Renforcement de la lutte contre la fraude aux aides publiques
La loi du 30 juin 2025, d’initiative parlementaire, renforce la lutte contre la fraude aux aides publiques via un arsenal juridique transversal combinant mesures conservatoires de coordination entre administration et coopération renforcée avec le Parquet européen.
Elle étend les pouvoirs d’enquête et de sanction des inspections et de la DGCCRF, sanctionne les opérateurs économiques non immatriculés et réforme le démarchage téléphonique. Bien que cette loi ait été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, elle amorce une structuration essentielle des volets prévention et répression en matière économique, à la croisée des droits public, pénal, fiscal et de la consommation.
Loi n° 2025-594, 30 juin 2025, JO 1er juill.
par Maxime Detrez, Rédaction affaires Lefebvre Dalloz
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