Précisions sur l’étendue de l’obligation de reclassement de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié
« L’employeur peut licencier le salarié s’il justifie du refus par celui-ci d’un emploi proposé dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2 du code du travail, conforme aux préconisations du médecin du travail, de sorte que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite ».
Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers pour analyser nos services et votre navigation sur notre site Web afin d'améliorer son contenu et de fournir un meilleur service à travers celui-ci. Vous pouvez consulter les coordonnées du propriétaire du site et responsable du traitement dans les
mentions légales.
Cliquez sur "ACCEPTER ET SUIVRE" si vous souhaitez accepter tous les cookies. Vous pouvez accéder à notre politique en
Matière de Cookies
pour obtenir plus d'informations sur son utilisation et sa gestion sur nos sites Web.