Panorama rapide de l’actualité « Santé » du 15 mars au 15 avril 2025

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.

Personne et corps humain

Assistance médicale à la procréation : adoption plénière de l’enfant par l’épouse de la mère

  • L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, lorsque seule sa filiation avec ce dernier est établie, nécessite son consentement, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois. La caducité du consentement résultant de la restitution de l’enfant qui a été recueilli mais non placé, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. En conséquence, passé le délai de deux mois, l’opposition de la mère ne lie pas le juge. (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-22.507, F-B)

Avis du CCNE sur les enjeux éthiques relatifs aux situations de vulnérabilité face aux progrès médicaux et aux limites du système de soins

  • Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) partage son avis n° 148 consacré aux enjeux éthiques relatifs aux situations de vulnérabilité face aux progrès médicaux et aux limites du système de soins. Le Comité rappelle que l’éthique du progrès médical ne peut se limiter à une logique d’innovation technologique et de prolongation de la vie, mais doit également intégrer une réflexion sur la qualité de vie, l’autonomie décisionnelle des patients et le respect de leur dignité. En ce sens, la médecine doit assumer une véritable responsabilité sociale et dépasser la simple application de savoirs et de protocoles. Afin de répondre à ces enjeux, le CCNE formule plusieurs recommandations essentielles. Il propose notamment de renforcer la formation des professionnels de santé pour mieux identifier, prévenir et accompagner les situations de vulnérabilité, en intégrant une approche éthique et interdisciplinaire. (CCNE, avis n° 148, avr. 2025)

Avis du CCNE sur la baisse de la natalité et de la fertilité

  • Le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) publie son avis n° 149 relatif à la baisse de la natalité et de la fertilité. Le Comité insiste sur la nécessité d’un débat éclairé, fondé sur les avancées scientifiques et respectueux des choix individuels. Il rappelle que la compréhension des dynamiques de la natalité et de la fertilité doit s’appuyer sur des travaux de recherche interdisciplinaires et sur une concertation large impliquant l’ensemble des acteurs concernés. Dans cet avis, le Comité identifie quatre axes prioritaires :
    - sensibilisation et éducation : renforcer l’information sur la fertilité et ses déterminants, notamment l’impact de l’âge sur la procréation ;
    - amélioration de l’accès aux soins : garantir une prise en charge équitable et renforcée des parcours d’AMP ;
    - réinvention des politiques publiques : faciliter la parentalité en repensant les dispositifs de soutien aux familles, notamment en matière de logement et de modes de garde ;
    - engagement en faveur de la recherche : proposer des études sociologiques afin d’analyser plus finement les déterminants de la baisse de la natalité, intensifier les études sur l’infertilité et les perturbateurs endocriniens. (CCNE, avis n° 149, avr. 2025)

Responsabilité et sanctions

Dommages post-vaccinaux et lien causal

  • La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés (CE, 20 mars 2025, n°s 472778 et 490789).

Levée d’une mesure de soins psychiatriques

  • Le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète que si deux psychiatres estiment qu’une telle hospitalisation ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes, tel n’étant pas le cas d’avis médicaux motivés par le seul constat de la fugue du patient. (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 23-23.255, F-B)

Mainlevée d’une décision de transfert en UMD

  • L’irrégularité d’une décision de placement en unité pour malade difficile (UMD) ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète. (Civ. 1re, 19 mars 2025, n° 24-10.643)

Produits de santé

Déduction des remises conventionnelles de l’assiette de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires

  • La Cour de cassation juge que les remises conventionnelles, également appelées « remises produits », que les laboratoires pharmaceutiques versent à l’assurance maladie en vertu de leurs conventions avec le Comité économique des produits de santé, peuvent être déduites de l’assiette de calcul de la contribution sur le chiffre d’affaires à laquelle ils sont assujettis sur la base de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale. Cet article prévoit une contribution pour les entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie qui est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours d’une année civile au titre de ces médicaments et il précise que ce chiffre d’affaires « s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises ». (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 22-23.927, FS-B)

Levothyrox et responsabilité de l’État

  • Lorsque l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) demande à un laboratoire de modifier la formule d’un médicament à marge thérapeutique étroite (en l’espèce, un changement d’excipient pour améliorer la stabilité du médicament), et qu’elle a connaissance des risques d’effets indésirables induits par ce changement de formule, elle a l’obligation d’exiger du fabriquant que figurent sur le conditionnement extérieur du médicament une mise en garde spéciale attirant l’attention de l’utilisateur sur la nouvelle formule et, sur sa notice, des signes ou pictogrammes explicitant l’information relative aux nouveaux excipients. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi considéré que, dans le cas du Levothyrox, l’AFSSAPS avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat alors même qu’elle avait publié plusieurs documents d’information à destination du grand public et des professionnels de santé pour attirer l’attention sur ce changement de formulation et les risques d’effets indésirables qu’il pouvait induire. (CAA Paris, 4 avr. 2025, n° 23PA05049)

Conditions de baisse de prix et de tarifs des produits inscrits sur la LPP

  • Le code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que le Comité économique des produits de santé tienne compte de l’absence d’amélioration du service attendu ou rendu pour abaisser les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public d’un greffon tissulaire inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables. (CE, 9 avr. 2025, n° 490911, B)

E-santé

Sociétés de téléconsultation : publication du référentiel de bonnes pratiques

  • Après des contrôles portant sur la télémédecine en 2017 et sur la télésanté en 2021, la Cour des comptes a examiné les téléconsultations à la demande de la commission des affaires sociales du Sénat. Le rapport révèle que les téléconsultations sont restées en nombre très limité jusqu’à la pandémie de la Covid-19. À l’issue de celle-ci, leur nombre est descendu à un niveau inférieur à celui fixé par la convention d’objectifs de gestion passée entre l’État et la Cnam pour la période 2019-2022. L’État a donc choisi de ne plus fixer d’objectifs quantitatifs pour la période 2023-2027. La Cour des comptes relève par ailleurs que les téléconsultations ont jusqu’à présent eu un impact faible sur l’accès aux soins dans les zones d’intervention prioritaire. La Cour établit d’autres constats :
    - une faible intégration des téléconsultations dans les conditions d’exercice des professionnels de santé ;
    - des coûts globalement maîtrisés. Ils apparaissent faibles, avec 266 M€ de montant remboursé par l’assurance maladie, soit 3 % des montants remboursés au titre de l’ensemble des consultations, des téléconsultations et des visites réalisées par les médecins libéraux, les sages-femmes et les centres de santé. (Cour des comptes, rapp., 8 avr. 2025)

 

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