Précisions sur la mention de la reconnaissance de culpabilité et l’exécution provisoire des peines

11.11.2026

La Cour de cassation juge que la mention par la partie civile d’une reconnaissance de culpabilité dans le cadre d’une CRPC avortée n’a pas de conséquence si le juge n’en tient pas compte dans sa décision. Du côté des peines, elle précise que ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent être assortis de l’exécution provisoire. En revanche, celle de l’inéligibilité exige une motivation spéciale, à la différence des autres peines qui n’étaient pas concernées au jour de la décision.

Dans une décision riche en questions et en rebondissements, la Cour de cassation met fin à un long épisode judiciaire commencé en Guadeloupe en 2020 et passé entre-temps devant le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Les faits permettent à la chambre criminelle d’apporter des précisions sur l’office du juge pénal, le régime de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et l’exécution provisoire des peines.

En cause, une affaire de favoritisme, faux et usage de faux, qui concerne le maire d’une commune dans le cadre d’un appel à projet concernant l’attribution d’une convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation d’un restaurant dans le club de la ville. Le prévenu est condamné par le tribunal correctionnel à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, une amende de 15 000 €, l’affichage de la décision, cinq ans d’interdiction de toute fonction ou emploi public et dix ans de privation du droit d’éligibilité avec exécution provisoire. Il relève appel de la décision. Le 14 janvier 2025, la Cour d’appel de Basse-Terre confirme la décision et le principe de l’exécution provisoire, modifiant uniquement la durée de l’inéligibilité, ramenée à sept ans. À l’occasion de son pourvoi en cassation, le prévenu forme une QPC, qui donne lieu à la décision n° 2025-1175 QPC rendue par le Conseil constitutionnel le 5 décembre 2025, relative au quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale. L’arrêt de la chambre criminelle fait suite à cette décision du Conseil. La Cour écarte l’essentiel de l’argumentation mais casse tout de même par voie de retranchement, sans renvoi, l’arrêt de la cour d’appel en ses seules dispositions ayant assorti de l’exécution provisoire les peines d’emprisonnement avec sursis, d’amende et d’inéligibilité.

La plénitude de l’office du juge pénal

S’agissant de l’infraction de favoritisme, la chambre criminelle rappelle l’office classique du juge en la matière. Rappelons qu’il résulte de l’article 432-14 du code pénal que l’incrimination vise le fait, pour certaines personnes dont les élus, « de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession ». Dès lors, est seule réprimée la violation des règles relatives aux marchés et contrats de concession. La Cour de cassation écarte de manière constante les contrats administratifs du champ de l’article 111-5 du code pénal (Crim. 25 sept. 1995, n° 94-83.771, D. 1995. 269 ), de sorte que le juge ne peut pas apprécier la légalité de ces actes. Mais elle admet qu’indépendamment de ce contrôle, le juge pénal doit caractériser les éléments constitutifs de l’infraction (Rép. pén., v° Favoritisme : marchés publics, par J. Lasserre-Capdeville, 2010, n^os 138 et 139). Il s’agit d’« une avancée manifeste de la plénitude de juridiction du juge répressif en matière administrative à laquelle l’article 111-5 n’est assurément pas étranger, suscitant une sorte d’effet d’entraînement » (J.-Cl. Pénal, v° Art. 111-2 à 111-5 – Principe de légalité criminelle, par W. Jeandidier, fasc. 10, 2011, n° 123). Dans l’arrêt commenté, elle reproduit ce raisonnement en jugeant que « le juge pénal peut, sans poser une question préjudicielle au juge administratif, se prononcer sur la qualification du contrat litigieux afin de déterminer s’il constitue un marché public ou un contrat de concession. Dans cette même hypothèse, il peut statuer sur l’appartenance au domaine public du bien dont l’exploitation est l’objet du contrat » (§ 22). Le juge pénal n’a donc pas besoin de poser une question préjudicielle au juge administratif, même si la chambre criminelle ne ferme pas la porte à cette possibilité (sur la question préjudicielle, Rép. pén., v° Question préjudicielle, par L. Erstein, 2003).

