Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de février 2025

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de février.

Personne et corps humain

Fin de vie et arrêt des traitements

  • En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives et de recours à une sédation profonde et continue, au motif que ces thérapeutiques relèveraient d’une obstination déraisonnable, ne peut être regardée, selon une décision du juge des référés du Conseil d’Etat du 3 février 2025, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de la patiente. (CE, 3 févr. 2025, n° 500547 C)

Transfert post mortem d’embryons

  • Par un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat rejette, sous l’angle du droit au respect de la vie privée et familiale, une demande de renvoi de QPC au Conseil constitutionnel, considérant que la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 1° du quatrième alinéa de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique prévoyant que le décès d’un des membres du couple fait obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons n’est pas nouvelle ni ne présente un caractère sérieux. (CE, 25 févr. 2025, n° 499498 C)

Produits de santé

LFSS pour 2025 : les mesures concernant la pharmacie et les dispositifs médicaux

  • Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2025 vient d’être définitivement adopté par le Parlement. Compte tenu du contexte politico-institutionnel, la LFSS pour 2025 contient assez peu de mesures structurelles par rapport aux millésimes précédents. Parmi elles : 
    - l’accélération du développement de la substitution officinale des médicaments biosimilaires ;
    - l’application du plafond dérogatoire de remises commerciales à l’achat des médicaments biosimilaires et hybrides ;
    - le renforcement du contrôle de la pertinence des prescriptions coûteuses ou comportant des risques de mésusage ;
    - le conditionnement de la prise en charge de dispositifs médicaux numériques au contrôle de l’observance ;
    - la prise en charge dérogatoire pour les dispositifs médicaux alternatifs utilisés lors d’une rupture d’approvisionnement ;
    - le recours obligatoire au système DP-ruptures concernant la disponibilité des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ;
    - l’aggravation des sanctions prononcées par l’ANSM et extension des mesures aux cas de risque de rupture de stock ou d’approvisionnement. (L. n° 2025-199, 28 févr. 2025 : JO, 28 févr.)

Le remboursement de tests de détection de soumission chimique expérimenté

  •  La loi de financement de de la sécurité sociale pour 2025 rend accessibles et remboursables les tests permettant de détecter une soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte, pour améliorer la prise en charge des potentielles victimes (L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 68 : JO, 28 févr.).

Publicité des médicaments : la CJUE apporte des précisions

  • La CJUE juge que les États membres peuvent autoriser des actions publicitaires pour l’achat de médicaments indéterminés soumis à prescription médicale qui revêtent la forme de réductions de prix ou de paiements d’un montant exact. Elle considère par ailleurs qu’ils peuvent interdire des actions publicitaires pour l’achat de ce type de médicaments lorsqu’elles offrent des bons pour l’achat ultérieur de médicaments non soumis à prescription médicale ainsi que de produits de santé et de soins. (CJUE, 27 févr. 2025, C‑517/23, Apothekerkammer Nordrhein c/ DocMorris)

Organisation de la santé

Etablissement des certificats de décès par les infirmiers

  • D’abord limitée à quelques régions, puis étendue à tout le territoire en 2024, l’expérimentation lancée en 2023 devient une nouvelle compétence des infirmiers et infirmière. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 leur attribue, de façon pérenne, la possibilité d’établir des certificats de décès. Introduit par voie d’amendement à l’Assemblée nationale et adopté sans opposition au Sénat, le texte pérennise également, le transfert vers l’assurance maladie du paiement des honoraires attribué pour cet acte. Les conditions exactes d’exercice de cette nouvelle compétence devront être établie par décret. (L. n° 2025-199, 28 févr. 2025, art. 68)
Epilation à la lumière pulsée et au laser à visée non thérapeutique : quid de la formation ?
  • La saga juridique de l’épilation à la lumière pulsée et au laser semble enfin connaître son épilogue, avec la parution de l’arrêté du 19 février 2025 « relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d’épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique ». La formation à la réalisation de ces actes, dénommée « formation socle », est réalisée indépendamment de la formation délivrée par les fabricants, sans doute afin d’en assurer l’objectivité et la complétude. Elle comprend une partie théorique et une partie pratique. Les médecins, infirmiers et professionnels du secteur de l’esthétique, seuls habilités à réaliser ces actes, disposent d’un délai de 18 mois à compter de la publication de l’arrêté pour valider la formation. (Arr.  TSSP2501135, 19 févr. 2025)

Données de santé et intelligence artificielle en santé

Etat des lieux de l’intelligence artificielle (IA) en santé en France

  • Le ministère de la Santé publie un état des lieux de l’intelligence artificielle (IA) en santé en France et annonce le lancement des travaux pour construire la feuille de route de l’intelligence artificielle en santé. Ce document réaffirme les engagements du ministère de la Santé pour développer une IA souveraine, compétitive et de confiance avec plusieurs priorités :
    - accélérer l’innovation en structurant un cadre économique durable pour les innovations en IA ;
    - soutenir les professionnels de santé par la formation et la montée en compétences sur les technologies d’IA ;
    - développer un cadre réglementaire et de bonnes pratiques pour sécuriser les usages et favoriser la confiance des professionnels et des patients ;
    - faire évoluer notre doctrine d’évaluation des technologies de santé pour prendre en compte les spécificités de l’IA. Ces engagements se traduiront par une feuille de route de l’IA en santé, qui sera publiée avant l’été 2025. Celle-ci sera concertée avec l’ensemble des acteurs concernés (patients, soignants, industriels, chercheurs, citoyens) dans le cadre d’une task force dédiée, réunie pour l’occasion au sein du Conseil du Numérique en santé et piloté par la Délégation au numérique en santé en lien avec la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et l’Agence de l’innovation en santé (AIS). (Communiqué de presse, 11 févr. 2025)

Création d’un Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle

  • La France se dote d’un Institut national pour l’évaluation et la sécurité de l’intelligence artificielle (INESIA). Ce dernier a pour mission de fédérer, sans création de nouvelle structure juridique, les acteurs nationaux de l’évaluation et de la sécurité. Le travail de l’INESIA portera notamment sur l’analyse des risques systémiques dans le champ de la sécurité nationale et sur le soutien à la mise en œuvre de la régulation de l’IA. (Communiqué de presse, 3 févr. 2025)

 

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