait prétendre. Au vu notamment de la jurisprudence française afférente à ce texte et de la ratio legis de l’article 6 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, la CEDH souligne toutefois qu’il s’agit là d’une interprétation de ce dernier article que l’intéressée, pourtant acteur institutionnel clé de la contractualisation de la politique de la ville, ne pouvait pas raisonnablement prévoir. (CEDH 9 juill. 2024, n° 38998/20, Delga c/ France)

Justice

Une délinquance généralement en baisse depuis les 3 derniers mois !

  • Les analyses conjoncturelles des crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie, publiées chaque mois, présentent dans l’édition juillet 2024 une baisse générale de la délinquance sur le dernier trimestre. En effet, une grande majorité d’indicateurs représentant des infractions sont décroissants. Par exemple, dans l’édition Interstats Conjoncture n° 106 de juillet 2024, les homicides (- 1 % ; - 7 % le mois précédent), les coups et blessures (- 4 %), les vols de véhicule (- 3 %), les destructions et dégradations (- 3 %) ou encore les trafics de stupéfiants (- 7 %) sont en baisse. L’infraction des vols violents sans arme est celle qui baisse le plus sur ces trois derniers mois (- 9 % ; -11 % le mois précédent). En revanche, augmentent de manière constante les infractions d’usage de stupéfiants (+ 3 % ; + 4 % le mois précédent) et, assez récemment, de vols d’accessoires sur véhicules (+ 8 %). (Analyses consultables ici)

Procédure pénale

Extension de la protection fonctionnelle à l’agent public entendu dans le cadre d’une audition libre

  • Les deux derniers alinéas de l’article L. 134-4 du code général de la fonction publique sont contraires à la Constitution. Ces deux dispositions prévoient que les agents publics, lorsqu’ils sont entendus en qualité de témoin assisté, placés en garde à vue ou lorsque leur est proposée une mesure de composition pénale pour des faits n’ayant pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de leurs fonctions, bénéficient d’une protection fonctionnelle de la part de la collectivité publique. Cependant, aucune disposition n’étendant le bénéfice de cette protection à l’audition libre, le principe d’égalité devant la loi est méconnu.
    L’abrogation des dispositions est reportée au 1er juillet 2025 et jusqu’à cette date, la collectivité publique est tenue d’accorder sa protection à l’agent public entendu sous le régime de l’audition libre à raison de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions. (Cons. const. 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC)

Saisie spéciale immobilière : inconstitutionnalité de l’absence d’obligation d’aviser le curateur ou le tuteur

  • Les deux derniers alinéas de l’article 706-113 du code de procédure pénale sont contraires à la Constitution. En effet, ils ne prévoient pas, lorsque les éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que le propriétaire du bien dont la saisie a été ordonnée en application de l’article 706-150 fait l’objet d’une mesure de protection juridique, que le magistrat compétent soit, en principe, tenu d’avertir son curateur ou son tuteur afin de lui permettre d’être assisté dans l’exercice de ses droits. Elles méconnaissent donc les droits de la défense, dès lors que le majeur protégé est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts.
    Ces dispositions ne sont abrogées qu’à compter du 1er juillet 2025. Néanmoins, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’à cette date, il conviendra, le cas échéant, d’aviser le curateur ou le tuteur de la décision de saisie ainsi que, en cas de recours, de la date de l’audience devant la chambre de l’instruction. (Cons. const. 10 juill. 2024, n° 2024-1100 QPC, JO 11 juill.)

Peine et exécution des peines

Médecine du travail en détention

 

© Lefebvre Dalloz