Règlement Retour : un système commun d’éloignement à l’efficacité incertaine

Le règlement Retour, qui vient à la suite du Pacte européen sur la migration et l’asile, a été adopté le 7 octobre 2026. L’objectif principal affiché par le législateur européen est de garantir et de renforcer l’efficacité des retours des ressortissants d’États tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l’Union européenne. Or, au vu des choix réalisés par le législateur, le règlement en cause ne paraît pas être en mesure d’atteindre cet objectif et prend seulement le risque de porter atteinte aux droits des ressortissants des États tiers.

Le règlement (UE) 2026/2280 établissant un système commun en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union, également appelé règlement Retour, a été adopté le 7 octobre 2026. Il abroge notamment la directive 2008/115/CE, également appelée directive Retour, et a pour principal objectif de mettre en place une politique de retour efficace en ce qui concerne les ressortissants d’États tiers qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire des États membres de l’Union européenne. Un tel règlement complète le Pacte européen sur la migration et l’asile, dont les textes ont majoritairement été adoptés en 2024 et sont entrés en vigueur en 2026.

Les institutions européennes ont principalement justifié l’adoption du règlement Retour par les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la directive Retour. C’est en ce sens qu’à plusieurs reprises, le Conseil européen a invité les colégislateurs à réviser la directive afin « d’augmenter le nombre de retours » (Conseil européen, concl. du 9 févr. 2023, EUCO 1/23) et de les accélérer (Conseil européen, concl. du 17 oct. 2024, EUCO 25/24). Dans le même sens, en octobre 2024, un non-paper a été présenté à la Commission par dix-neuf États membres dans l’optique de demander une réforme de la politique des retours (Non-Paper by AT and NL, Objectives for a New Legislative Proposal for More Effective Returns).

La Commission a alors abandonné sa proposition de refonte de la directive Retour (Comm. UE, Proposition de directive relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier [refonte], 12 sept. 2018, COM[2018] 634 final) pour proposer un règlement le 11 mars 2025. La Commission a justifié un tel règlement par la nécessité de remédier aux insuffisances de la directive qui tiennent à « des procédures inefficaces au niveau national et une coopération insuffisante de la part des pays tiers en ce qui concerne la réadmission de leurs ressortissants » mais aussi à des « problèmes liés au manque de clarté des règles et à la longueur des procédures administratives » ainsi qu’à un « manque de coopération des ressortissants de pays tiers » (Comm. UE, Proposition de règl., 11 mars 2025, COM[2025] 101 final). Elle n’a toutefois pas réalisé d’évaluation préalable, ce qui lui a été reproché, notamment par le Comité économique et social dans son avis sur la proposition (Comité économique et social européen, Avis sur le règl. Retour, 16 janv. 2026, 2025/0059[COD]). Le règlement proposé a donc pour objectif de remédier à ces problèmes bien identifiés, la directive n’ayant pas suffi, tout comme les recommandations adoptées sur le sujet par la Commission en 2017 et en 2023 (Comm. UE, Recomm. n° 2017/2338 du 16 nov. 2017 établissant un « manuel sur le retour » commun devant être utilisé par les autorités compétentes des États membres lorsqu’elles exécutent des tâches liées au retour ; Recomm. n° 2023/682 du 16 mars 2023 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de retour et l’accélération des retours lors de la mise en œuvre de la dir. 2008/115/CE).

Après quelques difficultés, un accord provisoire entre les représentants du Parlement et du Conseil a finalement été trouvé le 1er juin 2026, menant à son vote au sein du Parlement le 17 juin 2026 (418 voix pour, 218 voix contre et 30 abstentions) ainsi qu’au Conseil le 1er octobre 2026 (23 voix pour, 1 voix contre de la part de l’Espagne et 1 abstention de la part de la Belgique). Il faut alors rappeler le rôle de l’eurodéputé François-Xavier Bellamy, shadow rapporteur sur le règlement, celui-ci ayant orchestré une alliance entre la majorité de droite et les partis d’extrême droite au Parlement européen afin de permettre le vote du texte (P. Jacqué, À Bruxelles, le Parti populaire européen accusé de connivence avec l’extrême droite sur l’immigration, Le Monde, 17 mars 2026).

