Parlement européen : adoption de la résolution « Cadre pour la situation sociale et professionnelle des artistes » - 1re partie

05.12.2023

Le 21 novembre 2023, à Strasbourg, la résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur un cadre de l’Union pour la situation sociale et professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs de la culture et de la création (2023/2051[INL]), présentée par ses deux rapporteurs Antonius Manders et Domènec Ruiz Devesa, a été adoptée par 433 voix pour, 100 voix contre et 99 abstentions.

Cette résolution s’inscrit dans une réflexion sur le statut des professionnels de la création menée depuis longtemps au niveau international. En 1980 déjà, une recommandation visant à améliorer le statut professionnel, social et économique des artistes avait été adoptée lors de la 21^e session de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle invitait alors à la mise en œuvre de politiques et de mesures relatives à la formation, à la sécurité sociale, à l’emploi, aux revenus et aux conditions fiscales, à la mobilité et à la liberté d’expression.

Cette résolution du Parlement européen était attendue dans le prolongement de ces travaux internationaux, mais aussi puisqu’elle s’inscrivait dans un contexte postcovid dans lequel les artistes européens, issus des différents milieux de la création, ont été particulièrement touchés.

Nous verrons qu’elle ne manque pas d’ambition tant sur la forme que sur le fond.

Visant plus d’une soixantaine de textes à titre introductif, la résolution comporte pas moins de vingt-trois considérants et soixante-treize recommandations ! Elle traite de sujets très divers : de la rémunération des artistes, de leurs maladies professionnelles, des défis du numérique, de la défense d’une protection sociale minimum, de leur mobilité européenne…

Au vu de son ampleur, il nous semblait plus opportun d’y consacrer deux temps de réflexion et, d’abord, de porter l’attention sur la question de l’identification des artistes, de leur protection sociale, de leurs conditions contractuelles et du financement public par les Etats membres, avec au préalable un rappel rapide des règles de compétence de l’Union en matière de culture et de protection sociale.

Compétence de l’Union

Au niveau de l’Union, la politique culturelle relève de la compétence des États membres, mais l’Union a un rôle d’appui et de coordination visant à encourager la coopération entre les États membres et, si nécessaire, à soutenir et à compléter les actions dans le domaine de la création artistique et littéraire dans le respect de la « diversité nationale et régionale ». L’article 167 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) définit le rôle de l’Union européenne dans le domaine de la culture. Dans ce secteur, l’Union européenne vise à « appuyer, coordonner ou compléter l’action des États membres » (TFUE, art. 6).

L’Union peut également aider les secteurs culturel et créatif à se rétablir en cas de crise, et favoriser leur résilience pour les rendre plus durables à l’avenir. Dès lors, si les États membres sont responsables de leurs propres politiques culturelles, l’Union les aide à « relever des défis communs, allant de l’impact des technologies numériques au soutien de l’innovation dans les secteurs culturel et créatif ». Il s’agit donc bien d’une compétence d’appui prévue dans ce domaine de la culture.

En parallèle, l’Union a développé une multitude d’instruments juridiques dans le domaine de la politique sociale. Elle peut ainsi agir sur la base d’une compétence partagée en tenant compte aux termes de l’article 9 du TFUE des « exigences liées à la promotion d’un niveau d’emploi élevé, à la garantie d’une protection sociale adéquate, à la lutte contre l’exclusion sociale ainsi qu’à un niveau élevé d’éducation, de formation et de protection de la santé humaine ». Elle défend donc un certain nombre de droits sociaux érigés au rang de piliers, parmi lesquels on compte notamment l’égalité des chances et l’accès au marché du travail, les conditions de travail équitables, la protection et l’inclusion sociales.

Il en résulte que l’Union a toute compétence pour empêcher les relations de travail qui conduisent à des conditions de travail précaires, notamment en interdisant l’utilisation abusive de contrats atypiques ; les travailleurs indépendants devant nécessairement avoir droit à une protection sociale adéquate, quand, tributaires de leurs cocontractants, ils se retrouvent dans une situation proche de celle des salariés.

La résolution souligne un problème crucial de contournement des statuts dans le secteur culturel, mettant en lumière une réalité où les modèles économiques sont souvent trop fragiles pour supporter adéquatement les coûts des rémunérations et des cotisations sociales qui y sont liées. Cette situation est malheureusement fréquente dans le domaine de la culture, où les artistes et les professionnels ont souvent du mal à bénéficier de conditions de travail stables et de rémunérations justes. Les raisons de cette fragilité économique sont multiples et l’on pourra regretter qu’ils ne soient pas même identifiés dans cette résolution.

