Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 15 janvier au 31 janvier 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 15 janvier au 31 janvier.

Personne et corps humain

Accouchement sous X et accès aux origines

  • La France n’a pas violé la Convention européenne des droits de l’homme en refusant de révéler à une personne née « sous X » l’identité de sa mère biologique. La CEDH considère que le juste équilibre entre le droit de la requérante de connaître ses origines et les droits et intérêts de sa mère biologique à maintenir son anonymat n’a pas été rompu.
    Elle relève par ailleurs que le Conseil national de l’accès aux origines personnelles (CNAOP) a recueilli un certain nombre d’informations non identifiantes qu’il a transmises à la requérante et qui lui ont permis de comprendre les circonstances de sa naissance. Elle constate, d’autre part, que la requérante a bénéficié d’une procédure devant les juridictions internes au cours de laquelle elle a pu faire valoir ses arguments de manière contradictoire. (CEDH, 30 janv. 2024, n° 18843/20, Cherrier c. France)

Bientôt de nouvelles règles pour les substances d’origine humaine

  • Un accord politique est conclu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de renforcer la sécurité et la qualité des substances d’origine humaine. Le nouveau règlement garantira une meilleure protection des receveurs, des donneurs et des enfants nés d’une assistance médicale à la procréation. Il remplacera les règles de sécurité et de qualité énoncées dans la directive sur le sang et les composants sanguins (n° 2002/98/CE) et dans celle sur les tissus et les cellules (n° 2004/23/CE).(https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_23_6590)

Données personnelles

Publication des données médicales de prostituées

Conservation des données biométriques et génétiques des personnes décédées

  • Les autorités de police ne peuvent conserver, sans autre limite temporelle que celle du décès de la personne concernée, des données biométriques et génétiques concernant toutes les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour une infraction volontaire. Quand bien même cette conservation générale et indifférenciée est justifiée par la prévention et la détection d’infractions pénales, d’enquêtes et de poursuite ou d’exécution de sanctions pénales, les autorités nationales sont tenues de mettre à la charge du responsable du traitement l’obligation de vérifier régulièrement si cette conservation est toujours nécessaire, et reconnaître à l’intéressé le droit à l’effacement de ces données lorsque tel n’est plus le cas. (CJUE, 30 janv. 2024, n° C-118/22)

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