Saisie-vente du matériel agricole de l’exploitant expulsé : le lieu de travail habituel du saisi s’apprécie à la date de la saisie

Les biens mobiliers nécessaires au travail du saisi redeviennent saisissables lorsqu’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où il demeure ou travaille habituellement (C. pr. exéc., art. L. 112-2, 5°). La deuxième chambre civile juge que cette condition relève d’une appréciation de fait, qui doit porter sur la situation du débiteur à la date de la saisie. L’expulsion ultérieure du débiteur et l’adresse du siège de son exploitation figurant au répertoire SIREN ne suffisent pas à caractériser que le matériel agricole saisi se trouvait dans un autre lieu.

Le droit de gage général des créanciers s’étend, en principe, à tous les biens du débiteur (C. civ., art. 2284 et 2285) et la saisie-vente permet de faire vendre les meubles corporels pour payer la dette (C. pr. exéc., art. L. 221-1). Ce principe connaît des exceptions, regroupées sous la notion de biens insaisissables. L’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution protège ainsi, au 5°, les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, tout en les rendant à nouveau saisissables lorsqu’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement.

L’équilibre est délicat pour l’exploitant agricole dont le bail a été résilié : son matériel est l’outil même de son travail, mais le droit d’occuper les terres lui a été retiré. Par un arrêt du 22 octobre 2026, la deuxième chambre civile était saisie de la difficulté. Le preneur à bail rural dont le bail a été résilié peut-il invoquer l’insaisissabilité des biens nécessaires à son travail pour le matériel saisi sur les parcelles qu’il exploite encore, ou ce matériel est-il saisissable dès lors qu’il n’a plus de titre pour y demeurer et qu’il sera ensuite expulsé ?

L’affaire

Reprenons les faits. Depuis 2010, un exploitant viticole occupait, en vertu d’un bail verbal consenti par trois bailleresses, des parcelles et des bâtiments agricoles. Faute de paiement des fermages, le Tribunal paritaire des baux ruraux d’Angoulême prononça le 22 janvier 2021 la résiliation du bail et l’expulsion du preneur. La Cour d’appel de Bordeaux confirma la décision de première instance le 8 décembre 2022, et l’arrêt devint irrévocable après rejet du pourvoi. Munies de ce titre exécutoire, les bailleresses firent pratiquer, le 24 novembre 2023, une saisie-vente de matériel agricole et délivrer un commandement de quitter les lieux.

Le preneur a alors saisi le juge de l’exécution d’Angoulême pour faire déclarer les biens insaisissables. Débouté le 17 juin 2024, il interjeta appel, puis fut expulsé le 30 octobre 2024. Devant la cour d’appel, l’exploitant demandait que soient déclarés insaisissables l’ensemble des biens visés au procès-verbal du 24 novembre 2023. Il invoquait à ce titre l’article R. 112-2, qui range parmi les biens insaisissables les instruments de travail nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle, et avançait trois arguments. Les tracteurs, atomiseurs et remorques avaient été saisis sur des parcelles à usage en partie professionnel, en partie d’habitation. Certaines de ces parcelles, dont celle où se trouvaient plusieurs engins, n’étaient pas concernées par la résiliation du bail. Surtout, tant qu’il n’avait pas été expulsé, il demeurait occupant des lieux où il travaillait avec le matériel indispensable à l’exploitation de ses vignes.

Les bailleresses répondaient que les biens se trouvaient sur des parcelles sur lesquelles le saisi ne détenait aucun droit ni titre, et qu’elles n’étaient pas le lieu où il demeurait ou travaillait habituellement, son exploitation étant domiciliée ailleurs. À titre reconventionnel, sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, elles réclamaient 5 000 € pour procédure abusive. Elles lui reprochaient de ne rien payer depuis plus de dix ans et de multiplier les procédures pour occuper la propriété d’autrui.

La cour d’appel confirma la décision de première instance sur la saisie. Elle relève d’abord que le procès-verbal localise les biens sur les parcelles données à bail. Elle en déduit que, le saisi ayant été déclaré sans droit ni titre puis expulsé le 30 octobre 2024, les biens se trouvaient dans un lieu autre que celui où il demeure ou travaille habituellement. Elle ajoute qu’il ne peut pas davantage soutenir travailler sur place, puisque l’extrait du répertoire SIREN situe le siège de l’exploitation ailleurs. Elle infirme en revanche le premier juge sur l’indemnisation. Selon elle, le débiteur, en persistant à contester les mesures alors qu’il sait pertinemment occuper les lieux de mauvaise foi, devait 3 000 € de dommages-intérêts.

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles L. 112-2, 5° et R. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution. Elle rappelle que les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille sont, sauf exception, insaisissables. Ils redeviennent saisissables s’ils se trouvent dans un lieu autre que celui où le saisi demeure ou travaille habituellement, s’ils sont des biens de valeur, s’ils perdent leur caractère de nécessité en raison de leur quantité ou s’ils constituent des éléments corporels d’un fonds de commerce. Elle précise ensuite que l’appréciation du lieu de travail habituel relève du pouvoir souverain des juges du fond. Elle constate enfin que la cour d’appel a déduit de l’expulsion postérieure et de l’extrait SIREN que les biens se trouvaient dans un lieu autre. Or, ces motifs sont impropres à caractériser si le débiteur travaillait habituellement, à la date de la saisie, dans les lieux où se trouvait le matériel. La Cour ne dit donc pas que le matériel était insaisissable ; elle juge que les deux éléments retenus ne permettaient pas de répondre à la question posée par le texte, à la date où il faut se placer, à savoir au jour de la saisie. La condamnation à 3 000 € est donc cassée par voie de conséquence, comme se rattachant par un lien de dépendance nécessaire au chef déboutant le saisi (C. pr. civ., art. 624).

