Prescription de l’affaire Bonfanti, quel avenir pour les cold cases ?

L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier mettant fin aux poursuites dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti a suscité un fort émoi chez la famille et les avocats spécialisés dans les cold cases. Plusieurs dossiers non élucidés en cours de traitement sont concernés par cette décision. Celle-ci met-elle vraiment en péril leur poursuite ?

Des voies de recours sont-elles possibles ? Une réforme de la prescription est-elle envisagée ? Réponse avec plusieurs experts dont le pôle cold cases, pôle national des crimes sériels ou non élucidés.

 

Au pôle cold cases, une philosophie « inchangée »

L’arrêt sans renvoi du 16 janvier dernier par la Cour de cassation dans l’affaire du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986, a engendré déception, colère et impuissance de la famille de la victime, qui avait fait rouvrir le dossier en 2020 et portait de grands espoirs. Malgré l’avis encourageant du procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz, l’assemblée plénière a constaté la prescription de l’action publique des chefs de meurtre, détention ou séquestration arbitraires et mis fin ainsi aux poursuites à l’encontre d’Yves Châtain qui avait avoué le crime en 2022, trente-six ans après les faits. Une issue définitive qui s’impose aussi, de facto, à un autre dossier de disparition inquiétante situé dans la même commune de Pontcharra, dans lequel l’auteur était également suspecté, celle de Marie-Ange Billoud, disparue à dix-neuf ans, en 1985.

« Votre réponse déterminera la capacité d’action de la justice et tout particulièrement du pôle cold cases », avait lancé Rémy Heitz dans son avis, citant « sept procédures regroupant neuf victimes (…) susceptibles d’être remises en cause s’il était fait droit au pourvoi ». Ce sera donc bien le cas. À la tête du pôle cold cases, le procureur de la République de Nanterre, Yves Badorc, confirme, et nuance : « cela ne nous empêchera pas de continuer à investiguer dans des dossiers prescrits car nous travaillons sur les parcours criminels afin de remonter aussi d’autres affaires ». De fait, si le pôle a été créé en 2022 afin d’élucider des affaires criminelles anciennes et d’identifier leurs auteurs, il a aussi pour mission de « construire une mémoire criminelle nationale (…) dans le but de favoriser les recoupements avec d’autres dossiers, de faciliter leur résolution et de lutter contre la sérialité », comme l’explique le ministère de la Justice sur son site. Un crime élucidé peut permettre d’en remonter d’autres selon la logique qui a prévalu à la création de cette entité. « L’arrêt Bonfanti [dont le pôle n’était pas en charge, ndlr] amène à une réflexion globale sur le traitement des disparitions inquiétantes et la façon de clôturer des dossiers. Il aura un effet procédural mais notre philosophie, qui est d’aller au bout des investigations, reste inchangée », assure le procureur qui rappelle que l’affaire la plus ancienne traitée chez eux remonte à 1972. Certains membres étaient présents à l’audience du 28 novembre. L’arrêt était, en effet, très attendu par le pôle. Le moral des troupes a-t-il été affecté par l’arrêt ? « On est toujours aussi déterminés à mener notre mission », répond Yves Badorc.

Sens et portée de la décision

Un mois et demi après l’arrêt, Me Bauer-Violas, l’avocate aux conseils qui portait la requête de la famille de la victime, regrette cette occasion manquée de faire évoluer le droit. Ainsi, la juridiction suprême a considéré que la dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction. « Une voie médiane était possible sans revenir sur le principe de prescription », estime Me Bauer-Violas. La notion d’obstacle insurmontable repose sur des éléments de fait et une part de subjectivité. De plus, les éléments d’investigation de l’époque n’étaient pas les mêmes que ceux d’aujourd’hui ». Elle suggère que « les juges n’ont pas voulu s’exposer », quand bien même la Cour a pu, en d’autres occasions, assouplir sa jurisprudence. « Cette décision ne fait que confirmer une position déjà existante et conforme au droit français », interprète Julie Gallois, maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris-Saclay. La remarquable avancée des moyens d’enquête et nouvelles techniques scientifiques qui a justifié la création du pôle cold cases n’a pas non plus constitué un argument suffisant. L’assemblée plénière a par ailleurs considéré, selon les termes de l’arrêt, que « l’interprétation qui conduirait à suspendre la prescription au seul motif que l’enquête menée n’a pas abouti viderait de sa substance le principe même de la prescription ».

