Qualité de l’air : quand les efforts payent
Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.
L’État, condamné à plusieurs astreintes, a mis en place les actions nécessaires pour améliorer la qualité de l’air en France et a ainsi exécuté la décision du Conseil d’État du 12 juillet 2017 (CE 12 juill. 2017, n° 394254, Association Les Amis de la Terre France, Dalloz actualité, 17 juill. 2017, obs. M.-C. de Montecler ; Lebon 
; AJDA 2018. 167 , note A. Perrin et M. Deffairi ; ibid. 2017. 1426 ; D. 2017. 1474, et les obs. ; RFDA 2017. 1135, note A. Van Lang ; RTD eur. 2018. 392, obs. A. Bouveresse ), estime celui-ci.
En 2017, saisi par plusieurs associations de défense de l’environnement, il avait ordonné à l’État de mettre en œuvre des plans pour réduire les concentrations de dioxyde d’azote (NO2) et de particules fines (PM10) dans treize zones urbaines en France afin de respecter les seuils de pollution imposés par la directive européenne sur la qualité de l’air et repris en droit français.
Cinq astreintes en trois ans
En 2020, constatant que les mesures prises étaient insuffisantes pour atteindre cet objectif dans encore huit zones, il avait condamné l’État à agir, sous peine d’une astreinte de 10 M€ par semestre de retard (CE 10 juill. 2020, n° 428409, Association Les amis de la Terre France, Dalloz actualité, 16 juill. 2020, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les concl. ; AJDA 2020. 1447 ; ibid. 1776 , chron. C. Malverti et C. Beaufils ; D. 2021. 1004, obs. G. Leray et V. Monteillet ; JA 2021, n° 632, p. 33, étude S. Damarey ; RFDA 2020. 818, concl. S. Hoynck ; RTD civ. 2021. 199, obs. P. Théry ; RTD eur. 2021. 481, obs. D. Ritleng ). En 2021 et 2022, le Conseil d’État a condamné l’État à payer trois astreintes de 10 M€ (CE 4 août 2021, n° 428409, Association Les Amis de la Terre France, Dalloz actualité, 8 sept. 2021, obs. J.-M. Pastor ; Lebon ; AJDA 2021. 1655 ; D. 2021. 1544, et les obs. ; ibid. 2022. 963, obs. V. Monteillet et G. Leray ; 17 oct. 2022, n° 428409, Les Amis de la Terre France et autres, Dalloz actualité, 7 nov. 2022, obs. D. Di Francesco ; Lebon ; AJDA 2023. 295 , note E. Dubus ; ibid. 2022. 1983 ; D. 2022. 1859, et les obs. ; JA 2022, n° 668, p. 11, obs. X. Delpech ; RTD eur. 2023. 516, obs. D. Ritleng ). En 2023, il l’a condamné à payer deux astreintes supplémentaires, réduites de moitié à hauteur de 5 M€ par semestre de retard, constatant qu’il n’y avait plus de dépassement du seuil de pollution pour les particules fines dans aucune zone urbaine et qu’il ne demeurait plus que des dépassements au dioxyde d’azote à Lyon et à de Paris (CE 24 nov. 2023, n° 428409, Les Amis de la Terre France et autres, Lebon ; AJDA 2023. 2198 ).
Mesures à consolider
Les mesures générales adoptées au plan national, relatives au secteur des transports, notamment l’aide à l’acquisition de véhicules moins polluants et l’incitation en faveur des mobilités actives, ou relatives au secteur du bâtiment, telles que les mesures visant à la suppression des énergies très polluantes et à la réduction des énergies carbonées pour le chauffage, « ne peuvent que contribuer à la baisse de la pollution du dioxyde d’azote pour l’ensemble du territoire national », même si, à Lyon, le Conseil d’État juge que les concentrations de dioxyde d’azote relevées ne permettent pas, par elles-mêmes, de regarder la situation comme consolidée de façon certaine. Toutefois, « les différentes mesures décidées et progressivement mises en œuvre, qui présentent un caractère suffisamment précis et crédible, permettent d’envisager que le respect des valeurs limites de concentration en dioxyde d’azote applicables en vertu de la directive du 21 mai 2008, qui devrait être atteint en 2024 dans la ZAG Lyon, se poursuivra ».
Pour la zone urbaine de Paris, selon les estimations les plus récentes pour le dioxyde d’azote, trois stations de mesures sont encore en situation de dépassement en 2024, deux devraient l’être encore en 2025 et plus aucune en 2026. Mais les dépassements ponctuels qui subsistent devraient, au vu des mesures annoncées, se résorber dans le délai le plus court possible. Si les seuils maximaux ne peuvent être regardés comme étant complètement respectés, L’adoption en janvier 2025 du quatrième plan de protection de l’atmosphère d’Île-de-France, qui prévoit notamment des mesures de nature à améliorer la qualité de l’air, avec notamment des baisses des vitesses maximales autorisées sur certains axes routiers, « devrait se traduire par une baisse totale des émissions de dioxyde d’azote de 27 % entre 2018 et 2025 et de 38 % entre 2018 et 2030 ».
Les ZFE, une efficacité indéniable
S’agissant de la zone à faibles émissions (ZFE) instituée en région parisienne, que l’interdiction de circuler s’applique de huit heures à vingt heures aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 4 depuis le 1er juin 2021 et aux véhicules comportant une vignette Crit’Air 3 depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s’applique du lundi au vendredi aux voitures légères, aux deux-roues et aux véhicules utilitaires légers et tous les jours, s’agissant des poids lourds et des autocars. « Ces interdictions sont de nature à limiter les émissions de dioxyde d’azote lors des périodes où le trafic est le plus dense », estime la Haute juridiction. En outre, « elles devraient permettre de poursuivre la réduction de la part de véhicules classés Crit’Air 3 au sein du parc automobile francilien, évolution qui a permis de passer de 29,8 % de véhicules classés Crit’Air 3 au sein de ce parc en 2018 à 20,5 % en 2022. Un dispositif de contrôle automatisé des véhicules accédant au périmètre de la zone à faibles émissions, dont il n’existe pas d’équivalent en France à ce jour est actuellement en cours de développement et devrait être opérationnel à la fin de l’année 2026. Par ailleurs, elle considère que le Fonds vert doit permettre d’accompagner le déploiement de la ZFE, « notamment par des actions ciblées de communication, et de financer des projets de mobilités douces tels que le développement du covoiturage et la construction de voies cyclables dans l’agglomération ».
Par conséquent, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le Conseil d’État estime qu’« il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État ».
© Lefebvre Dalloz