Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois de juin 2025

Sélection de l’actualité « Santé » marquante du mois de juin.

Personne et corps humain

Soins psychiatriques sans consentement et violations de la Convention européenne des droits de l’homme

  • Dans l’affaire Spivak c/ Ukraine, la Cour a conclu à plusieurs violations de la Convention. L’affaire concernait le traitement psychiatrique obligatoire imposé au requérant à l’hôpital psychiatrique national de haute sécurité en application d’une décision pénale. La juridiction pénale avait déclaré l’intéressé coupable d’une tentative d’homicide, mais avait conclu à son irresponsabilité pénale en raison de son état psychique au moment de la commission de l’infraction. Le requérant n’avait pas eu la possibilité d’engager une procédure judiciaire pour obtenir l’examen de la légalité de son maintien en internement ni pour contester le traitement médical administré contre sa volonté. La Cour a jugé que le maintien du requérant en internement psychiatrique à l’hôpital après la levée des mesures médicales coercitives par un tribunal avait été illégal et que les audiences tenues relativement à la poursuite du traitement médical obligatoire à l’hôpital n’avaient pas répondu aux exigences élémentaires de la justice (CEDH 5 juin 2025, Spivak c/ Ukraine, n° 21180/15).

Mesure de soins psychiatriques à l’issue de la période d’observation

  • La poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement à l’issue de la période d’observation et de soins de soixante-douze heures est subordonnée à une décision du représentant de l’Etat énonçant la forme de cette continuation des soins et, en l’absence d’une telle décision, cette mesure ne peut être maintenue. (Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-10.918)

Une décision-cadre pour le respect de l’identité de genre des personnes transgenres

  • La Défenseure des droits publie une nouvelle décision-cadre dans laquelle elle réaffirme l’importance du respect de l’identité de genre des personnes transgenres et appelle à renforcer les mesures contre les discriminations. Cette décision traite des difficultés et des droits des personnes transgenres dans de nombreux domaines : état civil et filiation, santé et protection sociale, droits sexuels et reproductifs, milieux scolaire et périscolaire, enseignement supérieur et formation professionnelle, pratique sportive, emploi, accès aux biens et aux services, déontologie des forces de sécurité et enfin établissements pénitentiaires. Elle attire par ailleurs l’attention sur les difficultés rencontrées par les personnes étrangères transgenres dans leur accès aux droits. La Défenseure des droits y réitère et formule une série de recommandations à destination des pouvoirs publics et de différents acteurs. (Défenseur des droits, décision-cadre n° 2025-112, 16 juin 2025)

Transition de genre chez les enfants et séjour de vacances

  • Les dispositions de l’article R. 227-6 du code de l’action sociale et des familles doivent être entendues comme différenciant les enfants selon leur sexe et non selon leur genre et comme retenant une obligation de non-mixité lors des accueils avec hébergement pour les enfants de plus de six ans (CAA Versailles, 4 juin 2025, n° 24VE02253).

Soins palliatifs en hospitalisation à domicile

  • Le ministère de la santé a lancé un appel à manifestation d’intérêt national pour accompagner le lancement de 15 nouvelles équipes rapides d’intervention en soins palliatifs (ERI-SP) relevant de l’hospitalisation à domicile (HAD). Encadrées par un référentiel diffusé via une note d’information du 22 octobre 2024, les équipes rapides d’intervention en soins palliatifs (ERI-SP) portées par les structures de l’hospitalisation à domicile (HAD) font l’objet d’un nouvel appel à manifestation d’intérêt (AMI) national détaillé par une instruction du 27 mai 2025. Objectif : financer 15 projets cette année sur la base d’une enveloppe de 3 millions d’euros. (Instr. DGOS/P2/2025/69, 27 mai 2025 : BO min. Santé n° 2025/11, 13 juin)

Responsabilité et sanctions

Séquelles post-accouchement

Produits de santé défectueux et prescription de l’action en défaut de sécurité

  • Dès lors qu’un produit de santé, dont le caractère défectueux est invoqué, a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de la directive, mais avant la date d’entrée en vigueur de la loi de transposition du 19 mai 1998, l’article 2270-1 du code civil doit être interprété à la lumière de la directive du 25 juillet 1985. (Civ. 1re, 4 juin 2025, n° 24-13.470, F)