La CRPC : elephant in the room

On sait que pour que les négociations sur la peine soient possibles, ce qui se dit lors de la procédure de CRPC doit rester dans la procédure de CRPC. Cette garantie est matérialisée au second alinéa de l’article 495-14 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Lorsque la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, le procès-verbal ne peut être transmis à la juridiction d’instruction ou de jugement, et ni le ministère public ni les parties ne peuvent faire état devant cette juridiction des déclarations faites ou des documents remis au cours de la procédure ». Ainsi, « lorsque, à la suite d’une information judiciaire, la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, la demande ou l’accord de la personne mise en examen aux fins de renvoi de l’affaire au procureur de la République en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les pièces ou mentions de pièces s’y référant, doivent être retirées du dossier de l’information judiciaire se poursuivant par suite de la caducité de l’ordonnance de renvoi en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » (Crim. 29 nov. 2023, n° 23-81.825, Dalloz actualité, 11 déc. 2023, obs. F. Voiron et S. Rahim ; D. 2023. 2136 ; ibid. 2024. 384, chron. L. Ascensi, S. Gillis, B. Joly, O. Violeau, P. Mallard et L. Guerrini ; AJ pénal 2024. 102, obs. A. Taleb-Karlsson ; RSC 2024. 129, obs. R. Parizot ; RTD com. 2024. 445, obs. L. Saenko ). De la même manière, il est interdit de se fonder sur les aveux du prévenu (Crim. 17 sept. 2008, n° 08-80.858, Dalloz actualité, 10 oct. 2008, obs. M. Léna ; D. 2008. 2904, obs. M. Léna , note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 2009. 2238, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2008. 515, obs. C. Saas ; RSC 2009. 412, obs. R. Finielz ). En revanche, rien n’interdit de mentionner l’existence de la procédure de CRPC et heureusement, car l’ignorance serait grossièrement feinte : « Tout se sait dans les tribunaux, véritables maisons de verre, et surtout les plus petits d’entre eux » (J. Pradel, Procédure pénale, D. 2009. 2238). Il est également possible de faire état de la procédure de CRPC en cas d’appel formé contre l’ordonnance d’homologation (Crim. 16 avr. 2019, n° 18-83.059, Dalloz actualité, 24 mai 2019, obs. C. Fonteix ; D. 2019. 821 ; ibid. 1626, obs. J. Pradel ; AJ pénal 2019. 332, obs. T. Lebreton ; plus largement, A. Taleb-Karlsson, Les recours en matière de CRPC, AJ pénal 2024. 367).

Reste à déterminer les conséquences de la méconnaissance de ces dispositions. La décision commentée fait preuve d’un pragmatisme certain. Ainsi, elle juge que la présence dans le dossier de la procédure du procès-verbal de la CRPC, bien qu’irrégulière, n’entraîne pas de conséquence dès lors « qu’il n’a pas été porté atteinte aux intérêts du prévenu, les juges [du] fond ne s’étant pas fondés sur cette pièce pour asseoir en tout ou en partie leur conviction sur la culpabilité et que cette irrégularité est sans effet sur les actes antérieurement accomplis » (Crim. 30 nov. 2010, n° 10-80.460, Dalloz actualité, 24 janv. 2011, obs. M. Léna ; D. 2011. 166 ; ibid. 2231, obs. J. Pradel ; ibid. 2823, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, S. Mirabail et T. Potaszkin ). Dans l’arrêt commenté, c’est la partie civile qui avait fait état de l’aveu de culpabilité. La cour d’appel avait refusé d’écarter des débats les conclusions de la partie civile. La Cour de cassation précise que c’est une erreur, mais elle ne censure pas la décision, car les juges du fond ne se sont pas fondés sur ces déclarations pour entrer en voie de condamnation. La chambre criminelle précise en effet que « lorsque des conclusions devant une juridiction font état de déclarations faites dans le cadre d’une procédure de CRPC n’ayant pas abouti car la personne n’a pas accepté la ou les peines proposées ou parce que le président du tribunal judiciaire n’a pas homologué la proposition du procureur de la République, il appartient seulement à cette juridiction de ne pas se fonder sur ces déclarations ». Il suffit donc de ne pas tenir compte de l’aveu de culpabilité, qui devient un non-dit évident. Ce sauvetage de procédure repose sur la seule motivation du juge.