Selon les institutions, le règlement a été adopté en réaction à la faiblesse du nombre de retours effectifs (20 %) en comparaison du nombre de décisions de retours adoptées au sein des États membres. L’ensemble du règlement s’ancre alors, comme le Pacte, dans une logique de durcissement de la politique migratoire de l’Union. Elle se traduit par une recherche d’efficacité et par la mise en place d’un système commun de retour. Le terme « efficacité » ainsi que ses formes adjectivales et adverbiales se retrouvent pas moins de trente-et-une fois au sein du règlement. Aussi, dans la proposition de la Commission, soixante-huit occurrences peuvent être dénombrées. Bien qu’il soit évidemment trop tôt pour évaluer l’efficacité d’un tel règlement au regard de son entrée en vigueur récente, l’ensemble des articles n’étant d’ailleurs pas encore entièrement applicables (Règl. Retour, art. 50, §§ 2 et 3), il semble d’ores et déjà opportun d’interroger cette poursuite d’efficacité sans cesse réaffirmée. Il est en effet déjà envisageable de se demander si les dispositions adoptées peuvent effectivement permettre d’augmenter le nombre de retours. Une telle question se pose au regard des objectifs fixés mais aussi au regard des garanties offertes aux ressortissants d’États tiers qui ont été fortement réduites par le règlement.

S’il n’est pas certain qu’affirmer l’efficacité permette d’atteindre l’objectif fixé, il est évident qu’elle risque de nuire aux droits des ressortissants d’États tiers censés être garantis par l’Union européenne. Les risques d’atteinte à ces droits, que cela passe entre autres par la privation de liberté ou par le principe du non-refoulement, ont particulièrement été mis en évidence dans la doctrine (M.-L. Basilien-Gainche, Le règlement retour entre proposition de la Commission et l’approche générale du Conseil – Une obsession européenne au mépris des droits fondamentaux, L’Observateur de Bruxelles, 2025/3, n° 141, p. 10 ; S. Barbou des Places, Chronique Droit de l’asile et de l’immigration – Le droit européen de l’éloignement des ressortissants d’États tiers : de Charybde en Scylla, RTD eur. 2026. 459 ). Avant même l’adoption du règlement, ces craintes ont également été rappelées par des ONG, un groupe d’experts du Conseil des droits de l’homme des Nations unies ou encore par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe (Experts auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, Avis sur la proposition de règl. Retour, 26 janv. 2026, OL OTH 166/2025 ; Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Observations sur la proposition du règl. Retour, 2 mars 2026, CommHR[2026]17). Il est ici fait le choix de ne pas revenir sur l’ensemble des risques d’atteinte portées aux droits des ressortissants d’États tiers, mais de montrer qu’en plus de ne pas garantir ces droits, il n’est pas certain que le règlement Retour garantisse davantage de retours. Il n’est toutefois pas non plus question ici de proposer des solutions plus efficaces en termes de retour étant donné les risques qui existent pour les droits des ressortissants d’États tiers.

Les retours forcés plus efficaces que les retours volontaires ?

La directive de 2008 prévoyait des étapes dans la mise en œuvre des retours des ressortissants d’États tiers. En effet, lorsqu’un État adoptait une décision de retour, celle-ci devait « prévoi[r] un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire » (Dir. Retour, art. 7). Une « priorité […] à l’exécution volontaire » de la décision était donc prévue, ce que la Cour de justice de l’Union européenne confirmait également (CJUE 28 avr. 2011, Hassen El Dridi, aff. C-61/11 PPU, pt 36, Dalloz actualité, 11 mai 2011, obs. C. Fleuriot ; AJDA 2011. 878 ; ibid. 1614, chron. M. Aubert, E. Broussy et F. Donnat ; D. 2011. 1880 , note G. Poissonnier ; ibid. 1400, entretien S. Slama ; ibid. 2012. 390, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; AJ pénal 2011. 362 , note S. Slama et M.-L. Basilien-Gainche ; RFDA 2011. 1225, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; ibid. 2012. 377, chron. L. Clément-Wilz, F. Martucci et C. Mayeur-Carpentier ; Rev. crit. DIP 2011. 834, note K. Parrot ). Dans la proposition de règlement de la Commission, la logique était déjà inversée, le retour forcé devenant le principe et le retour volontaire l’exception. Désormais, cette logique se perçoit d’autant plus dans la version du règlement qui a été adoptée, aucun article n’étant spécifiquement dédié au retour volontaire. Il est simplement précisé au sein du § 2 de l’article 10 consacré à l’éloignement que « Le présent règlement n’empêche pas les États membres d’autoriser ou de faciliter le retour volontaire d’un ressortissant de pays tiers qui fait par ailleurs l’objet d’un éloignement en vertu du § 1, en particulier lorsque le retour volontaire est considéré comme garantissant un retour plus rapide et effectif ». Il est donc reconnu que le retour volontaire peut être plus efficace mais il n’est plus garanti comme première étape dans l’exécution de l’éloignement.

