Panorama rapide de l’actualité « santé » du 1er juillet au 15 septembre 2025

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er juillet au 15 septembre.

Personne et corps humain

Fin de vie : obstination déraisonnable et recours en référé

Champ de la recherche biomédicale dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation

  • La réalisation d’un diagnostic préimplantatoire pour déterminer avant transfert si un embryon conçu in vitro comporte un nombre normal de chromosomes ne relève pas d’une activité clinique ou biologique au titre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation. Il s’ensuit que l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ne peut autoriser une recherche biomédicale ayant cet objet dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation, même si le but est d’améliorer le taux de naissance. (CAA Paris, 10 juill. 2025, n° 24PA01119)

Prise en charge de la transidentité chez l’adulte

Responsabilité et sanctions

Stérilisation sans consentement

  • La Cour administrative d’appel de Marseille affirme une sorte d’évidence : stériliser une personne sans son consentement explicite et conforme aux prescriptions légales est un acte qui doit conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’encontre du médecin. (CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 24MA02601)

Produits de santé

Règle de primauté du statut de médicament et concurrence des autorités de police spéciale

  • La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’application de la règle de primauté du statut de médicament sur les autres catégories de produits réglementés par le droit de l’Union et indique que les autorités en charge de la police des denrées alimentaires ne sont pas compétentes pour interdire des produits qui, commercialisés sous le statut de denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales, répondent à la définition du médicament. (CJUE 4 sept. 2025, aff. C-451/24, Kwizda Pharma)

Prise en charge d’un traitement onéreux

  • La Cour européenne des droits de l’homme valide le refus de prise en charge d’une spécialité pharmaceutique opposé à une patiente atteinte d’amyotrophie spinale (SMA), estimant que l’exigence d’une preuve scientifique d’efficacité, au-delà du seul bénéfice individuel, n’était ni arbitraire ni déraisonnable. (CEDH 8 juill. 2025, aff. 2933/23, B.R c/ Suisse)

Autorisations d’accès précoce aux médicaments

  • Le Conseil d’État juge qu’une autorisation d’accès précoce aux médicaments relève du tribunal administratif territorialement compétent, en raison de son caractère individuel, même si elle emporte prise en charge par l’assurance maladie (CE 1er juill. 2025, n° 497941).

Retraitement des dispositifs médicaux à usage unique

  • Un décret du 4 septembre 2025 précise les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation portant sur la mise en place du retraitement de dispositifs médicaux à usage unique (DMUU), ainsi que sur leur utilisation par les établissements de santé pour une période de deux ans. Le texte détermine notamment les DMUU qui peuvent être retraités, les restrictions et les interdictions pour ce retraitement, les modalités applicables en matière d’information et d’opposition des patients à l’utilisation de dispositifs médicaux à usage unique retraités, ainsi que la méthodologie de l’expérimentation, la fixation de ses objectifs, les modalités de sa conduite et la rédaction du rapport prévu par la loi. (Décr. n° 2025-895 du 4 sept. 2025, relatif à l’expérimentation du retraitement de certains dispositifs médicaux à usage unique)

Modalités de la vente en ligne de médicaments vétérinaires non soumis à prescription

  • Le décret du 6 septembre 2025 organise les modalités pratiques de la vente par internet de médicaments vétérinaires. Les produits pouvant faire l’objet d’une telle vente, ainsi que les personnes pouvant s’adonner à la vente en ligne sont précisés. La compétence de l’Agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l’environnement et du travail est aménagée pour contrôler cette activité. Particulièrement, une déclaration préalable doit lui être adressée pour pouvoir ouvrir un site de vente en ligne de médicaments vétérinaires. (Décr. n° 2025-908 du 6 sept. 2025, relatif à la vente en ligne de médicaments vétérinaires)

Organisation de la santé

Lutte contre les violences faites aux professionnels de santé

  • La loi n° 2025-623 du 9 juillet 2025 a pour objectif de mieux protéger les professionnels de santé contre les violences et menaces croissantes auxquelles ils sont confrontés, quel que soit leur lieu ou mode d’exercice. L’aggravation des peines s’appliquera aux violences les plus graves (ayant entrainé la mort sans intention de la donner…) et à celles ayant entrainé une interruption totale de travail (ITT). En cas d’ITT de plus de huit jours d’un personnel, l’agresseur risquera par exemple jusqu’à cinq ans de prison et 75 000 € d’amende. La loi durcit par ailleurs les peines (jusqu’à 7 ans de prison) en cas d’agression sexuelle commise sur un soignant dans le cadre professionnel. La loi étend, en outre, le délit d’outrage à tous les professionnels de santé mais aussi aux autres personnels qu’ils exercent à l’hôpital, en clinique, dans un EHPAD ou en libéral dans un cabinet, un centre de santé, dans une pharmacie ou un laboratoire. Enfin, la loi facilite le dépôt de plainte : l’employeur peut porter plainte pour un salarié victime, avec son accord écrit. Pour les professionnels libéraux, des modalités spécifiques sont prévues, notamment via les ordres professionnels. (L. n° 2025-623 du 9 juill. 2025, visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé)

Création de la plateforme de référencement et de prise en charge du covid long

  • Le Conseil d’État enjoint au gouvernement de créer la plateforme de référencement et de prise en charge du covid long (CE 1er juill. 2025, n° 498369).

 

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

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