Déontologie médicale

  • Les dispositions de l’article R. 4127-25 du code de la santé publique interdisent aux médecins de pratiquer la médecine dans des locaux au sein desquels s’exerce une activité commerciale. La devanture du magasin d’optique et celle de la clinique de chirurgie réfractive, sur la façade de l’immeuble visible depuis la rue, entretenaient, par leurs mentions et la typographie utilisée, une confusion entre les activités de commerce d’optique et de chirurgie réfractive de la société Optical Center. Un ascenseur, ne pouvant être actionné que par le personnel du magasin d’optique, permettait aux clients et aux patients d’accéder directement à la clinique de chirurgie réfractive depuis le magasin d’optique. En jugeant que le médecin n’avait pas méconnu l’interdiction d’exercer « dans des locaux commerciaux » au sens des dispositions du code de la santé publique, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a donné aux faits de l’espèce une qualification juridique erronée. (CE 13 juin 2025, n° 463831, B)

Produits de santé

Commercialisation d’une tisane médicinale

  • Une tisane médicinale qualifiée de médicament traditionnel à base de plantes ne peut, en principe, être commercialisée avec le logo bio. En effet, en tant que médicaments, elles relèvent exclusivement des règles de l’Union européenne sur les médicaments et non pas de celles relatives à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. Il peut en être autrement lorsqu’une telle mention sur l’emballage a été approuvée par l’autorité compétente en raison de l’effet bénéfique de la production biologique sur les caractéristiques thérapeutiques du médicament. (CJUE 26 juin 2025, aff. C-618 /23)

Organisation de la santé

Evolution du métier d’infirmier

  •  La loi redéfinit le rôle des infirmiers en précisant leurs missions dans le code de la santé publique, incluant, entre autres, la dispensation et l’évaluation de soins préventifs, curatifs, palliatifs et relationnels. La loi consacre le rôle propre de l’infirmier avec des consultations et diagnostics infirmiers, sans concurrencer la médecine, notamment pour des actes comme le traitement des plaies simples. Elle instaure un pouvoir de prescription autonome sur certains produits et examens, définis par arrêté ministériel. Enfin, la loi ouvre une négociation sur la rémunération, tenant compte de la pénibilité du métier. Il est par ailleurs prévu une expérimentation de trois ans dans cinq départements, permettant aux patients de consulter directement un infirmier en établissement ou en ville, avec remboursement par l’assurance maladie. Un compte rendu sera transmis au médecin traitant et intégré au dossier médical partagé. (Loi n° 2025-581, 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier)

Création d’un registre national des cancers

  • La loi crée un registre national général des cancers. L’objectif est d’améliorer la prévention, le dépistage et le diagnostic des cancers ainsi que la prise en charge des patients. Sa gestion est confiée à l’Institut national du cancer. Actuellement, 33 registres généraux ou spécialisés, nationaux comme régionaux, existent, mais ils sont incomplets. Ainsi, seulement 24 % de la population est couverte par ces registres. Un décret d’application est prévu pour préciser notamment le rôle des entités et des organisations de recherche en cancérologie labellisées dans la collecte des données. (Loi n° 2025-596, 30 juin 2025 visant à mettre en place un registre national des cancers)

Inscription d’une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes au tableau de l’ordre

  • L’instance ordinale ne peut inscrire une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes au tableau de l’ordre que si ses statuts sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice de la profession, au nombre desquelles figurent les conditions auxquelles la loi subordonne l’exercice de cette profession dans le cadre d’une société. À ce titre, il appartient à l’instance ordinale de s’assurer que les statuts d’une société d’exercice libéral de chirurgiens-dentistes et, le cas échéant, des accords passés entre les associés ou des engagements contractés par la société avec des tiers ne sont pas de nature à compromettre le respect des règles de la profession par les chirurgiens-dentistes qui exercent au sein de cette société, notamment en portant atteinte à leur indépendance professionnelle. De même, lorsque lui est transmise, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 4113-4 du code de la santé publique, une modification des statuts d’une telle société inscrite au tableau de l’ordre, il appartient à l’instance ordinale, si elle estime que cette modification n’est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires de la profession, de mettre en demeure la société de se conformer à ces dispositions et, si elle ne le fait pas, de la radier du tableau. (CE 13 juin 2025, n° 493334, B)

 

par Karima Haroun, Chef de rubrique, Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Éditions Législatives

© Lefebvre Dalloz