La Commission avait déjà elle-même reconnu que le retour volontaire, en plus de faciliter la coopération et de respecter les besoins des ressortissants, a l’avantage d’encourager la coopération avec les États tiers qui sont « plus enclins à participer au processus et à se l’approprier » (Communication de la Commission, La stratégie de l’UE en matière de retour volontaire et de réintégration, 27 avr. 2021, COM[2021] 120 final). Alors que le manque de coopération des États tiers pour la mise en œuvre d’une politique efficace de retour est régulièrement souligné (Comm. UE, Proposition de règl., 11 mars 2025, COM[2025] 101 final), restreindre les possibilités de retour volontaire ne paraît pas être un moyen adéquat pour encourager une telle coopération. Aussi faut-il s’interroger sur ce qui est entendu par « efficacité » puisqu’il est communément admis que les retours volontaires sont moins onéreux que les retours forcés (3 414 € environ pour le retour forcé contre 560 € pour le retour volontaire ; Communication de la Commission, COM[2021] 120 final).

Une plus grande efficacité par le rapprochement des droits nationaux ?

L’événement est suffisamment peu commun pour mériter d’être souligné tant il semble paradoxal : l’accord trouvé par l’eurodéputé François-Xavier Bellamy a permis de faire voter au Parlement européen, grâce aux votes de l’extrême-droite eurosceptique, un règlement qui favorise le rapprochement des droits nationaux. Il s’agit bien d’un règlement, et non d’une directive, qui a été adopté, celui-ci ayant pour objet de créer « un système commun en matière de retour » par le biais notamment d’« une procédure commune » (Règl. Retour, consid. 2). La Commission justifie l’emploi du règlement car il semblerait que le problème de la directive Retour, impliquant son inefficacité, était lié à « la mosaïque actuelle de vingt-sept systèmes nationaux de retour différents » (Comm. UE, Proposition de règl., 11 mars 2025, préc.). Selon la Commission, remédier à cette mosaïque permettrait encore une fois de renforcer l’efficacité des décisions de retour puisque le système commun permettrait d’éviter les mouvements secondaires, c’est-à-dire de faire face au risque de fuite d’un ressortissant d’un État tiers vers un autre État membre ayant reçu une décision de retour dans un premier État membre.

Dès lors, l’article 7, § 1er, du règlement prévoit un mécanisme de reconnaissance mutuelle : « l’État membre dans lequel le ressortissant de pays tiers est en séjour irrégulier […] peut reconnaître et exécuter une décision de retour exécutoire et, le cas échéant, une décision ordonnant l’éloignement prise à l’égard dudit ressortissant par un autre État membre ». Une telle reconnaissance passe par le prisme d’une décision européenne de retour qui doit être utilisée par l’État dès qu’il prend une décision de retour et qui doit être mise à disposition dans le système d’information Schengen (Règl. Retour, art. 5, §§ 13 à 16). Le chapitre VIII du règlement est ensuite entièrement consacré à la question du « partage et transfert de données à caractère personnel ». Une liste non négligeable, allant de la lettre a) à la lettre k), est établie concernant les informations pouvant être demandées entre États au sujet d’un ressortissant (Règl. Retour, art. 36, § 6). Il est par ailleurs ajouté que « l’État membre sollicité est tenu de répondre le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux semaines » (Règl. Retour, art. 36, § 7).

L’efficacité d’une telle disposition interroge nécessairement la charge supportée par les administrations et juridictions des États membres. Le règlement prévoit en effet que « l’État membre de décision fournit à l’État membre d’exécution, à sa demande, toutes les données et tous les documents disponibles nécessaires aux fins du retour ou de l’éloignement » (Règl. Retour, art. 7, § 6). Le règlement anticipe certaines adaptations à mettre en place telles que l’ajustement « des dispositions juridiques et techniques dans leurs systèmes nationaux, des modifications apportées aux systèmes informatiques nationaux, des formations pertinentes et des activités de projets pilotes » (Règl. Retour, art. 7, § 8).