Si l’offre artistique et culturelle est diversifiée, il faut dire qu’elle est souvent peu rentable et les structures concernées passent souvent beaucoup de temps à rechercher des moyens de subsistance, ce qui les conduit à contourner les statuts et à recourir à des formes d’emploi précaires ou informelles pour limiter le coût des rémunérations et cotisations, compromettant ainsi la protection sociale artistes et professionnels concernés.

Absence de statut pointée

Et ce rapprochement n’est pas vain. Plusieurs rapports ont pu pointer un déséquilibre de plus en plus significatif dans les contrats qui lient les créateurs aux différents exploitants et diffuseurs et la nécessité de mettre en place une politique plus forte pour renforcer la protection des intérêts professionnels des artistes et travailleurs des secteurs de la création (on citera en ce sens trois études soutenues au Parlement européen : K. Muszyński et A. Gromada, Cadre de l’Union européenne pour la politique sociale et situation professionnelle des artistes et des travailleurs des secteurs culturel et créatif, sept. 2023 ; C. Kammerhofer-Schlegel, C. Navarra, M. Centrone et C. Cesnovar, EU framework for the social and professional situation of artists and workers in the cultural and creative sectors, oct. 2023 ; S. Carre, S. Le Cam et F. Macrez, Buyout contracts imposed by platforms in the cultural and creative sector, nov. 2023).

En France, le même constat a été fait à plusieurs reprises (B. Racine, L’auteur et l’acte de création, rapport au ministre de la Culture, janv. 2020 ; Mission flash sur le statut des auteurs, P. Bois et C. Le Grip, rapporteurs, juill. 2020 ; P. Sirinelli et S. Dormont, Le contrat de commande, rapport présenté à la réunion plénière du CSPLA du 15 déc. 2020, p. 20), donnant lieu à des réformes plus ou moins achevées. Et dans un nouveau contexte de forte concurrence avec la montée de l’intelligence artificielle, les grèves n’ont pas tardé à s’organiser pour de meilleures conditions de travail (E. Migliore, Fin de la grève des scénaristes américains : quand l’union fait la force, Dalloz actualité, 7 nov. 2023).

Au résultat, on en arrive au constat que le secteur de la création emploie des professionnels hautement qualifiés, dont beaucoup doivent cumuler plusieurs emplois pour pouvoir subvenir à leurs besoins. Or, ce secteur emploie 3,8 % de la main-d’œuvre européenne. Il représente 4,4 % du PIB et n’est donc pas suffisamment protégé tant il se caractérise par des modèles de travail atypiques, des revenus irréguliers et des possibilités limitées de négociation sociale.

Lors de la présentation de la résolution, les rapporteurs pointaient notamment les grands risques de travail sous-payé ou non rémunéré, un phénomène de faux travail indépendant et des contrats de rachat coercitifs. Ils visaient évidemment les nouvelles technologies numériques, telles que l’IA générative, qui posent également de nouveaux défis pour le secteur, d’où la nécessité de mettre en place un cadre plus protecteur.

La résolution retiendra l’attention par ses considérants à la fois précis et nombreux : les conditions de travail sont caractérisées notamment par la précarité, l’instabilité et le caractère intermittent, les revenus imprévisibles, un pouvoir de négociation plus faible dans les relations avec des homologues contractuels, des contrats à court terme et une couverture de sécurité sociale faible ou inexistante.

Face à ce constat, les recommandations faites sont très concrètes, mais pour améliorer ces situations, il faudra qu’elles soient suivies d’actions de la part de la Commission européenne. L’attention du lecteur sera ici portée sur les recommandations les plus fortes.

Identifier les « professionnels »

Si le Parlement européen prie les États membres de s’efforcer de mettre en œuvre la recommandation de l’UNESCO de 1980 relative à la condition de l’artiste, dont ils sont tous signataires, il les encourage surtout à améliorer la collecte d’informations et de données sur les conditions de vie et de travail des professionnels des secteurs de la culture et de la création (pt 4).

Le constat est à la fois inédit et intéressant : « l’absence de définition de ce que sont les professionnels des secteurs de la culture et de la création et l’absence d’une reconnaissance des spécificités de leurs conditions de travail comptent parmi les principales causes de l’insuffisance de la protection sociale de ces professionnels ».

En somme, à défaut de pouvoir identifier ceux qui ont besoin d’être soutenus en tant que professionnels, on ne parvient pas à mettre en œuvre une politique culturelle adaptée aux professionnels. Et ce constat a pu être fait notamment durant les premières semaines de gestion de la crise covid-19 qui furent extrêmement compliquées pour les artistes-auteurs. On ne parvenait ni à les identifier totalement ni à comptabiliser ceux qui devaient être absolument soutenus pendant les temps des crises et de confinement.

