Rémunération variable : les objectifs rédigés en anglais ne sont pas opposables

Le salarié peut obtenir un rappel de rémunération variable si les documents fixant les objectifs ne sont pas rédigés en français, sauf s'il est démontré qu'ils ont été reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

Doivent être rédigés en français les documents comportant des obligations pour le salarié et les dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail. Toutefois, cette règle peut être écartée dans le cas de documents reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers.

► Ce principe est issu de l’article L.1321-6 du code du travail.

Une nouvelle illustration du risque de contentieux prud'homal

La Cour de cassation en apporte une nouvelle illustration concernant des documents fixant les objectifs de salariés percevant une rémunération variable déterminée en fonction de ceux-ci.

S’il n’est pas démontré que ces documents sont reçus de l'étranger ou destinés à des étrangers, les objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié. Celui-ci peut ainsi demander un rappel de rémunération variable.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle concernant une entreprise filiale d’une société américaine que l’inopposabilité s’applique même si la langue anglaise est la langue utilisée dans l’entreprise.

► Cette solution a déjà été rendue dans un arrêt du 7 juin 2023.

Sans oublier le risque pénal

Outre, l’inopposabilité des documents rédigés en langue étrangère, l’employeur risque également l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (décret du 3 mars 1995, article 3), c'est-à-dire une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros pour une personne physique et 3 750 euros pour une personne morale.

© Lefebvre Dalloz