Part fixe de l’abonnement au service d’eau : justification du montant par le seul détail des rubriques

Par revirement de jurisprudence, la Cour de cassation juge que l’exploitant d’un service d’eau potable et d’assainissement n’est plus tenu de justifier le montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers au titre d’un abonnement destiné à couvrir les charges du service.

Par un arrêt du 7 octobre 2026, la Cour de cassation opère un net revirement de sa jurisprudence antérieure concernant la justification du montant de la part fixe du tarif facturé aux usagers d’un service d’eau potable et d’assainissement.

Le litige trouvait son origine dans la volonté du délégataire des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif de modifier les modalités de calcul de la part fixe du tarif qu’il facture aux habitants d’un immeuble soumis au régime de la copropriété : jusqu’alors calculée sur la base de l’unique compteur installé dans l’immeuble, cette part allait désormais l’être par point de consommation et partant, pour chacun des logements composant l’immeuble. La Haute juridiction devait ainsi déterminer si l’exploitant pouvait obtenir le paiement du montant facturé sans avoir à justifier autrement les éléments ayant présidé à sa détermination, dès lors que les rubriques susceptibles d’entrer dans la composition de la part fixe étaient elles-mêmes définies par le cadre normatif applicable.

L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier (Montpellier, 24 oct. 2024, n° 22/03331) avait inscrit son raisonnement sur le terrain probatoire, se conformant au principe en vertu duquel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (C. civ., art. 1353). À cette fin, les juges du fond avaient tout d’abord relevé que, d’un point de vue réglementaire, l’exploitant était parfaitement fondé à facturer la part fixe du tarif selon le nombre de points de consommation, ce qui revenait, en l’espèce, à multiplier par 190 logements le montant de 52,78 euros correspondant à l’abonnement au service des eaux. Dans la continuité de la jurisprudence de la première chambre de la Cour de cassation (Civ. 1re, 11 janv. 2000, n° 97-16.530, D. 2000. 36 ), la cour d’appel avait toutefois considéré, ensuite, que cette part fixe, bien que forfaitairement déterminée à partir de catégories de charges que l’exploitant était réglementairement autorisé à répercuter sur les usagers, devait encore faire l’objet d’une justification quant à son montant effectif.

Cette distinction est néanmoins censurée par la Cour de cassation aux visas des articles 1217 du code civil, L. 2224-12, L. 2224-12-3, alinéa 1er et L. 2224-12-4, alinéa 1er, du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’au regard de l’arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau, et de l’article 12 du règlement du service d’eau potable adopté par la communauté d’agglomération du Pays de l’Or le 16 décembre 2011. L’article 1217 du code civil permet, en premier lieu, à la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement d’obtenir notamment une réduction du prix. Les dispositions du code général des collectivités territoriales imposent, en second lieu, la communication aux usagers du règlement de service définissant les obligations respectives des parties intéressées ; en l’espèce, celui-ci déterminait les rubriques susceptibles d’entrer dans la composition de la part fixe et précisait que son calcul s’effectuait par point individuel de consommation. Ces textes prévoient, enfin, que les redevances d’eau potable et d’assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services ainsi que les charges et impositions afférentes à leur exécution. La facture peut, dès lors, comprendre un montant calculé indépendamment du volume consommé, en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.

De la combinaison de ces dispositions, la Cour déduit que l’exploitant n’est pas tenu de fournir aux usagers, pour justifier le montant de la part fixe, d’autres éléments que les informations prescrites par le cadre normatif applicable. La solution repose sur le constat que ce cadre, désormais renforcé, assure une information suffisante des usagers quant aux éléments susceptibles d’entrer dans le calcul de la part fixe du tarif. Elle répond également à une volonté d’harmoniser le régime d’exigibilité des différentes composantes du prix des services d’eau, dès lors que le paiement de sa part variable, dont le montant est fonction de la consommation individuelle, ne pouvait déjà être remis en cause qu’à charge pour l’usager d’établir une cause d’extinction de son obligation ou une faute de l’exploitant.

Une telle solution retient doublement l’attention. Sur le terrain probatoire, d’abord, parce qu’elle tend à faire de l’existence d’une créance exigible une justification suffisante de son quantum. Sur le terrain substantiel, ensuite, parce qu’elle reporte la contestation du montant de la créance sur celui des sanctions de l’inexécution, l’usager devant désormais caractériser un manquement de l’exploitant susceptible de justifier une réduction du prix s’il entend en contester le montant.

