Projet d’accord Agirc-Arrco : les retraites complémentaires revalorisées de 4,9 %

09.10.2023

Les partenaires sociaux sont parvenus à un projet d’accord à l'issue de leur dernière réunion de négociation dans la nuit du 4 au 5 octobre. Les pensions de retraites complémentaires des salariés du privé seraient revalorisées de 4,9 % au 1er novembre. La fin du malus a également été actée. Les négociateurs ont aussi refusé de céder aux insistances de l'Etat pour financer une part du minimum contributif. Explications.

Il aura fallu 5 semaines de négociation et une séance marathonienne de plus de 9 heures avec trois suspensions de séance, mais l’opiniâtreté des partenaires sociaux ne fut pas vaine : à 1h30 du matin, un projet d’accord a été mis sur la table. Il ne recueille pas tous les suffrages des organisations syndicales et patronales mais présente un double mérite. D’une part, il démontre la vivacité du paritarisme de gestion et de négociation face à un gouvernement accusé de vouloir assister à ses funérailles. D’autre part, il tente de préserver les pensions des retraités actuels et futurs en actant une revalorisation des pensions de 4,9 % et en supprimant le malus de 10 %. Le projet d’accord respecte de la règle d’or prévoyant de conserver l’équivalent de 6 mois de réserves financières à horizon de 15 ans et pérennise donc le régime dans la durée. Un cumul emploi-retraite, frère jumeau du régime général, est également créé.

Une revalorisation des pensions complémentaires autour de l’inflation

Lors des précédentes réunions de négociation, le pourcentage de revalorisation était plutôt parti de 4,6 %. Les chiffres publics de l’inflation ont ensuite hissé ce taux à 4,8. Dans le même temps, le gouvernement a décidé d’une revalorisation des pensions du régime général à 5,2 %, un chiffre décrié par les organisations syndicales de retraités comme inférieur à ce que prévoit la loi. Les organisations syndicales espéraient donc décrocher un 5 % sur les complémentaires. Ce sera finalement 4,9 % au 1^er novembre prochain.

Pour les années 2024 à 2026, la valeur de service du point évolue au 1er novembre de chaque année comme les prix à la consommation hors tabac, moins un facteur de soutenabilité de - 0,40 point, indique l’article 4.1 du projet d’accord (en pièce jointe). Les signataires donneront de plus la possibilité au conseil d’administration de l’Agirc-Arrco de corriger ce coefficient déflateur à l’aide d’une marge elle aussi égale à 0,40. Grâce à ce système, en fonction de la conjoncture et de l’évolution du salaire moyen par tête (SMPT), les revalorisations devraient pouvoir coller à l’inflation.

Fin du malus de 10 % en deux temps

Longtemps sujet de désaccords, la fin du coefficient de solidarité est actée en deux temps : pour les futurs retraités à compter du 1^er décembre 2023, puis pour les retraités actuels au 1^er avril 2024. Aussi appelé malus, ce dispositif prévoyait depuis 2019 une décote de 10 % pendant 3 ans pour les personnes nées à compter de 1957 et bénéficiant d’une retraite de base à taux plein.

A l’inverse, un bonus de 10 % (ou coefficient majorant) bénéficie aux personnes reportant leur départ en retraite d'au moins deux ans après l'âge d'obtention du taux plein. Ce bonus atteint 20% en cas de report de 3 ans, et 30% en cas de report de 4 ans ou plus. Il continuera de s’appliquer aux personnes qui ne sont pas touchées par la réforme repoussant de 2 ans l’âge légal de départ, et qui décident de travailler au-delà de la durée requise.

Un cumul emploi-retraites, version complémentaires

Depuis la réforme 2023, le cumul emploi-retraite est devenu créateur de droits (lire notre article). Cette mesure est étendue dans le régime complémentaire via l’article 3 du projet d’accord. Ainsi, en cas de reprise d’une activité professionnelle, les cotisations patronales et salariales dues à compter du 1er janvier 2023 sur les rémunérations en tranche 1 (3 666 euros mensuels, soit un plafond de la Sécurité sociale) seront génératrices de points de retraite.

Ces nouveaux points acquis pourront être liquidés à compter du 1^er janvier 2024. Rappelons que la CGT s’est montrée opposée à cette mesure qui selon elle favorise les retraités aisés. Plusieurs organisations en ayant par ailleurs pointé le coût, les partenaires sociaux se sont accordés sur son plafonnement.

