Règlement SUR pesticides : l'ENVI adopte sa position

08.11.2023

La commission de l'environnement du Parlement européen (ENVI) veut diminuer l'utilisation des produits phytopharmaceutiques les plus dangereux de 65 % d'ici 2030 et interdire l'utilisation de tous les pesticides chimiques dans les zones sensibles et une zone tampon de cinq mètres, telles que les espaces verts urbains, les parcs, les terrains de jeux, les zones de loisirs, les sentiers publics, ainsi que les zones Natura 2000.

La commission de l’environnement du Parlement européen (ENVI) a annoncé le 24 octobre avoir adopté sa position sur le règlement sur l’usage durable des pesticides (SUR), par 47 voix pour, 37 voix contre et 2 abstentions. Les députés affirment que d’ici 2030, l’Union européenne (UE) doit réduire l’utilisation et le risque des produits phytopharmaceutiques chimiques d’au moins 50 % et l’utilisation de produits plus dangereux de 65 %, par rapport à la moyenne de la période 2013-2017. La Commission a proposé un objectif de 50 % pour les deux, sur la base de la moyenne 2015-2017.

Selon la rapporteure Sarah Wiener (Les Verts, AT) : « Ce vote nous permettra une réduction significative de l’utilisation des pesticides chimiques d’ici 2030. Il est très positif que nous ayons pu nous mettre d’accord sur des compromis réalisables dans le cadre d’une discussion idéologiquement chargée et dominée par l’industrie ». Cette adoption succède à celle du 9 octobre des eurodéputés de la commission Agriculture (AGRI) qui ont, selon Générations futures, affaibli le texte. Un texte déjà critiqué pour son manque d'ambition par l'association en mars 2022.

Notons que les députés affirment par ailleurs que les pays de l’UE doivent veiller à ce que les pesticides chimiques ne soient utilisés qu’en dernier recours, comme le prévoit la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.

Un projet de règlement rendu public le 22 juin 2022

Pour rappel, la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ayant été peu mise en œuvre par les États membres, un projet de règlement avait été rendu public le 22 juin 2022 pour renforcer la réglementation sur le sujet.

Ce projet de règlement a pour ambition de :

fixer des objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires dans l’Union européenne. Pour ce faire, les États membres devront inscrire leurs objectifs nationaux dans leur législation ;
d’imposer l’élaboration de plans d’action nationaux pour atteindre les objectifs de l’Union, tracer les progrès, les actions dans le cadre de la PAC, des informations sur les quantités annuelles de produits utilisées illégalement, la liste du matériel à usage professionnel, les incitations financières à l’utilisation de méthodes non chimiques etc ;
d’encadrer la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ;
de fixer des exigences renforcées en matière d’utilisation, de stockage et d’élimination des produits phytopharmaceutiques, et de leur vente ;
de renforcer la formation, l’information et la sensibilisation des utilisateurs professionnels et des distributeurs ainsi que du public ;
de tracer le matériel d’application à usage professionnel ;
et de fixer une méthode de calcul des progrès réalisés vers les deux objectifs de réduction nationaux et les deux objectifs de réduction de l’Union pour 2030.

Prochaine étape

Ce règlement abrogerait et remplacerait la directive 2009/128/CE et s'appliquerait donc directement dans les États membres sans transposition.

Entre le 20 et le 22 novembre 2023, les discussions auront lieu en plénière, après quoi le Parlement entamera des négociations avec les États membres de l’Union européenne.