Promesse de vente d’un bien du domaine public sous condition de déclassement : droits de l’acquéreur et continuité des services publics
Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la désaffectation et au déclassement du bien.
Cette promesse crée des droits au profit du futur acquéreur, qui ne lui demeurent acquis que si aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le bien est affecté ne fait obstacle, dans ce délai, à la désaffectation et au déclassement. Les modifications apportées par le bénéficiaire au projet réduisant la surface réservée aux services publics imposent le maintien du bien dans le domaine public et provoquent la caducité de la promesse.
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 constitue une étape majeure dans la valorisation des biens publics prise dans ses différentes dimensions, qu’il s’agisse de l’utilisation privative ou de la cession. En ce sens, elle a introduit, à l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, levant ainsi – textuellement – à la fois les doutes sur ce qui était jusqu’alors une pratique (L. Aynès, E. Fatôme et M. Raunet, Les promesses de vente de biens du domaine public sous condition suspensive de déclassement, AJDA 2014. 961
) et l’obstacle de l’inaliénabilité des biens du domaine public (CGPPP, art. L. 3111-1). Comment s’engager à céder ce qui ne peut être aliéné, sinon en déclassant le bien après l’avoir désaffecté (CGPPP, art. L. 2141-1 ; CE 6 juill. 2026, Mme M.T. c/ Commune de Courchevel, n° 502005, Lebon
; AJDA 2026. 1336
; RDI 2026. 496, obs. N. Foulquier
) ? Le texte autorise les promesses portant sur un bien dont la désaffectation est décidée mais différée, à la condition que l’acte réserve, à peine de nullité, le maintien du bien dans le domaine public pour un motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés. Ce mécanisme soulève un lot important de questions (P.-M. Murgue-Varoclier, La réforme en « clair-obscur » des promesses de vente sur le domaine public, RFDA 2019. 67
) et donne lieu à une jurisprudence particulièrement dense et technique. Dans sa décision du 23 octobre 2026, le Conseil d’État livre une lecture d’ensemble de ce dispositif législatif.
En l’espèce, pour réhabiliter un quartier, la commune de Roquebrune-sur-Argens avait lancé un appel à projets portant sur la réalisation de logements, dont 25 % de logements sociaux, de locaux destinés à la réinstallation des services municipaux et d’un parc de stationnement. L’opération d’aménagement devait conduire à la cession d’un tènement de 2 995 m² comprenant un bien du domaine privé de la commune, une école primaire désaffectée et déclassée, deux parcelles cadastrées appartenant au domaine public communal (mairie annexe, poste de police municipale, office du tourisme et agence postale) ainsi que 485 m² de dépendances du domaine public routier. En retour, le lauréat, la société Roxim Management devenue Imagine’R, devait remettre en pleine propriété à la commune 433 m² de locaux pour la réinstallation des services municipaux ainsi que trente places de stationnement public couvertes. Une délibération du 11 décembre 2018 a approuvé une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement des biens relevant du domaine public, suivie d’un compromis conclu le 28 décembre de la même année. L’acte authentique devait être signé avant le 31 décembre 2019. Le contentieux de l’urbanisme à l’encontre de l’autorisation délivrée à la société a permis de révéler qu’une partie des parcelles était comprise dans le périmètre d’un lotissement dont le cahier des charges faisait obstacle au projet. La société Roxim a notifié à la commune, par lettre recommandée du 9 février 2021, sa volonté de poursuivre un projet réduit et lui a demandé de déclasser les dépendances du domaine public incluses dans la promesse de vente. Or, par une délibération du 6 mai 2021, le conseil municipal a décidé de « renoncer » à la cession, considérant que la réalisation du projet impliquant la réinstallation des services municipaux était impossible et menaçait la continuité des services publics. Le Tribunal administratif de Toulon (TA Toulon, 26 oct. 2023, n° 2101333) puis la Cour administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA03110) ont rejeté le recours de la société, tandis que le juge judiciaire annulait le compromis. Les juridictions administratives ont considéré que la société ne pouvait se prévaloir d’un droit à la réalisation de la vente, malgré la délibération et le compromis de 2018, dès lors que le projet prévu initialement n’était plus réalisable.
Le contexte politique local n’est pas étranger à ce renversement propriétariste. Entre la promesse de vente et son abandon, la commune de Roquebrune-sur-Argens a changé d’équipe municipale lors des élections de 2020, le nouvel édile ayant été le principal opposant de la majorité sortante. La volte-face du propriétaire public procède ainsi d’un réexamen, par la nouvelle équipe municipale, d’une opération engagée par la précédente. L’argument domanial, reposant sur l’affectation du bien, la continuité des services publics ou la protection des libertés, libère la commune des engagements pris antérieurement. Les juges du Palais-Royal rejettent le pourvoi après un raisonnement en deux temps : 1° ils censurent d’abord le motif par lequel la Cour administrative d’appel avait dénié tout droit au bénéficiaire de la promesse, 2° ils considèrent ensuite que la commune pouvait se délier de ses engagements au regard de l’impératif de continuité des services publics.
