Quel point de départ pour la prescription de l'action en paiement de l'indemnité de congés payés ?

27.09.2023

La Cour de cassation applique la jurisprudence européenne et décide que, lorsque, dans un litige relatif aux congés payés, l'employeur oppose la prescription, celle-ci ne peut être admise que s'il démontre avoir accompli toutes les diligences qui lui incombent légalement pour mettre le salarié en mesure d'exercer effectivement son droit à congé.

Une personne ayant collaboré avec un institut de formation de mars 2001 à juin 2018 saisit le conseil de prud’hommes le 28 septembre 2018 d’une demande de reconnaissance de l’existence d’un contrat de travail et de diverses demandes salariales et indemnitaires. Déboutée en première instance, elle obtient partiellement satisfaction devant la cour d’appel. Son statut d’enseignante en CDI est reconnu, la rupture intervenue le 20 juin 2018, annulée, sa réintégration, prononcée ; une indemnité d’éviction lui est allouée, ainsi que des rappels de salaires, de primes et d’indemnité au titre des congés payés 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.

Toutefois, l’enseignante réclamait des indemnités compensatrices de congés payés à compter de la période de référence 2005-2006. Déboutée sur ce point par la cour d’appel en application de la jurisprudence classique de la Cour de cassation, elle forme un pourvoi et permet à la Haute Juridiction de faire évoluer sa jurisprudence dans le sens fixé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

La prescription court à l’expiration de la période de prise des congés…

Le paiement des indemnités de congés payés étant soumis aux règles applicables au paiement des salaires (article D.3141-7 du code du travail), l’action en paiement est soumise à la prescription triennale de l’article L.3245-1 du code du travail applicable aux salaires.

► Selon ce texte, dans sa version applicable depuis le 14 juin 2013, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. Auparavant, c’est la prescription quinquennale issue de l’article 2224 du code civil qui s’appliquait.

En jugeant prescrite la demande d’indemnité de congés payés afférente à des périodes de référence antérieures aux trois années couvertes par la prescription triennale, la cour d’appel a fait application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le point de départ de la prescription de l’action en paiement de l’indemnité de congés débute à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris (arrêt du 14 novembre 2013 ; arrêt du 29 mars 2017).

… si l’employeur a mis le salarié en mesure d’exercer ce droit

La jurisprudence européenne s’oppose à la perte des congés si l’employeur a été défaillant

Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la CJUE a jugé que la perte du droit au congé annuel payé à la fin d’une période de référence, ou d’une période de report, ne peut intervenir qu’à la condition que l’employeur ait mis le travailleur en mesure d’exercer ce droit en temps utile (CJUE, 22 sept. 2022, aff. 120/21).

► Pour la CJUE, il ne saurait être admis, sous prétexte de garantir la sécurité juridique, que l'employeur puisse invoquer sa propre défaillance, à savoir avoir omis de mettre le travailleur en mesure d'exercer effectivement son droit au congé annuel payé, pour en tirer bénéfice dans le cadre du recours de ce travailleur en lui opposant la prescription de ce droit.

La chambre sociale complète sa jurisprudence

Tirant les enseignements de cet arrêt de la CJUE, la chambre sociale juge désormais que, lorsque l'employeur oppose la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le point de départ du délai de prescription de l'indemnité de congés payés doit être fixé à l'expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris dès lors que l'employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement afin d'assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

► La chambre sociale s’appuie sur la règle de preuve précédemment posée en matière de congés payés suivant laquelle il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombaient légalement (Cass. soc.,13 juin 2012, n° 11-10.929 ; Cass. soc., 21 sept. 2017 n° 16-18.898).

Le juge doit vérifier si l’employeur justifie avoir accompli les diligences qui lui incombent légalement

La chambre sociale censure l’arrêt d’appel pour violation de la loi. Elle reproche au juge du fond de ne pas avoir constaté que l’employeur justifiait avoir accompli les diligences mises à sa charge par le code du travail. Le juge devra donc vérifier que l’employeur est bien en mesure d’opposer la prescription à l’action du salarié.

Dorénavant, l’employeur ne pourra soulever la prescription de l’action en paiement d’indemnités compensatrices de congés payés que s’il démontre avoir satisfait à ses obligations d’information des salariés sur la période de prise de congés et sur l’ordre des départs. À défaut, la prescription n’aura pas commencé à courir.

En l’espèce, la sanction pourrait être sévère pour l’employeur si la cour d’appel de renvoi constatait que l’employeur n’a pas permis à la salariée de prendre l’intégralité de ses droits à congés payés pendant 10 ans.