PLFSSR : le retour de l’index seniors

A la suite de l'examen avorté du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif (PLFSSR), qui porte la réforme des retraites, à l'Assemblée nationale, le gouvernement a transmis au Sénat un nouveau texte. Il reprend certaines des propositions des députés dont l'Index senior enrichi qui avait pourtant été rejeté. Focus sur le champ d'application de la mesure.

Les sénateurs vont s'atteler dès le 28 février à l'examen du PLFSSR portant réforme des retraites en commission des affaires sociales, avant un débat en séance publique à compter du 2 mars. Les députés n'ayant pas adopté le texte faute de temps, le gouvernement a envoyé au Sénat une version retravaillée du projet qui tient compte de certains aménagements proposés lors des discussions à l'Assemblée nationale et spécialement l’index des séniors.

Extension du champ de l'Index seniors

Le 15 février dernier, comme l’a indiqué la rédaction actuEL RH, les députés ont rejeté l'adoption d'un Index seniors, dispositif que certains députés avaient tenté d'améliorer. Le gouvernement reprend le dispositif dans le projet de loi transmis au Sénat avec les modifications qui y ont été apportées.

Le texte précise désormais que l'employeur « poursuit » un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des seniors (et non plus « prend en compte »), ce terme se voulant plus coercitif.

Afin d'évaluer leur politique seniors, au sein des entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra publier chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors, en distinguant leur sexe (item ajouté par les députés), ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise.

Des conditions d’application de l’index fixées par décret

La liste des indicateurs et leur méthode de calcul seront fixés par décret. Une convention ou un accord de branche étendu pourra déterminer la liste des indicateurs et leur méthode de calcul, qui se substitueront alors à ceux fixés par le décret pour les entreprises de la branche concernée.

Un décret fixera également les conditions d’application de l'Index seniors, notamment la date et les modalités de publication des indicateurs ainsi que la date et les modalités de leur transmission à l’autorité administrative.

Attentions aux pénalités

Les entreprises qui méconnaîtraient l’obligation de publier leur Index pourront se voir appliquer par l’autorité administrative une pénalité, dans la limite de 1 % des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant celle au titre de laquelle l’obligation est méconnue. Un décret en Conseil d'Etat devra préciser les conditions dans lesquelles sera prononcée la pénalité. Son montant devra tenir compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’emploi des seniors ainsi que des motifs de méconnaissance de l’obligation de publication.

Obligation de négocier sur « l’emploi des salariés âgés »

Les entreprises soumises à l'obligation de négocier sur la GEPP (article L.2242-20 du code du travail, entreprises d'au moins 300 salariés) devront négocier non plus sur « l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés » mais sur « l'emploi des salariés âgés ».

Échelonnement de l’entrée en vigueur de l’index

Le projet de loi initial prévoyait une entrée en vigueur de l'Index seniors au 1er juillet 2024. Il prévoit désormais une entrée en vigueur échelonnée selon la taille de l'entreprise :

  • à compter du 1er novembre 2023 aux entreprises d’au moins 1000 salariés ;
  • à compter du 1er juillet 2024 aux entreprises d’au moins 300 salariés et de moins de 1000 salariés ;
  • et à compter du 1er juillet 2025 aux entreprises d’au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés.

 

© Lefebvre Dalloz