Permis de louer : transfert du pouvoir de sanction

Un décret du 30 octobre 2024 décentralise les pouvoirs de sanction liés au non-respect des procédures de déclaration de mise en location et d’autorisation préalable de mise en location.

La loi visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement du 9 avril 2024 (Loi n° 2024-322 du 9 avr. 2024, JO 10 avr., Dalloz actualité, 29 avr. 2024, obs. A. Fontin ; ibid., 6 mai 2024, obs. L. Deffontaines) a transféré les pouvoirs de sanction des dispositifs dits de « permis de louer » aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). En effet, si un contrôle des mises en location à usage de logement passant soit par la délivrance d’une autorisation préalable (CCH, art. L. 635-1 s. et R. 635-1 s.), soit par une déclaration des mises en location de logements (CCH, art. L. 634-1 s. et R. 634-1 s.), pouvait être instauré par les communes ou les EPCI compétents en matière d’habitat, le pouvoir de sanction appartenait, avant la loi du 9 avril 2024, aux préfets.

Le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 (JO 1^er nov.) tire les conséquences de ce changement sur le plan réglementaire.

Décr. n° 2024-970, 30 oct. 2024, JO 1^er nov.

© Lefebvre Dalloz