Rémunération du gérant de SARL : le procès-verbal régulier, seule preuve admise de l’autorisation des associés
La rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du code de commerce que la preuve de l’autorisation des associés « ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes ».
Une société à responsabilité limitée exploite un garage automobile. Elle a été fondée par deux époux. À compter du 1er février 2010, un tiers en devient associé et cogérant, aux côtés de l’époux. Un procès-verbal d’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2014 prévoit, en sa troisième résolution, le versement au cogérant d’une « prime de bilan » de 2 400 €. Ce procès-verbal ne comporte qu’une seule signature, sous le nom de l’époux, et elle a été raturée. Ses pages sont barrées. Le cogérant bénéficiaire de la prime ne l’a pas signé. Les statuts, quant à eux, ne prévoient aucune prime.
En juin 2015, le cogérant quitte la société et en crée une autre, concurrente. Les époux et la société l’assignent en concurrence déloyale. Ils demandent en outre le remboursement de la prime. Par un jugement du 18 décembre 2019, le tribunal de commerce retient la concurrence déloyale et condamne le cogérant et sa nouvelle société à indemniser la société et les époux. Il rejette en revanche la demande de remboursement de la prime. La Cour d’appel d’Angers infirme le jugement sur la concurrence déloyale, qu’elle écarte. Elle le confirme en revanche sur la prime. Elle ne suit pas l’explication des époux qui soutenaient que le procès-verbal avait été barré pour manifester un désaccord : l’assemblée s’était tenue en 2014, et rien ne laissait penser que les relations entre associés étaient alors dégradées. Elle relève en outre que la prime a été comptabilisée dans les comptes annuels de 2014 et que le procès-verbal a été établi par le conseil juridique de la société, « ce qui laissait supposer qu’il l’avait été avec l’aval des associés majoritaires ».
Les époux et la société se pourvoient en cassation. Ils soutiennent notamment qu’un procès-verbal qui n’est pas régulièrement signé par les gérants ne peut rapporter la preuve de la rémunération du gérant. Après avoir écarté, par une décision non spécialement motivée, un moyen relatif à la concurrence déloyale qui ne nous intéressera pas, la Cour de cassation casse l’arrêt sur la rémunération du gérant, au visa des articles L. 223-18, L. 223-27 et R. 223-24 du code de commerce, en jugeant qu’« il résulte de la combinaison de ces textes que la preuve de l’autorisation de la collectivité des associés portant sur la rémunération accordée au gérant d’une société à responsabilité limitée ne peut être rapportée que par la production d’un procès-verbal répondant aux conditions posées par le dernier de ces textes ». Statuant au fond, elle condamne le cogérant à rembourser la prime perçue.
Le procès-verbal, unique preuve de la rémunération du gérant
La question de la rémunération du gérant de SARL suscite une jurisprudence relativement abondante. Le code de commerce n’en dit pourtant presque rien. L’article L. 223-18 se borne à prévoir que les gérants sont nommés par les associés. La Cour de cassation en a déduit que la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés, y compris lorsque les seuls associés sont le gérant et son épouse (Com. 25 sept. 2012, n° 11-22.754 P, Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 224, note A. Lecourt
; JCP E 2012. 1758, note D. Gallois-Cochet ; BJS 2013. 22, note B. Dondero ; RJ com. 2013. 57, obs. M.-H. Monsérié-Bon ; Dr. et patr. 5/2013. 87, obs. D. Poracchia ; Gaz. Pal. 2012, n° 357, p. 25, chron. A.-F. Zattara-Gros ; Lexbase Affaires n° 312, 11 oct. 2012, note Lebel ; BRDA 19/2012, n° 1).
