Parquet national anticriminalité organisée : les pistes du rapport du magistrat Jean-François Ricard

15.11.2024

À l’issue de 210 consultations, l’ancien procureur antiterroriste missionné au printemps par Éric Dupond-Moretti détaille les propositions des magistrats à propos du projet de création d’un parquet national anticriminalité organisée.

Le nouveau ministre de la Justice, Didier Migaud, vient de l’annoncer ce vendredi 8 novembre, à l’occasion d’un déplacement à Marseille. En matière de lutte contre la criminalité organisée, il penche pour la création « d’un parquet national ». « Je suis favorable à un pilotage fort, explique le locataire de la Place Vendôme. Il donnera beaucoup plus de visibilité et d’efficacité aux équipes remarquables qui œuvrent déjà aujourd’hui sans relâche au sein du parquet de Paris contre la criminalité organisée au niveau national et que nous devons aider et renforcer. »

Une annonce qui laisse toutefois sur sa faim : on ignore les contours de la nouvelle structure pressentie par le ministre du gouvernement Barnier. Ce dernier rappelle simplement que le futur parquet national devra être mis en place à l’issue d’un débat parlementaire, forcément incertain au vu de l’absence de majorité. Le véhicule semble déjà identifié. Deux sénateurs, Étienne Blanc et Jérôme Durain, ont déjà déposé une proposition de loi, qui doit être débattue en séance publique à la fin janvier. Mais elle ne préconise que la création d’un parquet national antistupéfiants, une option écartée par les magistrats entendus par Jean-François Ricard.

Ce dernier avait été missionné au printemps 2024 sur ce sujet par l’ancien garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, l’avocat de la création d’un tel parquet quand il était encore en fonctions. Le rapport Ricard, déjà dévoilé dans les grandes lignes par Le Monde, fait ainsi l’état des lieux des options envisagées dans la magistrature. Dans ce document de 52 pages, consulté par Dalloz actualité, qui n’a pas été publié, l’ancien procureur antiterroriste appelle, après plus de 210 consultations, à la création d’une « autorité judiciaire spécialisée en mesure d’incarner, tant au plan national, que sur la scène internationale, la lutte contre la criminalité organisée ».

Projet de création « largement approuvée »

Pourquoi ? Parce que la justice doit faire mieux, dit-il en substance, face à une criminalité organisée susceptible de déstabiliser notre démocratie. Certes, mises en place en 2004, les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) se sont révélées une « excellente institution », rappelle-t-il tout d’abord. « Mais ce modèle s’est effrité, au point de ne plus répondre efficacement à la criminalité organisée ». De même, le magistrat pointe le manque de lisibilité dans la répartition des procédures entre juridictions infra-JIRS, les JIRS et la Juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO). La mission de coordination de celle-ci, créée en 2020, est restée « très insuffisante », est-il souligné.

Des remontées d’informations inégales et un recours très limité, voire inexistant, à la cour d’assises sont également évoqués. Avant, enfin, la nécessité de redonner des armes à l’accusation face à « des cabinets d’avocats très spécialisés et bénéficiant d’un bon usage de l’IA » [intelligence artificielle] pour soulever des nullités. À ce sujet, « une réforme en profondeur du droit des nullités a été très largement exprimée », mentionne Jean-François Ricard.

Résultat : le principe de la création d’un Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) « a été très largement approuvé par la quasi-unanimité des collègues interrogés, du siège comme du parquet ». « Cette entité devra avoir, outre une activité juridictionnelle s’intéressant en particulier à la criminalité organisée de haute intensité, une mission de coordination et d’animation au profit des juridictions en charge de la lutte contre cette forme de criminalité », détaille Jean-François Ricard. Ce nouveau parquet national devra également « exercer des fonctions de centralisation des informations issues des procédures suivies par les JIRS », suivre les livraisons surveillées en matière de lutte contre les stupéfiants, les procédures relatives aux repentis et certaines techniques d’enquêtes, comme la captation numérique.

Cinq pistes de travail

Après l’exclusion de deux options, celles de la création d’un parquet national regroupant les luttes contre le terrorisme et la criminalité organisée ou celle d’un parquet en charge de la seule lutte contre le trafic de stupéfiants – la proposition des deux sénateurs –, cinq pistes de travail sont approfondies dans le rapport. Tout d’abord, la création d’un parquet national anticriminalité organisée doté d’antennes, à savoir les JIRS, avec donc une autorité hiérarchique du centre. « Cette option a obtenu le plus d’adhésion de la part des acteurs de terrain, dès lors qu’elle est apparue comme la plus efficace pour garantir une réelle coordination et qu’elle accorde une visibilité incontestable », souligne Jean-François Ricard.

Seconde proposition : limiter les attributions de ce nouveau parquet national à un pouvoir de cosaisine avec les JIRS, ou entre JIRS. Sans donc que ces dernières ne deviennent des « antennes » et qu’elles ne soient soumises à l’autorité hiérarchique du parquet national. À défaut de la mise en place d’un PNACO doté d’antennes, cela pourrait être « une première étape », même si la coordination serait « plus limitée par l’absence de lien hiérarchique », remarque Jean-François Ricard. Même idée avec une variante plus minimaliste, peu populaire chez les magistrats : créer un parquet national en charge de la coordination et de l’animation du réseau, mais sans antennes ni pouvoir de cosaisine.

Jean-François Ricard évoque ensuite la piste d’un procureur général en charge de la criminalité organisée, avec deux variantes suggérées par la Conférence des procureurs généraux. Dans la première, il serait exclusivement en charge de missions de coordination, sur le modèle du procureur italien antimafia. Dans la seconde, son périmètre serait similaire aux autres options citées précédemment, et avec des fonctions juridictionnelles du premier et du second degrés. « Certes, ce procureur général constituerait une exception dans le statut du parquet à la française », admet Jean-François Ricard. Mais elle fournirait « une réponse visible et incarnée ».

Des points en suspens

Enfin, le magistrat signale deux propositions de création de juridictions spécialisées distinctes de celles de droit commun. Tout d’abord, l’instauration de juridictions comprenant un parquet et des magistrats du siège spécialisés en matière de criminalité organisée. Un projet qui se heurterait toutefois à des « difficultés organisationnelles, statutaires, mais aussi bâtimentaires », remarque le rapport. Ensuite, sur le modèle de l’Audience nationale espagnole, la création d’une juridiction au seul niveau central. Ce qui serait une façon de mieux inclure le siège dans le projet de réforme.

Reste toutefois plusieurs points en suspens à l’issue de la mission de concertation. Ils se situent autour des infractions économiques et financières, avec d’éventuels conflits de compétences pouvant survenir « en nombre très restreints » avec le parquet national financier, mais qui doivent donc être tranchés en amont. En matière de cybercriminalité, le débat est également ouvert entre deux pistes. Soit limiter le champ de compétence aux opérations cyber utilisées pour réaliser des infractions relevant de la criminalité organisée, et donc ne reprendre qu’une partie de la section cyber J3 du parquet de Paris. Soit inclure la totalité du champ relevant actuellement de cette section – c’est le souhait de sa cheffe – « au regard de l’imbrication des infractions cyber et de l’action multicartes des groupes criminels agissant dans ce domaine ».

De même, l’intégration de la criminalité organisée environnementale, le positionnement du parquet national à l’égard du procureur général de Paris, l’intégration des juridictions infra-JIRS au sein d’un réseau judiciaire spécialisé et le volet pénitentiaire devraient être examinés spécifiquement, préconise Jean-François Ricard. Autant de réflexions dont les parlementaires devraient se saisir en janvier prochain.