Au regard des difficultés, voire des défaillances des administrations, il n’est toutefois pas certain qu’elles soient en capacité de respecter le délai de deux semaines pour transmettre l’ensemble des informations demandées. En dehors de la charge pesant sur les administrations, celle qui risque d’incomber aux juridictions pose également question, les recours pouvant se multiplier sur ce sujet. Par ailleurs, il faut noter que cette poursuite tous azimuts d’efficacité est relativisée par le fait que ces dispositions sur le mécanisme de reconnaissance mutuelle des décisions de retour ne seront applicables qu’à partir du 17 octobre 2027 (Règl. Retour, art. 50, § 3). Peu d’éléments sont finalement apportés pour remédier aux difficultés rencontrées par les administrations. En cela, il faut par ailleurs souligner que l’inexécution des décisions de retour, en sus du manque de coopération des États tiers, est liée à des annulations fondées sur le principe de non-refoulement, ce qui témoigne de difficultés mais aussi du caractère dysfonctionnel des systèmes nationaux (M.-L. Basilien-Gainche, art. préc., p. 10 et 13). Or, au sujet de cette problématique, rien n’est apporté par le règlement. Elle n’est tout simplement pas évoquée.

Des accords avec les États tiers rendant plus efficaces les retours ?

La recherche d’efficacité du règlement Retour passe également par l’élargissement de la définition de « pays de retour », qui inclut désormais le pays « avec lequel il existe un accord ou un arrangement sur la base duquel le ressortissant de pays tiers est accepté » (Règl. Retour, art. 3, § 3, g). Si l’expression ne figure plus directement dans le règlement, il s’agit bien des fameuses « plateformes de retour », telles qu’elles étaient désignées dans la proposition de la Commission (Comm. UE, proposition de règl., 11 mars 2025, COM(2025) 101 final). Ces plateformes doivent permettre d’externaliser la politique migratoire de l’Union en éloignant des ressortissants de pays tiers vers des États dont ils n’ont pas la nationalité et dans lesquels ils n’ont pas non plus résidé. L’existence d’un lien entre le ressortissant concerné et le pays de renvoi ne constitue dès lors plus une condition de son éloignement. Certaines garanties semblent toutefois prévues, l’article 14, § 1, du règlement précisant qu’un accord ne peut être conclu avec un pays tiers qu’à la condition que « les normes et principes internationaux en matière de droits de l’homme, y compris le principe de non-refoulement, y sont respectés conformément au droit international ». L’article 14, § 5, exclut par ailleurs les seuls mineurs non accompagnés de ce dispositif, ce qui interroge sur la portée des garanties entourant ces plateformes. Enfin, des mesures de rétention peuvent être prévues dans les États tiers concernés (Règl. Retour, art. 14, § 3).

De tels accords sont donc prévus pour renforcer l’efficacité des retours en multipliant le nombre d’États tiers partenaires. Sous couvert d’efficacité, le législateur contourne le problème en ne s’interrogeant pas sur les difficultés d’exécution des retours dans les États tiers d’origine liées à la coopération avec ces derniers. Au regard des exemples qui existent dans le domaine, il est pourtant possible de douter de l’efficacité de ces plateformes. Bien que le champ d’application de l’accord soit plus large (ne sont pas seulement concernés les ressortissants d’États tiers qui font l’objet d’une décision de retour), l’Accord migratoire entre l’Albanie et l’Italie signé en 2023 pour la gestion des migrants est remarqué pour son « insuccès » (N. Perlo, Accord Italie-Albanie pour la gestion des migrants : les juges sont-ils vraiment responsables des obstacles à son exécution ?, Le Club des juristes, 22 nov. 2024). À cette occasion, la Cour de justice avait d’ailleurs dû rappeler les obligations des États membres dans le cadre de la désignation des pays d’origine sûrs et du contrôle juridictionnel effectif qui doit être assuré aux ressortissants d’États tiers (CJUE 1er août 2025, Alace et Canpelli, aff. jtes C-758/24 et C-759/24, Dalloz actualité, 7 oct. 2025, obs. R. Foucart ; AJDA 2025. 1523 ; v. plus réc., concl. de l’avocat général Emiliou, Sedrata, aff. C-414/25). Après avoir été acheminés en Albanie, le transfert de 16 % des ressortissants d’États tiers a par exemple été annulé en raison de leur vulnérabilité ou du fait qu’ils soient mineurs, les ressortissants ayant été rapatriés en Italie (Amnesty International, Italy: extraterritorial migration detention and human rights obligations, the Agreement with Albania - Research Briefing, 2026, p. 8). Les risques de violation des droits humains ont particulièrement été mis en évidence dans le cadre de cet accord. En plus de ces risques, les retours ne semblent pas davantage assurés et le contentieux sur le sujet augmente, ce qui s’observe particulièrement en Italie (N. Perlo, art. préc.). Il est donc possible que des questions se posent au cas par cas, en fonction des accords conclus avec les États tiers. Au regard des accords de réadmission conclus par l’Union avec des États tiers, il est également possible de se demander si les accords envisagés pour la création de ces plateformes ne rencontreront pas certaines limites. À titre d’exemple, sur les dix-huit accords de réadmission actuellement conclus par l’Union, dix-sept d’entre eux comportent des clauses autorisant l’État tiers à refuser d’accueillir sur son territoire une personne présentant des risques pour la sécurité. Malgré la possibilité de rétention au sein des plateformes, rien n’assure que les États tiers ne demanderont pas une telle clause au sein des accords négociés (S. Olivier, Le Pacte européen sur la migration et l’asile face à l’impératif de sécurité : quelles conséquences pour les demandeurs d’asile considérés comme une menace ?, Dalloz actualité, 22 sept. 2026). Dans ce cas, les ressortissants présentant des risques pour la sécurité devront rester sur le territoire des États membres de l’Union.