La suffisance probatoire du quantum inférée du fondement normatif de la créance forfaitaire

L’apport essentiel de l’arrêt réside, de toute évidence, dans le revirement de jurisprudence qu’il opère, lequel repose sur l’idée qu’une fois la redevance d’abonnement au service d’eau établie dans son principe et ses composantes par la réglementation applicable, l’exploitant est dispensé de justifier auprès des usagers la construction de son quantum. De prime abord, la solution surprend par son éloignement de celles retenues dans des hypothèses en apparence voisines. C’est ainsi qu’il incombe normalement au prestataire, en sa qualité de demandeur, « d’établir le montant de sa créance et, à cet effet, de fournir les éléments permettant de fixer ce montant » (Civ. 1re, 18 nov. 1997, n° 95-21.161 P, D. 1997. 263 ; RTD civ. 1998. 372, obs. J. Mestre ; ibid. 402, obs. P.-Y. Gautier ). On aurait donc pu s’attendre, à l’instar de la cour d’appel, à ce que l’encadrement normatif des catégories de charges globales susceptibles d’être répercutées sur les usagers demeure distinct de la démonstration, par l’exploitant, du mode de calcul permettant d’aboutir au montant de la part fixe dont il réclame le paiement.

Que la créance existe est une chose ; qu’elle soit justifiée dans son montant en est une autre. Une telle solution aurait non seulement prolongé celle retenue depuis l’arrêt du 11 janvier 2000 qui fait l’objet du présent revirement (Civ. 1re, 11 janv. 2000, n° 97-16.530 P, D. 2000. 36 ), mais elle aurait de surcroît rejoint, mutatis mutandis, la logique selon laquelle le bailleur qui réclame au preneur le remboursement de charges doit établir tant l’existence de sa créance que son montant (Civ. 3e, 17 sept. 2020, n° 19-14.168 P, Dalloz actualité, 15 oct. 2020, obs. A. Tani ; D. 2020. 1836 ; ibid. 2021. 1397, obs. M.-P. Dumont ; Rev. prat. rec. 2021, p. 25, chron. E. Morgantini et P. Rubellin).

Selon l’explication avancée par la Haute juridiction, l’abandon de la jurisprudence antérieure tient notamment au renforcement de l’information des usagers résultant de la modification du cadre normatif opérée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, les différentes catégories de charges susceptibles d’entrer dans la composition de la part fixe du prix étant désormais portées à leur connaissance par le règlement du service. La justification interroge néanmoins. Il peut paraître curieux, en effet, de fonder l’allégement d’une exigence de justification du quantum du prix sur le renforcement d’une information qui, portant sur sa seule composition, ne présente pas le même objet. L’information réglementaire relative à la nature des charges globales susceptibles d’être répercutées sur les usagers ne renseigne pas nécessairement sur l’opération permettant de passer de ces charges à la détermination du montant individuellement facturé. La connaissance des composantes admissibles de la redevance ne saurait donc se confondre avec la justification de son quantum.

La Cour aurait alors pu, plutôt que neutraliser l’exigence de justification du montant, raisonner sur le terrain strictement probatoire pour admettre notamment que le contenu de la preuve doit s’adapter à la nature particulière de son objet. La part fixe du service d’eau constitue, en effet, un tarif forfaitisé à partir de charges globales afférentes à l’exploitation du service, dont l’individualisation à l’échelle de chaque usager est par nature délicate. Sans doute, cette difficulté pouvait-elle justifier un aménagement de l’étendue ou des modalités de la preuve exigée de l’exploitant, mais rien n’imposait d’en dispenser intégralement celui-ci. Comme le relève à cet égard l’avocat général, malgré les difficultés probatoires, « une simple définition législative des charges susceptibles d’être couvertes par la redevance ne suffit pas à tenir en échec le principe posé par l’article 1353 du code civil » (avis de l’avocat général, p. 6). En adoptant la solution inverse, le revirement aboutit dès lors à retrancher du terrain probatoire une contestation que la Cour entend, dans le même mouvement, réintroduire sur le terrain substantiel des sanctions de l’inexécution.

