Rapport annuel 2024 de l’ORIAS et distribution d’assurance : dynamisme statistique des intermédiaires d’assurance
L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par l’ORIAS, privilégiant la notion de « catégorie d’inscriptions », ce rapport dépeint le paysage français de l’intermédiation.
69 970 intermédiaires pour 118 308 « catégories d’inscriptions », dont 62 110 intermédiaires d’assurance. La population totale des intermédiaires français (assurance, crédit, investissement financier, principalement) a cessé de se contracter en 2024. Les intermédiaires d’assurance sont fortement majoritaires (plus de 62 000), stimulés par la belle croissance de la catégorie juridique de mandataire d’intermédiaire d’assurance. Les analyses de l’ORIAS dressent le tableau précieux des évolutions statistiques de cette profession réglementée, qui invite à comprendre les schémas juridiques de la distribution, notamment d’assurance. Le rapport annuel pour l’année 2024 montre une nouvelle fois le dynamisme des intermédiaires d’assurance, notamment, dans la catégorie juridique de mandataire d’intermédiaire d’assurance.
L’intermédiaire d’assurance, distributeur essentiel d’assurance
L’activité de distribution d’assurances se caractérise juridiquement (Dir. [UE] 2016/97 du Parl. UE et du Conseil du 20 janv. 2016 sur la distribution d’assurances, art. 2, § 1, 1) ; C. assur., art. L. 511-1 et R. 511-1, al. 1), par l’accomplissement, par une personne, d’au moins l’un des actes qui suivent : soit (i) solliciter d’un candidat à l’assurance la souscription ou l’adhésion à un contrat d’assurance ; soit (ii) recueillir la souscription d’un candidat à l’assurance à un contrat d’assurance ; soit (iii) exposer, par écrit ou oralement, un candidat à l’assurance les garanties d’un contrat ; soit (iv) fournir à un candidat à l’assurance des recommandations portant sur des contrats d’assurance ; soit (v) réaliser des travaux préparatoires en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance.
Le fichage des intermédiaires remonte à la nuit primordiale (et administrative). Le registre national des intermédiaires (C. assur., art. L. 512-1, L. 512-6, R. 512-3, R. 512-4, R. 512-6, R. 514-1, A. 512-1 et A. 512-4) est confié depuis 2005 (Loi n° 2005-1564 du 15 déc. 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance) à l’ORIAS (C. assur., art. L. 512-3).
En moyenne, l’intermédiaire est majoritairement (77 % des intermédiaires) un homme, âgé de cinquante ans, immatriculé depuis plus de sept années (le rapport annuel de l’ORIAS ne distingue pas entre les différents statuts d’intermédiaires, dans son portrait statistique).
En 2024, l’ORIAS a traité les 22 000 demandes d’inscription (22 480, en hausse) reçues, dans le délai moyen de quatre jours, avec un taux de validation de 81 % (Rapport, p. 15). En 2024, le délai de gestion des demandes d’inscriptions s’est notablement amélioré, en particulier en début d’année. Les renouvellements d’inscriptions sont à solliciter chaque année, impérativement avant le 31 janvier (C. assur., art. A. 512-2), pour prise d’effet le 1er mars.
L’ORIAS dispose d’un budget annuel présentant environ 3,8 millions d’euros de charges, contre 3,6 millions d’euros en 2023 soit la hausse de 188 % en une année (Rapport, p. 58), surtout pour le poste des frais d’informatique. Ces charges de fonctionnement cumulaient 2,9 millions d’euros en 2021. Les produits, essentiellement les frais d’inscription acquittés par les intermédiaires, sont proches de 3,4 millions d’euros, en 2024.
En 2024 : plus de 62 000 intermédiaires d’assurance pour presque 70 000 intermédiaires, toutes activités confondues
Inscrits soit comme intermédiaire d’assurance, soit comme intermédiaire en opérations de banque, soit comme conseiller en investissements financiers, soit comme intermédiaire en financement participatif (il s’agit d’un reliquat : cette catégorie s’enregistre désormais au registre européen des prestataire de services de financement participatif), soit dans plusieurs de ces catégories juridiques, les intermédiaires totalisent, toutes activités confondues, environ 118 000 (118 308) « catégories d’inscriptions ». Les inscriptions en intermédiation d’assurance représentent la forte majorité, avec plus de 63 % des « catégories d’inscriptions. »
À fin 2024, le registre national des intermédiaires par l’ORIAS dénombre, toutes activités confondues, près de 70 000 intermédiaires en France (69 970, Rapport, p. 23), un niveau quasi stable (69 277 intermédiaires en 2023). Plus de 62 000 (62 110) de ces intermédiaires pratiquent la distribution d’assurance (Rapport, p. 24). Ce sont des personnes morales, à 60 %.