La rétention comme mesure favorisant l’efficacité des retours ?

La dimension restrictive du règlement se perçoit également dans les possibilités accrues de rétention puisqu’il est désormais possible de placer en rétention un ressortissant d’un État tiers « pour établir ou vérifier son identité ou sa nationalité » ou encore lors d’« un manque de coopération pour l’obtention de documents de voyages » (Règl. Retour, art. 29, § 3, d et e). Il ressort par ailleurs du § 3 de l’article 30 du règlement que la durée de rétention peut être étendue à vingt-quatre mois « en raison du manque de coopération du ressortissant de pays tiers concerné ou de retards subis pour obtenir les documents nécessaires auprès de pays tiers, ou dans d’autres circonstances exceptionnelles prévues par le droit national ». Aussi, il est possible pour un État membre de placer les ressortissants d’États tiers dans des établissements pénitentiaires. L’État membre doit simplement garantir « dans la mesure du possible » qu’ils soient séparés des prisonniers de droit commun (Règl. Retour, art. 32, § 1). Enfin, la rétention des mineurs non accompagnés et des familles comprenant des mineurs demeure possible (Règl. Retour, art. 33, § 1), et ce, malgré les condamnations prononcées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le sujet (v. not., CEDH 4 mai 2023, A.C. et M.C. c/ France, n° 4289/21, Dalloz actualité, 26 mai 2023).

Ces possibilités élargies de rétention laissent supposer qu’il s’agirait, selon le législateur, de l’un des moyens permettant de favoriser l’efficacité des retours. Le chapitre IV de la directive de 2008 intitulé « Rétention à des fins d’éloignement » supposait déjà un tel lien en laissant aux États membres des possibilités en termes de rétention qui ont été amplement exploitées (M.-L. Basilien-Gainche, Rétention des migrants et mesures d’éloignement. Lumières et ombres portées par la CJUE sur la directive « Retour », Cah. de la recherche sur les droits fondamentaux, n° 13, 2015, p. 89 s.). Or, la rétention ne semble pas avoir totalement démontré son efficacité en termes de retours. Aussi, les « limites » à la rétention prévues par la directive en la matière n’ont pas été identifiées comme entravant les retours par les institutions européennes. Du moins, ce n’est pas ce qui ressort de l’argumentaire de la Commission dans sa proposition de règlement, celle-ci identifiant comme principal problème des systèmes nationaux trop différents (Comm. UE, Proposition de règl., 11 mars 2025, COM[2025] 101 final). Enfin, il est difficile de percevoir en quoi la rétention serait susceptible d’encourager la coopération des États tiers, ce qui est pourtant rappelé comme l’un des principaux problèmes du faible nombre de retours effectifs. Davantage que de permettre le retour, la rétention semble servir d’autres objectifs tels que cela a pu être mis en évidence au sein de la doctrine, les objectifs en question allant de la lutte contre le séjour irrégulier à la recherche de l’apaisement de la population en affirmant, au moins de manière symbolique, la souveraineté de l’État (A. Leerkes and D. Broeders, A Case of Mixed Motives ? : Formal and Informal Functions of Administrative Detention, The British Journal of Criminology, vol. 50, n° 5, sept. 2010, p. 830 s.). Ces possibilités élargies favorisent alors le nombre de ressortissants qui seront placés en rétention davantage que le retour dans leur État d’origine. Encore une fois, le contentieux sur le sujet risque d’augmenter et la question de l’efficacité, tant recherchée par le législateur, se pose encore une fois au regard du coût engendré par la rétention.

