Réutilisation des eaux usées traitées (REUT) : la procédure d'autorisation est simplifiée

La procédure pour réutiliser les eaux traitées vient d'être simplifiée et codifiée dans le code de l'environnement. Il est désormais expressément précisé que l’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation.

Seulement 1 % des eaux usées sont réutilisées en France. Et pourtant le pays comme bien d’autres, fait face aux conséquences du réchauffement climatique que nous connaissons bien : baisse de la recharge des nappes souterraines et sécheresses récurrentes, hausse de la température des eaux de surface, diminution du débit des cours d’eau, et atteinte à la flore des milieux aquatiques et humides.

Ainsi, pour répondre aux tensions sur la ressource en eau qui vont s’accroître, la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) apparaît comme une solution incontournable et le gouvernement vient de faciliter un peu plus le recours à cette solution avec un décret du 29 août 2023 qui ajoute une nouvelle section réglementaire relative aux usages et conditions d'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées dans le code de l’environnement. Ce texte ne revient pas sur les interdictions de réutilisation, qui s’appliquent à certains lieux (logements, hôpitaux, crèches et écoles...) et pour certains usages (alimentation, lavage de la vaisselle et du linge, hygiène du corps, piscines) mais simplifie la procédure d’autorisation pour la rendre plus rapide.

Il abroge le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées. Pour mémoire, ce décret de 2022 avait créé une procédure d'autorisation de cinq ans pour permettre la réutilisation des eaux usées traitées provenant de systèmes d'assainissement et d'ICPE. Le nouveau décret de 2023 desserre donc la bride réglementaire sur le sujet afin de respecter l’objectif n° 15 du plan d’action pour une gestion concertée et résiliente de l’eau (Plan eau) présenté le 30 mars dernier par Emmanuel Macron, qui est de massifier la valorisation des eaux non conventionnelles (REUT, eau de pluie, eaux grises...) et de développer 1 000 projets de réutilisation sur le territoire d’ici 2027.

Définition des eaux de pluie

L'utilisation des eaux de pluie et des eaux usées traitées est possible dans certains lieux et sous certaines conditions pour les usages non domestiques.

Les eaux de pluie sont nouvellement définies comme celles issues des précipitations atmosphériques collectées à l'aval de surfaces inaccessibles aux personnes en dehors des opérations d'entretien et de maintenance (C. envir., art. R. 211-124).

Simplification de la procédure d’autorisation pour la réutilisation des eaux usées traitées

S’il est désormais expressément précisé que l’utilisation des eaux de pluie est possible sans procédure d'autorisation ce n’est pas le cas pour l'utilisation des eaux usées traitées dont la procédure vient d’être simplifiée et est codifiée aux articles R. 211-129 à R. 211-137 du code de l’environnement. À noter sur ce point que le nouveau texte supprime la limite de cinq ans pour la validité des autorisations, ce délai étant jugé trop court par les acteurs du secteur pour développer des projets. L’avis conforme de l’Agence régional de santé sur le dossier de demande d’autorisation est supprimé et devient simplement consultatif.

De plus, l’obligation pour le bénéficiaire de l’autorisation de transmettre un rapport annuel au préfet, en vue d’une présentation au Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) a été supprimée. À la place, il est nouvellement prévu qu’au moins tous les cinq ans à compter de la date de délivrance de l'autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation doit établir un bilan qui présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre. Ce bilan sera ensuite adressé au préfet, qui le transmettra au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (C. envir., art. R. 211-137).

Emploi possible des eaux usées traitées dans les départements voisins

De plus, les eaux usées traitées produites dans un département pourront également être employées sur un département voisin (C. envir., art. R. 211-130).

Utilisation des eaux usées traités à des fins agricoles

Lorsqu'il est envisagé d'utiliser les eaux usées traitées à des fins agronomiques ou agricoles, seule l'utilisation des eaux provenant des systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de demande biologique en oxygène sur cinq jours (DBO5) par jour peut être autorisée.

Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 31 août 2023.

© Lefebvre Dalloz