Regards croisés sur l’audience devant le juge consulaire
À l’heure où l’on observe un déclin de l’audience civile, les acteurs de la justice économique défendent la place et l’intérêt de l’audience pour les litiges commerciaux, et encouragent les parties à y assister aux côtés de leurs avocats.
L’audience est-elle utile ? C’est avec cette question délibérément provocatrice qu’a été lancé le débat lors de conférence de clôture de la Nuit du droit, le 5 octobre 2026, au Tribunal des activités économiques de Paris. Soumise à un panel d’acteurs de la justice économique – juge consulaire, avocat, juriste d’entreprise –, la question mérite réflexion à l’heure où la recherche d’efficacité et d’économies favorise le déclin de l’audience civile et que les écrits tendent à prendre le pas sur la procédure orale.
L’audience change le cours du dossier « dans un cas sur cinq, voire un cas sur quatre »
« Je fais partie des juges qui pensent que l’audience est non seulement utile mais absolument indispensable, excepté pour les petits dossiers – moins de 5 000 € en demande – avec défendeurs absents. Dans tous les autres cas – et j’ai dû en traiter 650 ou 700, à date –, l’audience est toujours extrêmement utile », a déclaré Gérard Terneyre, juge au Tribunal des activités économiques de Paris depuis treize ans et président de la chambre concurrence depuis trois ans.
« Les juges travaillent beaucoup avant l’audience et on se fait une idée assez précise des dossiers. Mais les dossiers sont beaucoup trop longs et il est difficile d’être attentif sur 80, 90, 100 et parfois 120 pages en défense, et autant en demande. Et il y a des choses sur lesquelles on peut ne pas percuter à la lecture du dossier. L’audience est donc indispensable pour que les avocats mettent en exergue ce que l’on n’a pas forcément vu à la lecture. (…) Pour moi, l’audience est déterminante dans un cas sur cinq, voire un cas sur quatre, parce qu’elle va changer le cours du dossier – ce qui signifie que la solution est déjà établie à la lecture du dossier dans les autres cas ».
La systématisation de la visioconférence préparatoire pour les affaires importantes
La convocation à une visioconférence préparatoire avant l’audience pour circonscrire les débats avant l’audience est une pratique déjà bien ancrée pour les litiges commerciaux. On observe ainsi le développement de deux types d’audiences : avec ou sans réunion préparatoire, selon la complexité et l’importance des enjeux du litige.
« Nous préparons tous les dossiers, sans exception, et nous rédigeons toujours les trois premières parties de la décision – les faits, la procédure, les moyens – avant l’audience », a-t-il poursuivi. « Pour les affaires plus importantes qui, à Paris, font l’objet d’une audience à trois juges, on attend tout d’abord de recevoir les dossiers un peu plus tôt. Et depuis plusieurs années, nous avons systématisé la visioconférence préparatoire, à laquelle assistent les trois juges, les avocats et les experts de chaque partie, pendant environ une heure. Les juges sont en tenue civile parce qu’il s’agit d’organiser l’audience ». En matière de concurrence, « une audience normale – un cartel ou un abus de position dominante – dure au minimum quatre heures et, souvent, au moins deux fois quatre heures. Cela se prépare et se minute de façon extrêmement simple, (…) et je pense que cette coconstruction qui s’est établie au fil des années permet de bien progresser dans la maîtrise de l’audience. C’est extrêmement positif ».
Des avocats davantage formés à l’économique, qui ne se défaussent pas sur les experts
Qu’attendent les juges de la part des avocats lors des audiences portant sur des litiges commerciaux ? « J’attends d’abord qu’ils soient davantage formés à l’économique », a-t-il répondu. « Si j’ai un conseil à donner aux avocats c’est : allez le plus loin possible dans la compréhension de ce que va dire votre expert. Vous ne pouvez pas vous défausser sur quelqu’un d’autre. C’est votre dossier et il faut que vous compreniez ce que va dire l’expert. Pas forcément dans le détail, mais vous ne pouvez pas dire : et maintenant monsieur X va tout vous présenter. Non, il faut que vous ayez fait vôtre le calcul de l’expert, c’est très important pour le juge ».
En ce qui concerne la présence des parties à l’audience, « moi, j’ai très envie que les parties soient là parce que c’est important pour le juge de comprendre ce qui s’est passé. Et ce n’est pas le directeur financier ou le directeur juridique qui m’intéresse, c’est le directeur commercial, le directeur de la R&D, le directeur technique, le directeur de l’usine… Parce que ce sont des gens que nous connaissons. On a fait ça [travailler en entreprise, NDLR] pendant quarante ans, on sait très bien comment se produisent les situations business et on sait poser les bonnes questions ».
L’intérêt pour les juristes d’entreprise d’assister à l’audience
Secrétaire générale du groupe Fnac Darty et présidente de l’Association française des juristes d’entreprise, Nathalie Dubois, s’est dite favorable à la présence des juristes de l’entreprise à l’audience pour « les dossiers qui présentent des enjeux juridiques dont il va falloir tirer des conséquences en interne ». Assister à l’audience, « c’est très important pour la compréhension du point de vue du juge et pour l’acceptabilité de la décision. Et lorsqu’on est sur des sujets très opérationnels, c’est plus pertinent d’avoir les éléments en direct plutôt que via les avocats, qui n’ont pas l’expérience de l’entreprise ».
Ce qui est particulièrement intéressant pour le juriste d’entreprise, « ce sont les questions et les points qui suscitent l’intérêt du juge, car cela permet de faire évoluer la vision que l’on peut avoir du dossier », a-t-elle expliqué. Il est « très important d’avoir cette grille de lecture pour voir si cela résonne avec d’autres problématiques juridiques que l’on peut avoir en interne ». Cela permet aussi « de travailler sur les éléments de langage avec nos communicants si des points du dossier devaient devenir publics ». Et puis, « il est aussi important de voir comment nos avocats défendent le dossier pour n’avoir aucun regret ensuite ».
Elle est en revanche plus prudente en ce qui concerne la présence des opérationnels à l’audience. Certes, « ils sont les mieux placés pour exprimer la position de l’entreprise et pouvoir l’expliquer mais, même si tout est bien préparé en amont avec l’avocat, il y a le risque qu’ils veuillent absolument répondre aux questions. Car quand un juge pose des questions à des gens qui ne sont pas juristes, ils ont tendance à toujours vouloir répondre même quand ils ne savent pas – avec des « je pense que », « il me semble que »… Il faut expliquer que l’on n’a pas à répondre quand on ne sait pas. Mais il y a toujours un risque, même si cela se gère, c’est une question de préparation ».
Enfin, « l’audience est un moment et un espace de dialogue », a-t-elle tenu à rappeler, et « dans les contentieux commerciaux entre des parties qui sont amenées à poursuivre des relations commerciales ou à en avoir à nouveau, être à l’audience leur offre la possibilité de renouer le contact, et d’envisager éventuellement la possibilité de transiger ».
par Miren Lartigue
© Lefebvre Dalloz