L’avocate Corinne Herrmann, spécialiste des cold cases depuis vingt-huit ans côté familles de victimes, n’a pas été surprise par cette décision mais l’interprétation faite par les juges l’a « mise en colère ». « Si on vient dire à la famille qu’on savait qu’un meurtre avait eu lieu… alors pourquoi ces dossiers sont-ils fermés ? », interroge la ténor. Selon elle, « la justice a une vraie responsabilité ». En l’occurrence, l’enquête avait été ouverte en 1986 pour arrestation et séquestration arbitraires, et clôturée en 1987 faute d’éléments permettant de déterminer les circonstances de la disparition de Marie-Thérèse Bonfanti. « Dans les cabinets d’instruction de France, les juges continuent à fermer les dossiers tout en pensant qu’il y a eu un drame », s’insurge-t-elle, craignant que cet arrêt légitimise ces décisions. De son côté, Jacques Dallest, ex-procureur général près la Cour d’appel de Grenoble et spécialiste de ces affaires, rappelait, le 16 janvier à radio Ici : « il y a deux situations, malheureusement, en matière de crimes : une personne en tue une autre, laisse le corps et l’affaire démarre, on sait qu’on a affaire à un homicide. La deuxième situation, c’est qu’une personne est tuée, l’auteur fait disparaître le corps et on part donc sur l’hypothèse d’une disparition. C’est très exactement la situation de l’affaire Bonfanti ». L’arrêt pourrait donc impacter le traitement général en France de ces dossiers complexes de disparition où un meurtre est suspecté.

Vers un encombrement des tribunaux ?

Dans un article sur le site internet de son cabinet, Me Bauer-Violas, pointe les répercussions de l’arrêt dont « le risque de demandes d’actes d’enquête ou d’instruction afin d’interrompre le délai de prescription de l’action publique », que les parties civiles « devront multiplier » pour « éviter que leur soit reprochée l’existence de circonstances rendant possible la suspicion d’une infraction ». Cela risque d’engendrer, in fine, « un risque d’encombrement des commissariats et des cabinets d’instruction afin de maintenir en vie pendant des décennies une procédure en cas de disparition d’une personne ». Un avis partagé par Corinne Herrmann qui dénonce cette conséquence insidieuse de l’arrêt qui transfère sur les familles la responsabilité du maintien de l’enquête. Et pointe une invitation à la « justice privatisée ». L’avocate assure que ces efforts pour éviter la clôture des dossiers est déjà une réalité du quotidien des spécialistes des dossiers non élucidés. « Je me bats depuis trente ans contre les non-lieux qui sont prononcés en moyenne au bout de deux ou trois ans dans les affaires de disparition. C’est un combat qui dépasse celui de la prescription », lâche celle qui « demande tout le temps des tests génétiques », dans l’optique de maintenir en vie le dossier.

« Je dis aux praticiens de veiller à leurs dossiers non élucidés comme le lait sur le feu car beaucoup de juges rendent des ordonnances de non-lieu », confirme Bernard Boulloud, l’avocat pénaliste de la famille Bonfanti, lui aussi expert des cold cases et autres dossiers complexes et sériels. Lorsqu’il est contacté pour une affaire proche du délai légal de prescription, il forme une plainte avec constitution de parties civiles et multiplie, lui aussi, les actes de procédure, « circonstanciés », en espérant que l’un d’entre eux soit retenu par le juge, ce qui aura pour effet de retarder la prescription. Il estime que les magistrats devraient d’eux-mêmes relancer les affaires endormies à intervalles réguliers avant de les clôturer. « Cela ne coûte rien, souligne Me Boulloud. Il suffit d’une réquisition, d’un appel à témoins. Même l’audition d’un policier ayant enquêté sur l’affaire qui explique n’avoir rien de plus à dire est un acte d’instruction ». Notons que si un non-lieu est décidé par le juge, seul le ministère public pourra requérir la réouverture de l’information sur charges nouvelles, selon l’article 190 du code de procédure pénale, ce qui, dans les faits, se joue notamment si la famille les apporte.

Les failles du système judiciaire

Pourquoi les juges semblent-ils donc frileux à poursuivre ces longues enquêtes de disparitions ou à les rouvrir ? « Ce ne sont pas de bons dossiers pour leurs statistiques par rapport aux meurtres qui commencent par la découverte d’un corps », ose formuler Bernard Boulloud, qui convient : « ce n’est pas toujours facile pour eux. Ils récupèrent parfois des enquêtes bâclées, avec des pièces perdues… ». Ou des scellés détruits dans des affaires non prescrites, comme le dénoncent régulièrement les avocats spécialisés. Les affaires Dominique Pélicot témoignent de cette errance au sein des tribunaux. L’ADN de l’auteur principal des viols de Mazan avait été prélevé dès 2020, après son interpellation dans un centre commercial de banlieue parisienne où il avait filmé sous les jupes de clientes. Ses empreintes génétiques avaient permis de l’identifier pour une tentative de viol à Villeparisis, en Seine-et-Marne, le 11 mai 1999. Pourtant, il faudra douze ans avant qu’il ne soit mis en examen par une juge d’instruction du pôle cold cases de Nanterre, pour cette affaire et une autre de viol suivi de meurtre. Une dépêche de l’AFP du 18 janvier dernier évoquait, en l’espèce, « un rapport égaré et des failles dans la chaîne judiciaire » au moment de la réorganisation du parquet de Meaux. Des failles qui semblent alors monnaie courante selon l’Inspection générale de la justice (IGJ) qui a investigué le sujet.