Le déplacement de la contestation du quantum sur le terrain substantiel de l’inexécution contractuelle

À titre de contrepoids, l’argumentation avancée par les Hauts magistrats au soutien de l’abandon de la jurisprudence antérieure consiste à offrir à l’usager du service, ainsi dépourvu de levier probatoire, une voie de contestation substantielle destinée à permettre la remise en cause du quantum de la dette. La substitution est discrète, puisqu’elle s’annonce au visa de l’article 1217 du code civil, avant de prendre corps dans le rapprochement effectué, aux fins d’harmonisation, entre les conditions d’exigibilité des parts fixes et variables du prix. Il en résulte que, sauf à démontrer une cause d’extinction de la créance ou une faute de l’exploitant, pouvant notamment résulter de la méconnaissance des prescriptions réglementaires applicables, « l’usager est tenu de payer la somme figurant sur la facture » (pt 18). Dans la logique de la Cour, la déduction n’est que pure rigueur : puisque le quantum est désormais tenu pour suffisamment justifié dès lors que la facturation satisfait aux prescriptions normatives applicables, une irrégularité affectant celles-ci est naturellement susceptible de rouvrir la contestation du montant réclamé.

La corrélation ainsi instaurée entre l’existence de la créance et son quantum ne manque pas, toutefois, de poser certaines difficultés. Quant à son fondement, tout d’abord, puisque la solution tient à la volonté d’harmoniser les règles de contestation applicables à la tarification des services d’eau, pour ses parts fixes et variables selon la consommation individuelle des usagers. Or, cette identité des conditions d’exigibilité voulue par la Cour ne se double pas d’une identité des modes de formation des différents quantums, puisque la part variable est objectivée dans son calcul par le compteur, tandis que la part fixe résulte d’une opération de répartition de charges globales dont les modalités concrètes demeurent désormais à l’écart du circuit informationnel destiné aux usagers. Quant à ses conséquences, ensuite, car les voies probatoire et substantielle ne sont pas équivalentes. Alors que l’insuffisance de la preuve d’une créance fait obstacle au succès de l’action en paiement, la réduction du prix constitue la sanction d’une inexécution contractuelle imputable au créancier, dont il appartiendra au débiteur de rapporter la preuve. Déplacement de la charge probatoire, donc, mais également modification de la substance litigieuse, dès lors que la contestation se trouve désormais tributaire de la teneur du manquement imputable à l’exploitant et par là même circonscrite à la fraction du prix que ce manquement est susceptible d’affecter.

Pour autant, la fenêtre substantielle qui s’ouvre après la fermeture de la voie probatoire n’est pas aussi étroite que l’on pourrait le penser, puisque la Cour prend soin de préciser que la contestation pourra notamment résulter d’une méconnaissance, par l’exploitant, du cadre normatif applicable, sans attacher à cette hypothèse un caractère d’exclusivité. Par ailleurs, la fermeture du débat probatoire relatif au quantum dans le contentieux individuel du paiement ne fait pas davantage disparaître, en amont, le contrôle de la légalité de la tarification. La solution peut alors encore être approuvée au regard de la séparation des ordres judiciaire et administratif, dès lors que la contestation de la légalité des règles gouvernant la détermination du tarif doit être portée devant le juge administratif, notamment aux fins d’apprécier la proportionnalité du montant de la redevance compte tenu des charges du service et de la valeur économique de la prestation fournie aux usagers (CE 8 mars 2023, n° 451725).

Le revirement examiné ne soustrait donc pas le quantum d’une dette née de l’exécution d’un service d’eau à toute contestation, mais invite plutôt à mieux distinguer la nature des irrégularités invoquées : relève du juge judiciaire l’examen des manquements affectant la relation individuelle entre l’exploitant et l’usager, tandis qu’il appartient au juge administratif de contrôler la légalité des règles gouvernant la tarification du service.

 

par Zoé Felici, Docteure en droit de l’Université Toulouse Capitole Enseignante-chercheuse contractuelle (LRU) à l’Université d’Avignon Laboratoire JPEG (Laboratoire de Sciences Juridiques, Politiques, Économiques et de Gestion) UFR Droit, Économie, Gestion

Civ. 1re, 7 oct. 2026, FS-B, n° 24-21.655

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