Depuis quelques années, la chambre commerciale semble adopter une approche de plus en plus restrictive de cette exigence. La Cour de cassation a notamment jugé qu’une cour d’appel ne pouvait rejeter la demande de remboursement de la rémunération prélevée par le gérant et associé unique d’une SARL, avant la cession de l’intégralité de ses parts, dès lors qu’aucune décision collective ne l’avait autorisée. Peu importait que, selon un usage constant, cette rémunération ait toujours été approuvée après la clôture de l’exercice. Peu importait encore que la cession ait privé le gérant de la possibilité de procéder à cette approbation, ou que le cessionnaire ait eu connaissance de cet usage. Les motifs « tirés de ce que le gérant était l’associé unique de la société […] et était de bonne foi » étaient inopérants (Com. 29 nov. 2023, n° 22-18.957, Gaz. Pal. 27 févr. 2024, p. 59, note C.-A. Michel). Elle a également retenu que le vote unanime de l’affectation du résultat ne valait pas approbation de la rémunération (Com. 12 févr. 2025, n° 23-18.415 F-B, D. 2025. 1802, obs. E. Lamazerolles, J.-M. Moulin et A. Rabreau
; ibid. 2026. 831, obs. A. Aynès et J.-D. Bretzner
; RTD com. 2025. 429, obs. A. Lecourt
; BJS avr. 2025. 26, note J.-C. Pagnucco ; Dr. sociétés 2026. Comm. 17, obs. J.-F. Hamelin).
Dans le même sens, elle a censuré une cour d’appel qui, pour écarter toute faute du cogérant, s’était bornée à relever que rien n’imposait l’exercice gratuit de son mandat. Il lui appartenait de rechercher si la rémunération avait été déterminée par une décision de l’associé unique ou, le cas échéant, par un mandataire ad hoc désigné à cette fin (Com. 5 nov. 2025, n° 24-18.359, Rev. sociétés 2026. 159, note S. Lacroix-De Sousa
). Elle a encore jugé que « lorsque le gérant s’est versé une rémunération, alors que celle-ci n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable » (Com. 11 mars 2026, n° 24-15.111 F-B ; D. 2026. 470
; ibid. 1814, obs. E. Lamazerolles, J.-M. Moulin et A. Rabreau
; RTD com. 2026. 443, obs. A. Lecourt
; Lettre CREDA-Sociétés 2026, n° 10, note J.-B. Barbièri ; BRDA 4/26, inf. 4).
L’arrêt commenté semble franchir une étape supplémentaire. Il ne suffit plus que la décision des associés existe. Encore faut-il qu’elle soit constatée dans un procès-verbal conforme à l’article R. 223-24 du code de commerce. Les éléments relevés par la cour d’appel – comptabilisation de la prime, intervention du conseil juridique, signature apposée puis raturée – deviennent alors indifférents. Le procès-verbal irrégulier ne peut rien prouver. Et rien ne paraît pouvoir le remplacer.
Cette exigence n’est pas dépourvue de logique. C’est le gérant qui établit et signe les procès-verbaux. Lui imposer de produire un procès-verbal régulier pourrait n’être qu’une manière de lui faire supporter les conséquences de sa propre négligence. L’espèce en offre au demeurant une illustration : le bénéficiaire de la prime était cogérant, et il n’a pas signé le procès-verbal…
Une rupture avec le régime actuel du procès-verbal
Une telle solution ne paraissait cependant pas aller de soi. En effet, la force probante du procès-verbal établi en vertu de l’article R. 223-24 du code de commerce n’est pas fixée par un texte. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé qu’un procès-verbal régulier peut être contesté : « les procès-verbaux d’assemblée font foi, jusqu’à preuve contraire, de leur date et de leur contenu » (Com. 10 nov. 2015, n° 14-16.022, Rev. sociétés 2016. 366, note A. Lecourt
). Et un procès-verbal irrégulier n’est pas pour autant privé de toute valeur. Il appartient aux juges du fond d’en apprécier la portée (Com. 14 févr. 2018, n° 16-21.077, Rev. sociétés 2019. 42, note B. Lecourt
; RTD com. 2018. 701, obs. A. Lecourt
; Dr. sociétés juin 2018, note R. Mortier).
