Résolution unilatérale : charge de la preuve en cas de contestation

La Cour de cassation rappelle, s’agissant d’un contrat régi par le droit antérieur à l’ordonnance du 10 février 2016 ayant réformé le droit des obligations, que c’est à celui qui a provoqué la résolution unilatérale de rapporter la preuve du comportement grave à l’origine de la rupture du contrat.

En l’espèce, une société spécialisée dans la vente de vins avait confié à une autre société la recherche d’investisseurs. L’une des deux sociétés ayant mis fin à leur relation contractuelle de manière anticipée et unilatérale, l’autre l’a assignée en paiement de commissions et en réparation des préjudices subis. Les juges d’appel ont estimé que la résolution unilatérale du contrat est fautive et ont rejeté la demande de résolution judiciaire. Selon la société ayant initié ladite résolution, les juges auraient dû considérer que c’est au débiteur de démontrer qu’il a rempli ses obligations.

La haute juridiction ne suit pas cette argumentation. Et la solution qu’elle retient est transposable au droit positif. Il résulte en effet de l’actuel article 1226 du code civil que, pour les contrats postérieurs au 1^er octobre 2016, c’est au créancier à l’origine de la résolution unilatérale de justifier sa décision.

© Lefebvre Dalloz