L’exécution provisoire : d’une motivation l’autre

Surtout, restait à savoir quelle serait la solution de la Cour de cassation s’agissant de la question de l’exécution provisoire. Comme cela a été indiqué, c’est précisément cette affaire qui a donné lieu à la décision n° 2025-1175 QPC du Conseil constitutionnel (Cons. const. 5 déc. 2025, n° 2025-1175, Dalloz actualité, 19 janv. 2026, obs. C. Ingrain et B. Martinez ; AJDA 2025. 2234 ; D. 2025. 2092 ; ibid. 2026. 1578, obs. J.-B. Perrier ). Pour rappel, le Conseil constitutionnel était saisi de la constitutionnalité des dispositions du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, relatif à l’exécution provisoire des peines alternatives et complémentaires. Cette décision fait suite au contentieux relatif aux conséquences de l’exécution provisoire d’une peine complémentaire d’inéligibilité (sur cette saga, M. Carpentier, Le juge administratif et le juge constitutionnel face à l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité. Bilan critique d’une année de jurisprudences, RFDA 2026. 147). La décision a déclaré les dispositions contestées conformes aux droits et libertés garantis par la Constitution, mais a formulé une réserve d’interprétation aux termes de laquelle : « il revient au juge d’apprécier, en motivant spécialement sa décision sur ce point, le caractère proportionné de l’atteinte que l’exécution provisoire de la sanction est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Dans ce cadre, il se détermine au regard des éléments contradictoirement discutés devant lui, y compris à son initiative, afin de tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cette formule reprend l’étrange réserve de la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025. En effet, alors qu’il était saisi de la jurisprudence constante du Conseil d’État en matière de démission d’office d’un élu local condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, le Conseil constitutionnel a formulé une réserve visant le prononcé de cette peine, et non ses conséquences, prévoyant qu’« il revient alors au juge, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte que cette mesure est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (G. Beaussonie et A. Botton, La consigne : punir l’élu (local) en laissant libre l’électeur, D. 2025. 1037).