Les juges du fond appliquaient ce droit commun à la rémunération du gérant. Ils raisonnaient par faisceau d’indices. La Cour d’appel de Nîmes a ainsi condamné un gérant à restituer les rémunérations perçues. Les procès-verbaux, établis sur des feuilles mobiles non numérotées ni paraphées, n’avaient pas date certaine. Et il n’était produit ni convocation ni feuille de présence (Nîmes, 12 avr. 2023, n° 21/00739). À l’inverse, la Cour d’appel d’Agen a admis la rémunération d’un gérant au vu d’un procès-verbal signé de lui seul, des convocations, de la feuille de présence et du dépôt au greffe (Agen, 22 janv. 2025, n° 23/00748). La Cour d’appel d’Angers ne faisait pas autre chose en l’espèce. L’arrêt commenté paraît s’écarter de cette approche. Pour la rémunération du gérant, le procès-verbal n’est plus une preuve parmi d’autres : il devient la seule preuve admise.
Le contraste est d’autant plus frappant que la Cour de cassation se montre souple quant à la rémunération du gérant. Elle admet que la décision des associés intervienne après le versement de la rémunération (Com. 18 déc. 2019, n° 18-13.850, D. 2020. 2033, obs. E. Lamazerolles et A. Rabreau
; BJS avr. 2020. 28, note J.-F. Barbièri ; Dr. sociétés avr. 2020, n° 52, note Hamelin ; Gaz. Pal. 23 juin 2020, n° 23, p. 67, note Gallois-Cochet ; LPA 24 avr. 2020, n° 84, p. 19, note Gibirila). Elle se contente d’un rapport signé des associés et annexé au procès-verbal (Com. 15 mars 2017, n° 14-17.873, Rev. sociétés 2017. 491, note A. Lecourt
; BJS 2017. 609, note V. Malassigné ; Dr. sociétés 2017. Comm. 102, obs. J. Heinich ; Gaz. Pal. 20 juin 2017, p. 73, obs. B. Dondero ; Journ. sociétés 12/2017. 33, note D. Gibirila ; Lexbase Affaires, n° 509, 11 mai 2017, obs. Brignon ; RJDA 2017, n° 470 ; BRDA 8/2017, n° 2). Elle permet même au gérant associé de prendre part au vote de sa prime (Com. 31 mars 2021, n° 19-12.057 F-P, Dalloz actualité, 30 avr. 2021, obs. L. Admi ; D. 2021. 1579
, note M. Zolomian
; Rev. sociétés 2021. 512, note B. Saintourens
; RTD com. 2021. 602, obs. A. Lecourt
; Dr. sociétés juin 2021, n° 77, note Hamelin ; LPA 31 mai 2021, n° 107, p. 13, note Dinh).
Une règle qui n’a de preuve que le nom
À y regarder de plus près, il n’est pas certain que la règle posée relève véritablement du droit de la preuve. La Cour de cassation semble voir, dans les textes qu’elle vise, une règle de preuve dérogatoire. Elle écarte ainsi, sans le dire, la liberté de la preuve en matière commerciale (C. com., art. L. 110-3 ; Rép. com., v° Acte de commerce, par D. Houtcieff, n° 98), comme les règles de la preuve civile. Or l’exigence ainsi posée paraît plus stricte encore que celle du droit civil. Même lorsque la loi exige un écrit, « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve » (C. civ., art. 1361). Le procès-verbal, même irrégulier, émanait de la société elle-même. Il aurait donc pu constituer un commencement de preuve par écrit (C. civ., art. 1362). Quant aux preuves parfaites, elles s’imposent au juge : l’aveu judiciaire « fait foi contre celui qui l’a fait » (C. civ., art. 1383-2), et celui qui refuse le serment décisoire « succombe dans sa prétention » (C. civ., art. 1385-2). Lu à la lettre, l’arrêt paraît exclure jusqu’à ces modes de preuve… Or une exigence de forme qui ne cède pas même devant l’aveu semble moins relever de la preuve que de l’existence de l’acte.
