PLF 2024 : le gouvernement propose plusieurs mesures anti-fraude
La semaine dernière, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances pour 2024. Différentes mesures sont prévues, dont la création d’un délit autonome « de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale », la possibilité de poursuivre un contrôle dans les locaux de l’administration ou le renforcement des pouvoirs du fisc.
Au printemps, Gabriel Attal avait annoncé de nombreuses mesures anti-fraudes. Avec le PLFSS 2024, ce PLF 2024 est l’occasion de mettre en œuvre plusieurs de ces dispositions.
L’article 19 du projet de loi contient une variété de mesures anti-fraudes. D’abord, les agents fiscaux pourront procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie. De plus, l’article prolonge de deux ans l’expérimentation adoptée en 2020, qui permet au fisc de cribler les plateformes et réseaux sociaux, pour détecter des fraudes à partir des informations laissées par les internautes. Il élargit également les plateformes concernées pour permettre de cribler celles où une identification est nécessaire à l’entrée, comme Facebook.
L’article 19 renforce également les sanctions administratives en cas de fraude aux aides publiques : en plus de la récupération d’aides indûment perçues, il sera possible de demander dans tous les cas « une majoration de 40 % ou 80 % en fonction de la gravité des faits ».
Le fisc pourra également imposer un déréférencement à une plateforme de tout vendeur ne s’acquittant pas de la TVA et ne respectant pas une « injonction de mise en conformité fiscale ». En matière de dropshipping, les intermédiaires devront s’assurer que la TVA est perçue sur l’intégralité du prix du bien. Enfin, pour lutter contre les fraudes de type carrousel, le mécanisme d’autoliquidation de la TVA est étendu aux opérations de cessions de garanties d’origine et de certificats prévus dans le code de l’énergie.
Un nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale
Le gouvernement entend également créer un nouveau délit autonome lié à la fraude fiscale, à l’article 1744 du code général des impôts. Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, « un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts » sera puni de trois ans de prison et 250 000 € d’amende.
Sont spécifiquement visés « l’ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d’organismes établis à l’étranger », « l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger », la « fourniture d’une fausse identité ou de faux documents […] ou toute autre falsification », « la mise à disposition ou la justification d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger » ainsi que la « réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration ». Les peines seront portées à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende « lorsque la mise à disposition mentionnée au premier alinéa est commise en utilisant un service de communication au public en ligne ». Une partie du livre des procédures fiscales ne sera pas applicable à ce nouveau délit, notamment la nécessité d’apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction.
En cas de fraude fiscale, l’article 21 crée une nouvelle peine complémentaire de privation des réductions ou crédits d’impôt sur le revenu ou sur la fortune immobilière, pour une durée allant jusqu’à trois ans.
Modifications du déroulé des contrôles
L’article 22 modifie les règles en matière de contrôle fiscal sur les prix de transfert, rendant, notamment, opposable la documentation présentée par l’entreprise.
Enfin, actuellement, un contrôle fiscal ne peut se dérouler dans des locaux autres que ceux de l’entreprise que sur demande du contribuable. L’article 23 modifie les règles en la matière : l’administration pourra proposer que le contrôle se poursuive dans un autre lieu. À défaut d’accord, le contrôle pourra même se dérouler dans les locaux de l’administration. Par ailleurs, le même article assouplit les conditions dans lesquelles des agents des finances publiques peuvent être autorisés à exercer leurs missions de façon anonyme, sous la forme d’un simple matricule. Une disposition initialement mise en place pour les forces de l’ordre en lien avec la crise terroriste, qui s’étend donc, progressivement, au reste de l’administration.
© Lefebvre Dalloz