Panorama rapide de l’actualité « santé » du 10 octobre au 10 novembre 2025

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 10 octobre au 10 novembre.

Personne et corps humain

Réparation du préjudice patrimonial des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse

  • La Cour de cassation pose que l’article L. 114-5, alinéa 3, du code de l’action sociale et des familles ouvre droit aux parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse par suite d’une faute médicale caractérisée à une réparation ne se limitant pas aux préjudices extrapatrimoniaux et pouvant inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle. (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-16.323, FS-B+R)

Assistance médicale à la procréation post mortem et filiation

  • La Cour d’appel de Paris admet dans deux arrêts distincts, d’une part, l’établissement en application du droit français, de la filiation paternelle d’un enfant né en France à la suite d’une assistance médicale à la procréation (AMP) post mortem pratiquée en Espagne au bénéfice de deux époux français, d’autre part, la qualité de successible d’un enfant né en Espagne, à la suite d’une AMP post mortem pratiquée dans ce pays, et dont l’acte de naissance a été transcrit en France. (CA Paris, 14 oct. 2025, n° 23/13317 ; CA Paris, 14 oct. 2025, n° 24/10294)

Responsabilité et sanctions

Responsabilité de l’État dans le décès d’un patient hospitalisé

  • Il n’appartient pas à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de revenir sur l’appréciation faite par des professionnels de la santé de l’état d’un patient, ni sur leurs décisions quant au traitement qui aurait dû lui être administré, en l’absence d’éléments mettant en cause la réglementation interne ou ses modalités d’application. (CEDH, 16 oct. 2025, aff. 53686/21, Brun et Lledo/France)

Santé de l’enfant : manquement du médecin à une obligation vaccinale

  • La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle les conséquences pénales de la faute d’un médecin n’ayant volontairement pas procédé à un des vaccins obligatoires chez un enfant, le professionnel de santé ne pouvant rejeter sur les parents la responsabilité de satisfaire à cette obligation. (Crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.617, F-B)

Accident médical et perte de chance

  • Lorsque, à la suite d’un accident médical, une faute a fait perdre à la victime une chance d’échapper au dommage, la réparation au titre de la solidarité nationale demeure ouverte dès lors que les conséquences présentent une gravité suffisante. L’indemnité mise à la charge de l’ONIAM est alors imputée du montant dû par l’auteur de la perte de chance. (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 23-23.977, F-D)

Aléa thérapeutique et caractérisation de l’anormalité du dommage

  • Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le dommage découlant de l’accident médical non fautif doit être considéré comme anormal. La Cour de cassation rappelle que cette condition d’anormalité s’apprécie en fonction de deux critères - qualitatif et quantitatif - lesquels sont alternatifs. (Civ. 1re, 15 oct. 2025, n° 24-14.186, F-B)

Gestion de la crise covid : pas de faute de l’Etat

  • Le Conseil d’Etat rejette la responsabilité pour faute de l’Etat dans la gestion de la crise sanitaire liée à la Covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires. (CE, 16 oct. 2025, n° 489593, A)

Données de santé

Accès au dossier médical partagé

  • Le Conseil d’État annule partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023 relatif à l’accès au dossier médical partagé (DMP) et rappelle la nécessité, pour un professionnel prenant en charge un patient d’obtenir le consentement initial de ce dernier pour accéder à son DMP. (CE, 15 oct. 2025, n° 490409, C)

 

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