Allons même plus loin. Même le contrat solennel irrégulier existe jusqu’à ce que sa nullité soit prononcée (C. civ., art. 1172 et 1178). La comparaison avec l’EURL est à cet égard éclairante. Les décisions de l’associé unique doivent être répertoriées dans un registre. À défaut, elles « peuvent être annulées à la demande de tout intéressé » (C. com., art. L. 223-31). La Cour de cassation en a déduit que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique doit être répertoriée dans ce registre, faute de quoi elle peut être annulée à la demande de tout intéressé (Com. 25 sept. 2012, n° 11-22.337 F-P+B, Dalloz actualité, 3 oct. 2012, obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2013. 104, note A. Couret
; JCP E 2012. 1758, note D. Gallois-Cochet ; Gaz. Pal. 2012, n° 357, p. 25, chron. A.-F. Zattara-Gros). Ce formalisme semble ainsi constituer une condition de validité de la décision (D. Gallois-Cochet, note préc.). Elle a ensuite admis que le juge puisse ne pas prononcer cette nullité (Com. 9 janv. 2019, n° 17-18.864 ; Rev. sociétés 2019. 184, note J.-F. Barbièri
; RTD com. 2019. 408, obs. A. Lecourt
). Dans les deux cas, c’est la constatation formelle de la décision qui fait défaut. Pourtant, le traitement semble inverse. Là où la loi prévoit une sanction, la décision existe jusqu’à son annulation. Là où le texte ne prévoit rien, elle est tenue pour n’existant pas.
Portée de la solution : domaine de la règle et droit à la preuve
La première tient au domaine de la solution. Les textes combinés par la Cour de cassation ne visent pas la seule rémunération. L’article L. 223-27 s’applique à l’ensemble des décisions collectives, et l’article R. 223-24 à toutes les délibérations. Seul le visa de l’article L. 223-18, qui ne traite pas de la rémunération, paraît rattacher la solution à celle-ci. Le cantonnement de la règle à la rémunération du gérant semble donc reposer sur le conflit d’intérêts dans lequel celui-ci se trouve, et sur la maîtrise qu’il a du procès-verbal. C’est une justification d’opportunité plutôt que de texte.
La seconde tient au droit à la preuve. On peut se demander si le droit à la preuve ne pourrait pas, un jour, être invoqué contre la règle elle-même que vient de poser la Cour de cassation. Cette dernière admet désormais qu’une preuve illicite ou déloyale ne soit pas nécessairement écartée des débats, lorsque sa production est indispensable et que l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi (v. not., X. Lagarde, Le droit à la preuve. Réflexions sur une notion bancale, D. 2023. 1526
; Cass., ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, Dalloz actualité, 9 janv. 2024, obs. N. Hoffschir ; D. 2024. 291
, note G. Lardeux
; ibid. 275, obs. R. Boffa et M. Mekki
; ibid. 296, note T. Pasquier
; ibid. 570, obs. J.-D. Bretzner et A. Aynès
; ibid. 613, obs. N. Fricero
; ibid. 1636, obs. S. Vernac et Y. Ferkane
; JA 2024, n° 697, p. 39, étude F. Mananga
; AJ fam. 2024. 8, obs. F. Eudier
; AJ pénal 2024. 40, chron.
; AJCT 2024. 315, obs. A. Balossi
; Dr. soc. 2024. 293, obs. C. Radé
; Légipresse 2024. 11 et les obs.
; ibid. 62, obs. G. Loiseau
; RTD civ. 2024. 186, obs. J. Klein
; adde, en droit des sociétés, Com. 12 févr. 2025, n° 23-18.415, préc.). Le gérant qui aurait enregistré l’assemblée à l’insu des associés pourrait donc sans doute faire admettre cet enregistrement…
par Paul Gaiardo, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l'Université de la Réunion
Civ. 2e, 17 sept. 2026, F-B, n° 24-17.365
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