Panorama rapide de l’actualité « Santé » des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 27 décembre 2023 au 15 janvier 2024.

Personne et corps humain

Fin de vie : Arrêt des traitements

  • Pour apprécier si les conditions d’un arrêt des traitements de suppléance des fonctions vitales sont réunies s’agissant d’un patient victime de lésions cérébrales graves, quelle qu’en soit l’origine, qui se trouve dans un état végétatif ou dans un état de conscience minimale le mettant hors d’état d’exprimer sa volonté et dont le maintien en vie dépend de ce mode d’alimentation et d’hydratation, le médecin en charge doit se fonder sur un ensemble d’éléments, médicaux et non médicaux, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, le conduisant à appréhender chaque situation dans sa singularité. Les éléments médicaux doivent couvrir une période suffisamment longue, être analysés collégialement et porter notamment sur l’état actuel du patient, sur l’évolution de son état depuis la survenance de l’accident ou de la maladie, sur sa souffrance et sur le pronostic clinique.
    Une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme. A défaut de directives anticipées, le médecin doit prendre sa décision après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille et de ses proches ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs. (CE, 10 janv. 2024, n° 490403)

Identité de genre en milieu scolaire

  • Le Conseil d’Etat valide la circulaire destinée à protéger les élèves transgenres, en particulier concernant le respect du prénom d’usage choisi par ces élèves et l’usage des espaces d’intimité. (CE, 29 déc. 2023, n° 463697)

Examen des caractéristiques génétiques d’une personne

  • Un décret coordonne la prise en charge d’une personne pour l’examen de ses caractéristiques génétiques somatiques et l’examen de ses caractéristiques génétiques constitutionnelles. Il fixe par ailleurs la liste des personnes asymptomatiques chez lesquelles peut être réalisé un examen des caractéristiques génétiques et complète l’information préalable à la réalisation d’un tel examen. Le texte détermine par ailleurs les conditions de réalisation de cet examen chez une personne hors d’état d’exprimer sa volonté ou décédée dans l’intérêt des membres de sa famille. (Décr. n° 2023-1426, 30 déc. 2023, relatif à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne)

Responsabilité et sanctions

Contamination transfusionnelle : durée excessive de l’action judiciaire

  • La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive d’une action judiciaire menée dans le cadre d’une contamination transfusionnelle par l’hépatite C. La procédure a duré 11 ans et 10 mois pour deux degrés d’instance (dont 10 ans en 1ère instance). La Cour relève que l’enjeu de la procédure litigieuse revêtait une importance cruciale pour le requérant, eu égard au mal incurable dont il souffrait et à son espérance de vie réduite. Une diligence exceptionnelle s’imposait donc aux autorités, y compris à l’égard des ayants droit qui ont poursuivi l’instance après son décès, compte tenu du laps de temps qui s’était déjà écoulé entre la saisine du tribunal et ce décès. À titre de comparaison, elle rappelle avoir déjà reconnu, dans des affaires similaires « qu’une durée de plus de quatre ans pour obtenir un jugement de première instance dépasse largement le délai raisonnable. (CEDH, 11 janv. 2024 n° 34/18, aff. Suty c. France)

Produits de santé

LFSS pour 2024 et médicaments

  • Plusieurs mesures concernent les médicaments dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Parmi elles, la mise en place d’un mécanisme de prise en charge temporaire pour les médicaments hospitaliers en fin d’accès précoce mais non-inscrits sur la liste en sus, l’instauration d’une obligation de chercher un repreneur en cas d’arrêt de commercialisation d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur. (L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2024)

LFSS pour 2024 : mesures relatives aux dispositifs médicaux et à la pharmacie d’officine

  • La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 étend l’obligation de certification de conformité à la charte de la visite médicale à tous les exploitants et distributeurs de dispositifs médicaux remboursables, modifie les modalités d’inscription des actes impliquant l’utilisation d’un dispositif médical sur la liste des actes et prestations, introduit des obligations visant à réduire l’impact environnemental des dispositifs médicaux et instaure un abattement sur l’assiette de la clause de sauvegarde. Plusieurs mesures concernant les pharmaciens sont par ailleurs prévues afin de réaliser des économies pour l’assurance maladie et lutter contre les tensions d’approvisionnement en médicaments. Au titre des actions de prévention, les préservatifs remboursables deviennent accessibles gratuitement en officine à toute personne de moins de 26 ans. (L. n° 2023-1250, 26 déc. 2023, de financement de la sécurité sociale pour 2024)

LFSS pour 2024 : création d’un statut ad hoc pour les médicaments à base de cannabis

Denrées alimentaires

Denrées alimentaires contenant l’additif E 171 : reconduction en 2024 de la suspension de la mise sur le marché

E-santé

Sociétés de téléconsultation : publication du référentiel de bonnes pratiques

  • La prise en charge par l’assurance maladie des actes de téléconsultation réalisés par les médecins qu’une société de téléconsultation salarie est conditionnée à l’obtention d’un agrément délivré par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La Haute Autorité de santé vient de publier un référentiel de bonnes pratiques professionnelles applicable aux sociétés de téléconsultation. Ce référentiel établit des critères définissant les actions devant être réalisées et les moyens devant être mis à disposition par la société de téléconsultation pour que le médecin salarié et l’usager réalisent une téléconsultation dans le respect des bonnes pratiques de qualité et d’accessibilité.
    Les critères du référentiel ne couvrent pas l’ensemble des obligations légales ou conventionnelles auxquelles la société de téléconsultation doit se conformer. En effet, d’autres règles s’appliquent aux sociétés de téléconsultation et aux médecins qu’elles salarient. Ce référentiel ne se substitue pas mais s’ajoute aux exigences légales, réglementaires, déontologiques et conventionnelles en vigueur. (HAS, 22 déc. 2023, Téléconsultation - Référentiel de bonnes pratiques professionnelles, applicable aux sociétés de téléconsultation)

 

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