Panorama rapide de l’actualité « Social » des semaines des 20 et 27 octobre 2025

Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.

Apprentissage

Révision des modalités de calcul de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour les contrats d’une durée inférieure à un an et pour ceux faisant l’objet d’une rupture anticipée

• Un décret du 31 octobre prévoit que lorsque la durée du contrat est inférieure à un an, le montant de l’aide due au titre du premier et du dernier mois du contrat est calculé au prorata temporis du nombre de jours couverts par ce contrat pour les mois considérés. En cas de rupture anticipée du contrat d’apprentissage, l’aide n’est pas due à compter du jour suivant la date de fin du contrat. Le décret s’applique à compter du 1^er novembre 2025 aux contrats d’apprentissage conclus à compter de cette date, ainsi qu’aux contrats en cours à cette date. (Décr. n° 2025-1031 du 31 oct. 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis modifiant l’article D. 6243-2 du code du travail)

Emploi

Transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social

• Une loi du 24 novembre transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles. Parmi les principales dispositions :
  - Création d’une obligation de négocier sur l’emploi des seniors au moins une fois tous les 4 ans dans les branches professionnelles et, de manière distincte des autres négociations, dans les entreprises d’au moins 300 salariés ;
  - Expérimentation du contrat de valorisation de l’expérience (CVE), un contrat de travail à durée indéterminée réservé aux demandeurs d’emploi inscrits à France Travail âgés de 60 ans et plus (ou 57 ans si un accord de branche le prévoit) ;
  - Modification du régime de l’entretien professionnel, renommé « entretien de parcours professionnel », en particulier le contenu et la périodicité de l’entretien ;
  - Facilitation de l’accès à un temps partiel dans le cadre de la retraite progressive ;
  - Mise en place d’un nouveau dispositif de reconversion professionnelle pour faciliter les transitions professionnelles externes et internes des salariés fusionnant le dispositif de transition collective (Transco) et celui de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A) ;
  Suppression de la limite de trois mandats successifs pour les élus du personnel au comité social et économique (CSE). (L. n° 2025-989 du 24 nov. 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social)

Inaptitude

Conditions de présomption du respect de l’obligation de recherche de reclassement

• Selon l’article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l’employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l’article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail, l’obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l’emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l’avis d’inaptitude, il appartient à l’employeur de solliciter à nouveau l’avis de ce dernier.
  Les dispositions de l’article L. 1235-4 du code du travail ne sont pas applicables au licenciement intervenu en violation des règles particulières aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail. (Soc. 22 oct. 2025, n° 24-14.641, F-B)

Détermination de l’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement du salarié inapte

• Selon ce texte, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9. L’indemnité compensatrice prévue par ce texte n’a pas la nature d’une indemnité de préavis et son paiement par l’employeur n’a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail. Il en résulte que le préavis ne doit pas être pris en compte pour la détermination de l’ancienneté à retenir pour le calcul de l’indemnité spéciale de licenciement. (Soc. 22 oct. 2025, n° 24-17.826, F-D)

Licenciement

Préavis contractuel plus long que le préavis conventionnel

• Selon le premier de ces textes, les durées de préavis qu’il détermine ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié. Aux termes du second, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Aux termes du troisième, lorsqu’un employeur est lié par les clauses d’une convention ou d’un accord, ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables. (Soc. 22 nov. 2025, n° 24-15.656, F-D)

Licenciement et remboursement des indemnités de chômage

• Le remboursement des indemnités de chômage ne pouvait être ordonné que dans les cas de nullité du licenciement visés à l’article L. 1235-4 du code du travail. (Soc. 22 oct. 2025, n° 24-17.125, F-D)

Licenciement d’un salarié lié à des coemployeurs

• Lorsqu’un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l’un d’eux, qui met fin au contrat de travail, est réputé prononcé par tous. (Soc. 22 oct. 2025, n° 24-17.333, F-D)

© Lefebvre Dalloz