Autre explication : « on voit souvent arriver les non-lieux quand il y a des changements de magistrats », affirme Me Boulloud qui évoque une importante affaire de cold cases dans laquelle le juge d’instruction est parti à la retraite après avoir fait « un travail phénoménal ». « Il a été remplacé et quelques semaines plus tard, alors qu’il y avait plusieurs tomes de dossiers à découvrir, nous avons reçu un avis de fin d’information de son remplaçant », relate-t-il. Là encore, l’avocat a adressé au nouveau juge plusieurs dizaines d’actes circonstanciés : « J’ai dû reprendre tout le dossier pour faire apparaître les zones d’ombre. C’est du travail que je ne pourrai pas facturer aux familles ». De son côté, Corinne Herrmann l’a écrit dans ses livres et répété en interview, « on devrait interdire les non-lieux dans les meurtres non résolus d’enfants et en général dans les crimes de sang, ou alors on fait démarrer la prescription au moment où on découvre ce qui s’est passé ». Elle plaide également pour une meilleure formation des magistrats aux techniques d’enquête et à la place des victimes. Par ailleurs, elle souhaiterait que le pôle cold cases prenne beaucoup plus de dossiers fermés par les cabinets d’instruction de France. « La question de l’ordre public est au cœur de ces affaires, tonne-t-elle. La société ne peut accepter qu’un criminel soit dehors. On nous parle du droit à l’oubli, en réalité on favorise le droit à la récidive ».

Evolution de la prescription, vers une nouvelle loi ?

En démontrant les limites de la jurisprudence, l’arrêt du 16 janvier 2026, est venu remettre en lumière la question du maintien de la prescription des crimes de sang. De fait, le 5 février, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, a estimé sur BFMTV-RMC qu’il « faut aujourd’hui vraiment travailler sur l’imprescriptibilité des crimes de sang ».

Rappelons que la loi du 27 février 2017 avait déjà prolongé ce délai de dix à vingt ans. Depuis, constate l’universitaire Julie Gallois, « ce délai a peu évolué si ce n’est que le législateur, au gré des réformes et faits sociétaux, a posé, pour certains crimes des délais dérogatoires ». En matière de terrorisme, clonage, trafic de stupéfiants en bande organisée ou encore de viol sur mineur, il est passé de vingt à trente ans. En 2021, le législateur a également consacré « la prescription glissante en matière d’infractions sexuelles commises sur mineurs », précise-t-elle, ce qui allonge le délai en cas de nouveau viol commis sur mineur avant l’expiration de celui-ci. Toutefois, observe-t-elle, ni la création du pôle de Nanterre, ni les décisions précédentes de la Cour de cassation, sur le cas Bonfanti en 2023 et sur d’autres cold cases, n’ont conduit jusqu’ici à une modification législative. « D’autant qu’elle aurait été applicable immédiatement, à compter de son entrée en vigueur, y compris pour des faits non définitivement jugés », rappelle la maître de conférences qui en déduit que « pour l’heure, il semble que la volonté du législateur ne soit pas là ».

« La prescription des crimes de sang est un débat qui mérite d’être posé », déclare à son tour le procureur de Nanterre Yves Barduc. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’était lui-même prononcé, le 25 janvier sur LCI, « favorable à mettre fin à la prescription pour les crimes de sang ». La Chancellerie confirme cette position mais assure qu’« aucun projet de loi n’est porté actuellement ». « Vu l’agenda parlementaire de plus en plus contraint, cela n’interviendra sans doute pas avant les prochaines élections présidentielles [en 2027, ndlr] », fait-on savoir. Le 20 janvier, Me Boulloud avait adressé une lettre au garde des Sceaux, comme d’autres avocats experts des crimes non élucidés. En l’occurrence, il proposait de modifier et « sécuriser » l’article 9-3 du code de procédure pénale qui la consacre, en faisant de la dissimulation du corps un obstacle insurmontable de fait à l’exercice des poursuites. Le cabinet du ministre lui a répondu, le 24 février que son courrier avait été transmis à la direction des affaires criminelles et des grâces « pour un examen approfondi ».

De son côté, dans le sillage des déclaration de Gérald Darmanin, le sénateur LR Antoine Lefèvre a déposé le 11 février une proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle. « Il revient au législateur de tirer les conséquences de la jurisprudence judiciaire », expose-t-il, pointant notamment l’existence de circonstances de force majeure ou l’insuffisance des moyens techniques mis à la disposition des services d’enquête pour retrouver un corps. Il propose, en conservant l’esprit des travaux sur la loi du 22 décembre 2021 qui a créé le pôle cold case, d’ajouter à l’article 9-3 du code de procédure pénale cet alinéa : « la dissimulation du corps de la victime d’un crime est constitutive d’un obstacle insurmontable et assimilable à la force majeure qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique », avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2029. Afin de tenir compte du calendrier parlementaire contraint, le sénateur dit étudier la possibilité de transformer cette proposition de loi en amendements dans le cadre d’un autre véhicule législatif.

 

par Anaïs Coignac, Journaliste

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