Après le recul historique des effectifs d’intermédiaires à fin 2023 (116 938 catégories d’inscriptions), l’année 2024 marque donc une pause, peut-être une inflexion. En 2024, la dynamique la plus forte profite aux intermédiaires en investissement financier (CIF et ALPSI), la plus faible numériquement des trois principales populations d’intermédiaires.
En « catégories d’inscription », les 62 110 intermédiaires d’assurance, les plus nombreux, stagnent autour de 61 000 (Rapport, p. 25) en 2024 (61 110 contre 61 069, à fin 2023). Les professionnels du mandat d’arbitrage en assurance-vie sont désormais tenus d’opter pour au moins l’une des quatre catégories juridiques du statut d’intermédiaire d’assurance (C. assur., art. L. 132-27-3, III ; Loi n° 2023-973 du 23 oct. 2023 relative à l’industrie verte).
En 2024, la population de mandataires d’intermédiaires d’assurance se montre statistiquement dynamique
Parmi les quatre catégories d’intermédiaires d’assurance, les mandataires d’intermédiaires d’assurance arrivent en tête, en volume, avec plus de 41 % des inscriptions en assurance constatées par le registre. Leur part est proche de celle des courtiers d’assurance, à 37 % des inscriptions d’intermédiaires d’assurance. Ces deux catégories sont loin des 16 % d’inscriptions des agents généraux et de celle des mandataires d’entreprises d’assurance, à seulement 4 % des inscriptions. Il y avait environ 10 000 mandataires d’intermédiaires d’assurance, en 2007 ; ils sont presque 30 000 en 2024 (Rapport, p. 26).
La dynamique des intermédiaires d’assurance est donc portée par la catégorie de mandataire d’intermédiaires d’assurance (MIA), dont le nombre de catégories d’inscription épouse une hausse annuelle de près de 20 %. Cet essor serait dû au « rapprochement notable de deux acteurs d’envergure » (Rapport, p. 3). Ces intermédiaires-mandataires distribuent à 88 % pour le compte de courtiers d’assurance (Rapport, p. 32). Le mandataire d’intermédiaire d’assurance exerce souvent l’intermédiation d’assurance en complément d’une activité principale.
L’activité de mandataire soit d’un courtier d’assurance, soit d’un agent général, soit d’un mandataire non exclusif d’entreprise d’assurance, est accessible aux avocats (De l’activité de l’avocat « intermédiaire en assurances » à celle de « mandataire d’un intermédiaire d’assurances », Dalloz actualité, 6 oct. 2021, obs. S. Bortoluzzi), depuis le 7 mai 2021 (CNB, décis. du 7 mai 2021).
Un intermédiaire d’assurance sur deux (47,6 %) se consacre uniquement à l’assurance. Un quart (25,8 %) des intermédiaires cumule la distribution du crédit et de l’assurance (Rapport, p. 5 et 23). Les intermédiaires d’assurance forment la forte majorité des membres des associations professionnelles agréées (courtiers et mandataires de courtiers ; C. assur., art. L. 513-3), avec près de 41 000 adhérents. L’ORIAS ne diffuse pas la répartition par associations professionnelles agréées, réduites à six depuis le 16 juin 2025, dont une agréée seulement pour l’assurance (ACPR, communiqué de presse du 16 avr. 2025 ; Rapport, p. 23 et annexe 3). Les difficultés éventuellement causées aux intermédiaires d’assurance par la suppression des agréments de deux associations professionnelles en 2025, sont naturellement absentes du rapport statistique pour l’année 2024.
Environ 1 500 intermédiaires d’assurance français enregistrés exercent en libre prestation de service (en libre établissement, une centaine) dans un autre État membre de l’Espace économique européen (Rapport, p. 33). Belgique, Luxembourg, Espagne, Italie et Allemagne figurent parmi les pays d’implantations les plus sollicités. Réciproquement, moins de 5 000 intermédiaires d’assurance enregistrés nationalement dans l’Espace économique européen pratiquent la distribution d’assurance en France. Ils viennent majoritairement de Belgique, d’Autriche, d’Allemagne, d’Italie ou du Luxembourg.
Il manque toujours au portrait statistique des intermédiations, l’information des parts prises par les intermédiaires dans la distribution totale des produits ; cette intéressante mesure statistique n’entre pas dans les missions de l’ORIAS et nécessiterait la collecte de données auprès de l’ensemble des distributeurs.
par Laurent Denis, Avocat
© Lefebvre Dalloz