PLF 2024 : les mesures intéressant les entreprises
Le PLF 2024 contient de nombreuses dispositions liées à la fiscalité environnementale avec la création de nouvelles taxes et de crédits d’impôts. Autres dispositions phares : la transposition de la directive sur l’impôt minimal à 15 % et la mise en place de plusieurs mesures anti-fraude.
Hier, le gouvernement a présenté son projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Le point sur les principales nouveautés impactant les entreprises.
Dépenses fiscales et taxe autoroute
En lien avec le projet de loi « Industrie verte », l’article 5 du PLF crée un crédit d’impôt « investissements dans l’industrie verte » (C3IV), sur les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs, afin de produire les technologies essentielles à la transition énergétique. La procédure d’agrément sera menée conjointement par la DGFiP et l’ADEME. Les taux et plafonds retenus correspondent aux maxima permis par le droit européen.
La baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est étalée sur 4 ans : le taux d’imposition maximal sera abaissé à 0,28 % en 2024, 0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, avant d’être supprimée en 2027.
Le gouvernement souhaite une augmentation progressive du tarif d’accise sur le gazole non routier (+5,99 centimes/L/an). Il procède également à une réforme des redevances des agences de l'eau (article 16).
L’article 15 institue une taxe sur l’exploitation d’infrastructures de transport de longue distance, qui dépassent un seuil de 120 millions d’euros de revenus d’exploitation et ont une rentabilité supérieure à 10 % en moyenne sur sept années. Les revenus excédant 120 millions d’euros seront taxés à 4,6 %, non-déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Le rendement attendu de cette taxe, qui vise les grandes concessions autoroutières et les grands aérodromes, est de 600 millions d’euros.
L’article 52 maintient pour 2024 le bouclier tarifaire pour l’électricité mis en place depuis février 2022, en l’aménageant.
A compter de juillet 2024, l’article 7 prévoit de fondre dans un nouveau dispositif « France Ruralités Revitalisation » différents régimes existants (ZRR, BER et ZoRCoMiR). Plusieurs dispositifs d’aides (BUD, ZRCV, ZFU-TE, ZDP, AFR) sont prorogés jusqu’à 2026.
Impôt minimal
L’article 4 transpose la directive UE 2022/2523 permettant d’instaurer un niveau minimum d’imposition fixé à 15 % pour les bénéfices des multinationales disposant d’une implantation en France. Cette transposition nécessite d’instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. Il s’appliquera aux entreprises situées en France qui sont membres d’une multinationale réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. Seront également concernées les entreprises situées en France qui sont membres d’un groupe dont l’activité est développée sur le seul territoire français, avec le même seuil de chiffre d’affaires. Le taux effectif d’imposition sera déterminé par le rapport entre le montant des impôts sur les bénéfices et impôts équivalents supportés par les entités constitutives établies dans cet État et leur résultat.
L’article institue par ailleurs un impôt national complémentaire, s’appliquant aux filiales d’un groupe sous-imposé. Il aura une assiette identique à celle prévue pour l’impôt complémentaire établi selon la règle d’inclusion du revenu (RIR). Son montant correspond au supplément d’impôt résultant de la différence entre le taux d’imposition minimum de 15 % et le taux effectif d’imposition applicable aux entités constitutives situées en France. Afin d’éviter toute double imposition, l’impôt national complémentaire est imputable sur l’impôt complémentaire calculé en application de la RIR ou de la règle des bénéfices insuffisamment imposés (RBII).
L’article prévoit les règles en cas de modification de périmètre d’un groupe. Certaines modalités pratiques étant en cours de négociation à l’OCDE, l’article prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance.
Mesures anti-fraudes
Dans ses articles 19 à 23, le texte comprend plusieurs dispositions du plan anti-fraude présenté au printemps. Outre un nouveau délit de « mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale » (article 20), l’article 22 se concentre sur les abus en matière de prix de transfert. L’obligation de présenter, dès le début d’un contrôle fiscal, une documentation complète de la politique de prix de transfert, sera applicable pour les groupes dont le chiffre d’affaires est de 150 millions d’euros (et non 400 millions). En cas de non-présentation de cette documentation, le montant minimal de l’amende sera de 50 000 €. Par ailleurs, la documentation présentée sera opposable. Le délai de reprise dont dispose l’administration sera de 6 ans et, sur cette question, elle pourra renouveler une vérification de comptabilité, une nouvelle exception étant incluse à l’article L 51 du LPF.
Enfin, l’article 23 prévoit qu’en cas de contrôle fiscal, l’administration pourra demander une délocalisation du contrôle dans un autre lieu. A défaut d’accord de l’entreprise, le contrôle pourra même se dérouler dans les locaux de l’administration.
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