La Cour de cassation a statué depuis en prenant en compte la réserve d’interprétation de la décision n° 2025-1129 QPC (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, D. 2025. 1000 ; RSC 2026. 169, obs. R. Parizot ; R. Parizot, Exécution provisoire : et maintenant ?, RSC 2026. 169), faisant ainsi preuve « d’une forme de courtoisie interjuridictionnelle à laquelle rien n’obligeait véritablement la Cour de cassation – étant donné le caractère très incertain de l’autorité de la réserve en question » (M. Carpentier, art. préc.). La particularité de la présente affaire est de résoudre un conflit de réserves d’interprétation. En effet, dans la décision n° 2025-1175 QPC, le Conseil constitutionnel a expressément jugé que la réserve formulée « ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de la présente décision » (§ 14). En conséquence, comme le juge la chambre criminelle, l’exigence de motivation issue de cette décision ne s’applique pas à l’affaire qui a pourtant donné lieu à sa formulation : « la cour d’appel ayant été saisie antérieurement au 5 décembre 2025, elle n’avait pas à mettre en œuvre cette réserve d’interprétation » (§ 31). L’effet utile de la QPC est encore amoindri, même s’il pouvait difficilement en aller autrement. Il n’était donc pas nécessaire de motiver l’exécution provisoire de l’interdiction d’exercer une fonction publique et de l’affichage de la décision. La Cour de cassation écarte d’ailleurs sèchement l’argument de l’inconventionnalité, estimant que l’absence de motivation ne méconnaît pas l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Mais, comme cela a été dit, la réserve formulée dans la décision n° 2025-1175 QPC est inspirée de celle retenue dans la décision n° 2025-1129 QPC. Dès lors, au cas présent, si le juge n’avait pas à motiver l’exécution provisoire de l’inéligibilité en tenant compte de celle-là, il devait le faire en tenant compte de celle-ci. Pourtant, cette décision du 28 mars 2025 est également postérieure à l’arrêt d’appel rendu le 14 janvier 2025. Il est donc reproché à la cour d’appel de ne pas avoir tenu compte d’une réserve d’interprétation qui n’existait pas au jour où elle a statué. Mais à la différence de la décision n° 2025-1175 QPC, le Conseil n’avait pas modulé l’effet dans le temps de sa réserve dans la décision n° 2025-1129 QPC. C’est cette décision que l’arrêt utilise expressément dans son visa pour expliquer que la cour d’appel aurait dû motiver le prononcé de l’exécution provisoire. Pour autant, cette absence de motivation n’a pas de réelle portée puisque, la cassation intervenant sans renvoi, la condamnation – et l’inéligibilité avec elle – devient définitive.

La cassation par voie de retranchement est en réalité prononcée en raison de l’exécution provisoire de l’emprisonnement et de l’amende. La Cour précise à juste titre que les dispositions du quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale visent « les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal ». L’article 131-3 n’étant pas visé, ni l’emprisonnement ni l’amende ne peuvent faire l’objet d’une exécution provisoire. Au cas d’espèce, l’exécution provisoire de l’emprisonnement assorti d’un sursis n’avait en outre pas beaucoup d’intérêt. Indépendamment du sursis, l’enjeu est faible pour l’emprisonnement, car le mandat de dépôt aboutit au même résultat. Il ne s’agit certes pas formellement d’une exécution provisoire. Mais substantiellement, l’effet est le même (F. Engel, L’exécution provisoire des peines, D. 2025. 2232). Quant à l’amende, elle n’est pas davantage visée par l’article 471 du code de procédure pénale. C’est peut-être la précision la plus importante de l’arrêt commenté. Le texte englobe toutes les peines alternatives et complémentaires : la peine de jours-amende peut être assortie de l’exécution provisoire, mais pas la peine d’amende. Si le législateur souhaitait changer la donne, il faudrait soit inclure l’article 131-3 dans la liste à laquelle renvoie le quatrième alinéa de l’article 471 – mais le risque serait alors de prévoir l’exécution provisoire de l’emprisonnement qui se confondrait avec la question du mandat de dépôt –, soit ajouter expressément la référence à l’amende. Incidemment, et si l’on élargit la focale, la décision confirme l’absence d’intérêt du dispositif de l’ajournement du prononcé de la peine aux fins de consignation d’une somme d’argent prévu par l’article 132-70-3 du code pénal depuis la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 : à quoi bon consigner une somme d’argent en vue de garantir le paiement de l’amende si l’amende prononcée ne peut pas être assortie de l’exécution provisoire ?

Intervenant à la suite d’une série de décisions ayant mis l’exécution provisoire sur le devant de la scène, la décision commentée constitue une preuve supplémentaire de la nécessité de penser enfin ce dispositif de manière complète, peut-être, comme le propose Raphaële Parizot, pour permettre « le recours à des mesures provisoires (de sûreté) pour assortir des peines non définitives plutôt que de recourir à des peines immédiatement applicables » (R. Parizot, art. préc.).

par Jean-Baptiste Thierry, Professeur à l’université de Lorraine, Institut François Geny (UR 7301)

Crim. 30 sept. 2026, F-D+B, n° 25-81.866

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