Rapport 2022 de la Cour de cassation : les propositions en matière de santé et de sécurité au travail
Dans son rapport pour 2022, la Cour de cassation réitère des propositions faites les années précédentes en matière de faute inexcusable et d'allaitement sur les lieux de travail.
La Cour de cassation a mis en ligne son rapport annuel le 12 septembre. Outre les décisions publiées au bulletin, ce rapport comporte des propositions de réforme en matière civile selon les chambres.
Réparation intégrale des conséquences de la faute inexcusable
La Cour de cassation rappelle qu’elle demande dans ses rapports annuels et ce, depuis 2010, que les dispositions de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale soient modifiées de manière à permettre une indemnisation intégrale des victimes d’accidents du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur, ce qui n’est pas assuré avec les dispositions actuelles. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation maintient sa proposition.
La direction de la sécurité sociale est toutefois défavorable à cette modification qui, selon elle, va au-delà de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et supprimerait la distinction en vigueur entre la réparation de la faute inexcusable et celle de la faute intentionnelle prévue par l’article L. 452-5 du code de la sécurité sociale.
Allaitement d’un enfant sur le lieu de travail
Des dispositions spécifiques à l'allaitement sur le lieu de travail existent dans le code du travail (articles L.1225-30 à L.1225-33 et R.4152-13 à R.4152-28).
Comme dans ses rapports annuels de 2020 et 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation propose l'abrogation des articles L.1225-32 et des articles de la partie réglementaire qui posent des difficultés d'application. Elle propose aussi l'adoption de dispositions réglementaires visant à mettre en œuvre l'article L. 1225-31 du code du travail pour permettre aux femmes qui le souhaitent de pouvoir allaiter leur enfant dans un local ou de tirer leur lait.
Elle suggère également de profiter de la révision des articles pour assurer la conformité du droit français à la Charte sociale européenne en rémunérant cette pause. Le Comité européen des droits sociaux a conclu en 2011 que la situation de la France n’était pas conforme à l’article 8, § 3, de la Charte sociale européenne révisée au motif que la rémunération des pauses d’allaitement n’est pas garantie aux salariées couvertes par le code du travail.
© Lefebvre Dalloz