Le Parlement demande donc aux États membres de reconnaître, avec l’aide de la Commission, la situation particulière des professionnels tout en prenant en considération et en adaptant les différentes règles qui s’appliquent aux travailleurs non salariés et salariés, l’objectif étant de protéger ceux qui ne sont pas couverts par un statut afin d’encourager l’activité transfrontière en Europe. Il invite aussi la Commission à recenser les définitions des professionnels des secteurs de la culture et de la création existant dans les États membres afin de contribuer à une vision commune et de favoriser la mise en place de statistiques culturelles au sein de l’Union.

Garantir une protection sociale, des conditions de travail décentes et une rémunération équitable

Le Parlement encourage les États membres à créer un statut spécifique pour les artistes et autres professionnels de la culture et de la création.

Ce statut doit répondre aux caractéristiques des professions et à ce titre, le Parlement en vise deux : d’une part, les artistes et professionnels sont concernés par des modèles de travail atypiques et, d’autre part, par un degré élevé de mobilité professionnelle et géographique tant au niveau national qu’au niveau de l’Union. Or, cela entraîne des difficultés et notamment en matière d’accès à la protection sociale.

Il rappelle le bénéfice d’un accès universel, efficace et simplifié à des régimes de protection sociale adéquats et complets, la pertinence de systèmes de revenu minimum adéquats et accessibles pour les professionnels des secteurs de la culture et de la création qui traversent souvent des périodes pendant lesquelles leurs ressources financières sont insuffisantes, irrégulières ou incertaines, tout en soulignant – et cette précision est la bienvenue – que ces systèmes ne devraient pas se substituer à une rémunération équitable et adéquate et à des conditions de travail décentes dans ces secteurs.

Si les États membres sont invités à garantir le droit à une rémunération équitable, appropriée et proportionnée liée à la propriété intellectuelle et aux droits voisins, celui-ci, souligne le Parlement européen, doit être compatible avec des systèmes de protection sociale, en particulier avec l’accès à une pension contributive, dans la mesure où les carrières créatives ne sont pas limitées par l’âge.

Et pour garantir les rémunérations plus équitables, le Parlement rappelle « avec fermeté que le travail culturel est une activité professionnelle, et, en tant que tel, doit être rémunéré d’une manière équitable et suffisante, qui reflète le niveau réel de formation, de compétences et d’expérience professionnelle et qui assure un niveau de vie décent » (pt 20).

Le Parlement pointe alors toute forme de sous-rémunération ou de non-rémunération du travail (pt 21), la prédominance des pratiques de retard de paiement (pt 22) qui ont des conséquences graves sur la solvabilité des travailleurs indépendants, mais aussi des petites et moyennes entreprises de ces secteurs. Il invite alors la Commission à soutenir les États membres afin qu’ils garantissent « une rémunération suffisante, équitable, adaptée et proportionnée des artistes et des créateurs en contrepartie de l’exploitation de leur travail artistique, au moyen de mécanismes adaptés et d’un dialogue social mené à l’échelle générale et par secteur, conformément à la législation de l’Union ».

Le Parlement indique aussi sa préoccupation face au développement des pratiques buy out souvent abusives et coercitives, qui permettent de contourner les règles et principes de l’Union en matière d’équité des rémunérations. Le Parlement indique aussi sa préoccupation par le recours grandissant à ces contrats, souvent placés dans le ressort de juridictions étrangères dans certains secteurs (S. Carre, S. Le Cam et F. Macrez, préc.). C’est la raison pour laquelle, il demande à la Commission d’évaluer la conformité de ces pratiques de buy out et d’y « remédier » (pt 26).

Encourager le financement public et les pratiques équitables

Autre point important, le Parlement soutient qu’il incombe aux financeurs publics de promouvoir des pratiques équitables dans les secteurs de la culture et de la création dans leurs stratégies de financement. L’idée serait sans doute d’encourager le conditionnement des aides publiques. Le Parlement invite les financeurs publics à faire respecter une clause sociale au moyen de conditions applicables à l’utilisation de fonds publics (rémunération et conditions de travail équitables et suffisantes tout au long de la chaîne de sous-traitance, égalité d’accès aux ressources permettant la création et la production…). Il rappelle en ce sens que le financement public est essentiel à la pérennité, à la diversité et au caractère démocratique de l’écosystème culturel et créatif et demande aux États membres de se fixer pour objectif de consacrer au moins 2 % des dépenses publiques nationales à ces secteurs, lesquels génèrent jusqu’à 4 % du PIB de l’Union.

Ces premières mesures recommandées sont très ambitieuses et doivent maintenant être suivies d’effet par la Commission européenne. Il en existe d’autres qui le sont tout autant, et l’attention y sera portée dans une prochaine publication. Nous reviendrons notamment sur le rôle des partenaires sociaux et de la négociation collective, la formation des artistes et les évolutions de leurs carrières, les mesures de lutte contre le harcèlement et la discrimination, ainsi que sur les défis du numérique, au cœur de la résolution adoptée, également.