Une promesse sous condition suspensive créatrice de droits
Le premier apport de la décision tient à la nature de l’engagement de la commune de Roquebrune-sur-Argens, le Conseil d’État considère en effet qu’« une telle promesse crée des droits au profit de son bénéficiaire sous les conditions qu’elle pose » (pt 2). Ici, la juridiction administrative suprême prend le contrepied du juge d’appel marseillais qui avait jugé que la délibération du 11 décembre 2018 ne pouvait, en raison de la condition suspensive de déclassement, conférer « par elle-même » un droit à la réalisation de la vente (CAA Marseille, 14 mars 2025, n° 23MA03110, préc., pt 5). La Cour administrative d’appel de Marseille reprenait la formule de la décision Groupe Bigard (CE 25 juin 2018, n° 402078) rendue à propos d’une délibération, antérieure à l’ordonnance de 2017 (sur la possibilité de conclure une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement, CE 15 nov. 2017, Commune d’Aix-en-Provence, nos 409728 et 409799, Dalloz actualité, 17 nov. 2017, obs. E. Maupin ; Lebon
; AJDA 2017. 2222
; D. 2018. 785
, note F. Lombard
; RDI 2018. 106, obs. N. Foulquier
; AJCT 2018. 168, obs. S. Hul
; RTD civ. 2018. 379, obs. H. Barbier
), ayant pour objet d’autoriser la cession de biens du domaine public sous réserve que la commune procède préalablement à leur désaffectation et à leur déclassement. Le Conseil d’État avait ainsi considéré que de telles délibérations, « dépourvues d’effet direct », ne conféraient pas de droit à la réalisation de la vente. Elles pouvaient être abrogées à tout moment tant que le bien n’avait été ni désaffecté ni déclassé, faisant peser le risque de la condition potestative (C. civ., art. 1304-2). Le déclassement étant décidé par le propriétaire public, une condition suspendue à son édiction dépendrait de la seule volonté du promettant. Pour la Cour administrative d’appel de Marseille, la délibération ne pouvait donc être un acte créateur de droits dès lors que la vente était soumise à une condition de déclassement. Ce point est intéressant en ce qu’il est cohérent avec la jurisprudence du Conseil d’État. Celui-ci avait été amené à se prononcer sur les décisions créatrices de droits dans le cadre des ventes de dépendances domaniales. Pour que les délibérations soient considérées comme telles, deux éléments ressortaient : 1° les parties ont marqué leur accord sur l’objet et les conditions financières/le prix ; 2° le transfert de propriété n’est soumis à aucune condition. C’est ainsi que constituent des actes créateurs de droits les délibérations, ne pouvant être retirées ou abrogées, concernant la cession sans condition ayant pour effet de parfaire la vente de parcelles du domaine privé (CE 15 mars 2017, Sté Bowling du Hainaut, n° 393407, Dalloz actualité, 29 mars 2017, obs. J.-M. Pastor ; Lebon
; AJDA 2017. 598
; 26 janv. 2021, Sté Pigeon Entreprises, n° 433817, Lebon
; AJDA 2021. 241
; AJCT 2021. 259, obs. C. Otero
; ibid. 2022. 569, étude F. Matha et D. Blondel
), ou encore les délibérations décidant ou approuvant le transfert de propriété des biens du domaine public entre personnes publiques (CE 29 juill. 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, n° 427738, Lebon
; AJDA 2020. 1577
; ibid. 2511
, note G. Eveillard
; RDI 2021. 161, obs. J.-F. Giacuzzo
; AJCT 2020. 588, obs. O. Didriche
).
Le Conseil d’État écarte cette lecture en retenant que la promesse « implique nécessairement l’engagement de procéder dans le délai qu’elle prévoit à cette désaffectation et au déclassement du bien » (pt 2). La condition suspensive n’est pas liée à la décision discrétionnaire de la personne publique, elle est l’objet même d’une obligation, de sorte que la commune ne peut se soustraire à la vente en s’abstenant simplement de déclasser, sauf à invoquer un des motifs prévus par les textes. Ce dispositif est « un gage de sécurité » pour le cocontractant de l’administration (C. Maugüé et P. Terneyre, Ordonnance domaniale : un bel effort pour la modernisation du CGPPP !, AJDA 2017. 1606
). Il existe donc une « obligation conditionnelle » du vendeur et, en face, un « droit conditionnel » de l’acquéreur (concl. R. Victor, p. 9). Dès lors, le juge de cassation considère que « c’est par un motif entaché d’erreur de droit que la cour a jugé que la délibération […] ne pouvait être regardée, du fait de la condition suspensive de déclassement des biens appartenant au domaine public dont cette promesse était assortie, comme conférant par elle-même à cette société un droit à la réalisation de la vente » (pt 3). La solution s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence du printemps 2026. Il a été considéré pour les biens du domaine privé que la délibération décidant ou approuvant la vente est un acte créateur de droits s’il existe un accord des parties sur l’objet et les conditions financières, même si la vente est assortie de conditions suspensives (CE 16 mars 2026, Commune de Case-Pilote, n° 493615, Lebon
; AJDA 2026. 556
; RDI 2026. 316, obs. J.-F. Giacuzzo
; AJCT 2026. 400, obs. C. Otero
) ou résolutoires (CE 26 mai 2026, Commune de Martigues, n° 503135, Dalloz actualité, 25 juin 2026, obs. N. Bettio ; Lebon
; AJDA 2026. 1034
; RDI 2026. 445, obs. J.-F. Giacuzzo
). La décision du 23 octobre franchit une nouvelle étape en intégrant les promesses de vente concernant des biens du domaine public. La condition ne s’oppose pas à la création de droits, elle en fixe le périmètre, avec l’exigence de continuité des services publics et de protection des libertés auxquels le bien est affecté.