La conditionnalité négative, gage d’efficacité ?

L’une des rares dispositions du règlement qui traite de la question du manque de coopération des États tiers concernant la réadmission de leurs ressortissants est l’article 35, article selon lequel l’Union peut mettre en place des mécanismes de conditionnalité négative « en ce qui concerne toutes les politiques et tous les outils pertinents, tels que la politique des visas, ainsi que le commerce et le développement » (Règl. Retour, art. 35, al. 2). La politique de retour n’est ainsi pas épargnée par le mouvement général de l’Union vers la conditionnalité, celle-ci étant autant mobilisée entre États membres que dans les relations de l’Union avec les États tiers. Si la conditionnalité positive implique le respect de certaines règles pour l’obtention d’avantages, la conditionnalité négative, quant à elle, implique que la violation de certaines règles entraîne des sanctions. Un tel mécanisme, bien qu’absent de la directive Retour, n’est toutefois pas totalement nouveau mais tend à prolonger ce qui émergeait déjà. Par exemple, la réforme du code des visas de 2019 avait déjà introduit des possibilités de conditionnalité négative. L’article 25 bis du code permet d’utiliser la politique européenne des visas comme « “levier” de la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière », de telle sorte que « la délivrance d’un visa n’est plus que la récompense accordée pour bon comportement étatique » (S. Barbou des Places, Le code des visas, nouveau « levier » de la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, RTD eur. 2020. 127 ).

L’approche ne tend donc plus à être incitative mais seulement coercitive, voire punitive (S. Lavanex, From something to “offer in return” to something to “withdraw”: Retracing trade conditionality in EU readmission policy, EU migration law blog, 2023). De tels mécanismes peuvent être critiqués au regard des discriminations qu’ils institutionnalisent et des effets sur les demandeurs de visas, qui sont les principaux touchés par ce type de mécanismes (E. Frasca, L’instrumentalisation de la politique européenne des visas comme levier de la coopération en matière de réadmission : qui est sanctionné par ce mécanisme de conditionnalité négative ?, in C. Blumann et F. Picod, Annuaire de droit de l’Union européenne, Éd. Panthéon-Assas, 2022, p. 173). Aussi, vis-à-vis des objectifs annoncés par le règlement Retour, ils peuvent être critiqués car leur efficacité en termes d’effectivité des retours tend à fluctuer et n’est pas prouvée. Certaines sanctions prononcées à l’encontre d’États comme le Bangladesh ou la Côte d’Ivoire ont par exemple mené à l’adoption d’accords de réadmission. Or, ceux-ci n’ont pas nécessairement eu pour conséquence d’augmenter le nombre effectif de retours (D. Kipp, N. Knapp and A. Meier, Negative Sanctions and the EU’s External Migration Policy, “Less for Less” Not Fit for Purpose, SWP, n° 34, 2020). L’effet levier n’est donc pas démontré, et ce, particulièrement dans le cadre des relations de long terme entre l’Union et les États tiers. La conditionnalité négative peut ainsi davantage être perçue comme un moyen « de générer des tensions et de fragiliser la coopération » (C. Mariën, Le mécanisme révisé de suspension des visas : un outil flexible et stratégique pour la gestion des flux migratoires dans l’Union européenne ?, Revue du droit de l’UE, n° 2, 2026, p. 184). Malgré l’absence de consensus sur ces mécanismes, le législateur européen les réaffirme, une logique de sanction étant, selon lui, la plus à même d’inciter à la coopération. Au regard de l’ensemble des choix réalisés par le législateur, affirmer l’efficacité ne semble pas être gage de garantie de retours effectifs mais bien seulement de risques pour les droits des ressortissants des États tiers.

 

par Morgane Chovet, Docteure en droit public de l’Université de Strasbourg

Règl. (UE) 2026/2280, 7 oct. 2026, JOUE 15 oct.

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