Petites pensions : les partenaires sociaux font bloc face au gouvernement

C’est le point le plus politique du projet d’accord. Depuis plusieurs semaines, les négociateurs décrient la volonté de l’exécutif de ponctionner de 1 à 3 milliards d’euros le régime complémentaire dans le but de financer l‘instauration d’un minimum contributif à 1 200 euros dans le régime général, issu de la dernière réforme. Olivier Dussopt ayant répondu via la presse qu’il passerait de force par un amendement au PLFSS* si les partenaires sociaux ne cédaient pas, les organisations syndicales et patronales ont resserré leurs rangs.

Le projet d’accord n’insère donc aucune clause actant un flux financier du régime complémentaire vers le régime général au profit des petites pensions. Et pour tenter de se mettre à l’abri de la ponction, ils actent la création d’un groupe de travail chargé de définir de nouvelles règles de solidarité en faveur des retraités modestes dépendant de l’Agirc-Arrco uniquement. Ce coup de pouce resterait donc "en interne", et ne pourrait bénéficier qu’aux salariés du privé ayant cotisé au régime complémentaire. Ce groupe commencera ses travaux au premier semestre 2024, pour rendre ses conclusions en juin ou juillet 2024.

Selon Yvan Ricordeau, "ce fut une discussion compliquée pour trouver un point d’équilibre, mais nous avons décidé d’entamer ce travail et d’insérer à terme une charge financière supplémentaire". La CFDT reste consciente que cela ne protège pas à 100 % le régime d’une ponction gouvernementale. La CPME d’Éric Chevée craint d’ailleurs que l’exécutif ne passe outre et force une participation de l’Agirc-Arrco dans le PLFSS*.

Force Ouvrière compte bien mettre le ministre du travail et la Première ministre face à leurs responsabilités. Pour Michel Beaugas, "on pourra leur réexpliquer que ce n’est pas le tout de nous dire qu’ils appliqueront nos accords à la lettre et qu’ils font confiance au dialogue social, pour venir ensuite nous prendre un milliard. Il y a quelque chose de contradictoire, mais nous avons suffisamment d’espace pour nous exprimer à ce sujet, Elisabeth Borne entendra peut-être raison". Une position partagée par le Medef de Diane Milleron-Deperrois et la CFE-CGC menée par Christelle Thieffine, la CGT de Denis Gravouil s’opposant toujours à ce "hold up". Ces déclarations n'ont pas empêché, hier soir, Olivier Dussopt de vilipender le projet d'accord (lire notre encadré ci-dessous).

Qui signera l’accord ?

Pour l’instant, les négociateurs doivent soumettre le projet d’accord à leurs instances confédérales. La plupart des bureaux nationaux se réuniront lundi 9 ou mardi 10 octobre, afin de faire connaître leur décision mercredi 11 octobre. Les signatures du Medef, de la CFE-CGC et de la CFDT semblent acquises. Celles de la CPME, de l’U2P, de la CGT sont plus hypothétiques. Entre ces deux blocs, FO pèsera le pour et le contre. Ce projet d’accord met en tous cas les partenaires sociaux dans de bonnes dispositions pour une autre négociation importante, celle de la nouvelle convention d’assurance chômage. Avec, là aussi, un bras de fer financier et politique avec l’exécutif.

Olivier Dussopt : cet accord "met en péril la crédibilité des finances publiques"

En fin d'après-midi, jeudi 5 octobre, le ministre du Travail Olivier Dussopt a opposé aux partenaires sociaux une réponse cinglante :

"Les partenaires sociaux ont conclu un accord le 4 octobre sur le régime de retraite complémentaire Agirc-Arrco qui est mis à la signature des organisations. Cette négociation fait suite à la réforme des retraites, nécessaire pour la pérennité du système de retraite. Dans ce cadre, l’Etat a fait valoir l’importance de garantir que les effets financiers de la réforme permettent d’atteindre l’équilibre du système de retraite à l’horizon 2030. La réforme génère pour l’Agirc-Arrco 1,2Md€ d’excédents à l’horizon 2026. Cet effet de la réforme n’avait pas vocation à être utilisé pour des dépenses nouvelles. Or dans leur accord, les partenaires sociaux ont décidé de dépenses nouvelles, financées par le rendement de la réforme des retraites et n’ont pas défini de mécanisme de solidarité permettant de sanctuariser ce rendement. Cette décision met en péril l’équilibre de la réforme et la crédibilité de nos finances publiques".

Le bras de fer continue donc, et l'hypothèse d'un amendement de ponction via le PLFSS* se renforce.

* Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).