Le domaine public suspendu
Une fois les droits du bénéficiaire reconnus, ceux-ci sont limités. Si une décision antérieure a pu les encadrer dans le temps jusqu’à l’expiration de l’avis des domaines fixant la valeur vénale des biens publics (CE 3 févr. 2022, SA HLM Immobilière Atlantic Aménagement, n° 438196, AJCT 2022. 569, étude F. Matha et D. Blondel
), le Conseil d’État les circonscrit ici en considérant qu’ils ne lui « demeurent acquis que pour autant que, dans le délai imparti par la promesse, aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels ce bien est affecté ne vienne faire obstacle à sa désaffectation et son déclassement » (pt 2). La délibération de la commune adoptée le 6 mai 2021 se borne donc à prendre acte de la caducité de la promesse de vente consentie du fait de l’impossibilité d’assurer la continuité des services publics (pt 4). La formulation retenue par le juge administratif est intéressante au moins sur deux aspects.
D’abord, elle se rapproche des conditions qui permettent aux autorités administratives d’abroger sans condition de délai la décision dont le maintien est subordonné à une condition qui n’est plus remplie (CRPA, art. L. 242-2, 1°). Dans la décision du 16 mars 2026 (CE 16 mars 2026, n° 493615, préc.), concernant les biens du domaine privé et l’abrogation de la délibération approuvant la promesse de vente, le Conseil d’État a été amené à articuler les dispositions du code des relations entre le public et l’administration avec celles du code civil. Il avait alors considéré que lorsque les conditions suspensives ne sont pas remplies, « la commune peut, conformément aux dispositions de l’article L. 242-2 du code des relations entre le public et l’administration, abroger sa décision initiale » (pt 4). En l’espèce, dès lors qu’il s’agit d’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement de biens du domaine public, les dispositions du code des relations entre le public et l’administration ne trouvent pas à s’appliquer. La caducité en raison des motifs tirés de la continuité du service public ou de la protection des libertés permet de libérer la personne publique pour des considérations liées à l’affectation des biens.
Ensuite, et par voie de conséquence, notons que la formulation de la décision laisse supposer que le motif de la continuité des services publics est un élément objectif qui s’impose à la personne publique, laquelle n’a pas à abroger la délibération initiale. Elle « se trouve déliée de son engagement », dès lors que les motifs prévus à l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques « vienne[nt] faire obstacle à sa désaffectation et son déclassement » (pt 2). Le bien est dans le domaine public, il ne l’a jamais quitté. Le désengagement de la personne publique, qui « se trouve libérée », n’a pas à être formalisé par l’abrogation de la délibération initiale du 11 décembre 2018 approuvant la conclusion de la promesse de vente. Le Conseil d’État précise que le conseil municipal « avait pu légalement en prendre acte » (pt 4), renforçant le caractère recognitif de la délibération du 6 mai 2021.
Dès lors, l’acte initial ne crée plus de droits pour son bénéficiaire, l’ancien acquéreur, qui ne saurait non plus invoquer une espérance légitime au sens de l’article 1 du Protocole n° 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, une créance conditionnelle n’étant pas un bien (CEDH, gr. ch., 28 sept. 2004, n° 44912/98, Kopecký c/ Slovaquie, AJDA 2005. 541, chron. J.-F. Flauss
; D. 2005. 870
, note C. Bîrsan et J.-F. Renucci
). La condition est ici fixée directement par la loi, en l’occurrence par les motifs prévus à l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Encore fallait-il déterminer l’exactitude matérielle du motif permettant à la commune de Roquebrune-sur-Argens de renoncer à la promesse de vente de ces dépendances domaniales. Les parcelles visées accueillaient des services publics en fonctionnement ; leur désaffectation ne pouvait se faire qu’adossée à la réinstallation future de ces services dans les locaux rétrocédés par la société. En réduisant de 152 m², soit plus d’un tiers, la surface destinée aux services publics, le nouveau projet compromettait la réinstallation et, par là même, la continuité du service public. L’intégration des parcelles dans le périmètre d’un lotissement ne relevait de la décision ni de la commune ni de son cocontractant. Le contrôle de l’existence du motif, qui relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, est donc essentiel, compte tenu des enjeux financiers. L’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques n’ouvre droit à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que « dans la limite des dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire », excluant ainsi les gains manqués.
par Maxime Boul, maître de conférences en droit public, École de droit de Toulouse, Université Toulouse Capitole, IEJUC
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