L’arrêt présente un double intérêt. Il précise d’abord que l’insaisissabilité des biens nécessaires au travail du saisi dépend du lieu où celui-ci travaille habituellement, question de fait indépendante de son titre d’occupation. Il impose ensuite d’apprécier ce lieu à la date de la saisie.

Le lieu de travail habituel : un critère de fait, détaché du titre d’occupation

La saisissabilité est la règle, l’insaisissabilité ne pouvant en principe intervenir sans texte. L’article L. 112-2, 5°, protège les biens mobiliers nécessaires à la vie et au travail du saisi et de sa famille, et l’article R. 112-2 en dresse la liste, dont le 16° vise les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle. La nécessité s’apprécie in concreto. Par exemple, l’ordinateur d’un débiteur sans emploi qui s’en servait pour chercher du travail a été assimilé à un instrument de travail (Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-15.055, Dalloz actualité, 19 sept. 2012, obs. C. Tahri ; D. 2012. 1941 , note L. Lauvergnat ; ibid. 2013. 1574, obs. A. Leborgne ; RDT 2012. 455, édito. A. Lyon-Caen ; Dr. fam. 2013. Comm. 131, obs. G. Guerlin ; Procédures 2012. Comm. 278, obs. R. Perrot ; RDBF 2012. Comm. 157, obs. S. Piedelièvre). À l’inverse, reste saisissable la voiture d’un médecin qui n’avait pas soutenu que sa déontologie lui imposait de se rendre chez ses patients (Civ. 2e, 15 déc. 2005, n° 04-14.600, JCP 2006. IV. 1117). Il faut comprendre que le texte ne protège le bien que s’il est nécessaire à l’exercice personnel de l’activité du débiteur.

Même nécessaires, les biens redeviennent saisissables dans les cinq cas que la Cour rappelle : paiement de leur prix, lieu, valeur, quantité, éléments corporels d’un fonds de commerce. Le débat portait sur la deuxième exception, dont la logique est évidente : l’insaisissabilité repose sur la nécessité, et la présence des biens hors du lieu de travail semble indiquer qu’ils ne sont pas si nécessaires. Le critère est spatial et matériel. La cour d’appel avait substitué à ce critère de fait un critère juridique. Partant du bail résilié, elle considérait le preneur sans droit ni titre et en déduisait que les parcelles n’étaient plus le lieu où il travaillait.

La solution des magistrats du quai de l’Horloge est instructive : le droit d’occuper le lieu et le lieu où l’on travaille effectivement sont deux questions distinctes. Tant qu’il n’est pas expulsé, l’occupant sans titre continue de travailler et de vivre sur place ; la résiliation du bail ne déplace pas l’exploitation, elle fonde seulement le droit du bailleur d’y mettre fin. Il en va de même du SIREN. Le siège déclaré d’une entreprise est une donnée administrative. L’exploitant agricole travaille là où sont les vignes et le matériel, parfois à distance de l’adresse déclarée, et rien n’interdit qu’il exerce son activité en plusieurs lieux. La mention d’une adresse n’exclut donc pas qu’il travaille habituellement ailleurs aussi. Cet élément peut constituer un indice, non la preuve de l’absence de travail sur le lieu saisi. Le texte protège l’instrument de travail pour ce qu’il est, non pour la légitimité de l’occupation qui le porte. Les éléments soulevés par la cour d’appel n’étaient donc pas suffisants pour caractériser l’absence de travail habituel sur les lieux. Il s’agit d’un élément factuel, soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond, qu’il leur appartient de caractériser concrètement.

Le lieu de travail habituel : une appréciation à la date de l’acte de saisie

L’apport le plus important de l’arrêt tient à la date prise en compte pour apprécier ce lieu, puisque l’article L. 112-2 du code des procédures civiles d’exécution ne la précise pas. La Cour de cassation reproche aux juges du fond de ne pas avoir caractérisé si le débiteur travaillait habituellement sur les lieux à la date de la saisie. L’expulsion étant postérieure à la saisie, elle ne pouvait éclairer la situation du saisi au jour de l’acte. En utilisant l’expulsion pour valider la saisissabilité des biens se trouvant dans un autre lieu que celui où demeure ou travaille le saisi, la cour d’appel a fait jouer un fait postérieur rétroactivement.

La solution est logique en procédures civiles d’exécution, où la situation du débiteur ou des biens s’apprécie bien souvent au jour de la saisie (par ex., C. pr. exéc., art. L. 161-1 et L. 162-2). L’insaisissabilité conditionne la régularité de la saisie, laquelle se juge au moment où l’acte est accompli, sur la situation alors existante. Le contraste est net avec la demande de mainlevée d’une mesure inutile ou abusive (C. pr. exéc., art. L. 121-2) où la Cour de cassation juge que le juge de l’exécution doit se placer au jour où il statue, l’abus ou la disproportion pouvant être révélés par des circonstances postérieures (Civ. 2e, 20 oct. 2022, n° 20-22.801, Dalloz actualité, 8 nov. 2022, obs. G. Payan ; Procédures 2023. Comm. 8, obs. R. Laher ; RDBF 2023. Comm. 16, obs. S. Piedelièvre ; JCP 2022. Act. 1325, note J.-J. Barbieri ; Rev. prat. rec. 2022. 8, chron. O. Salati). Il faut se garder de surinterpréter l’arrêt. La Cour de cassation casse pour défaut de base légale, non pour violation de la loi. Elle ne dit pas que les biens étaient insaisissables, ni que l’expulsion postérieure est par principe indifférente, mais que les motifs ne permettent pas de savoir où le débiteur travaillait à la date de la saisie. La cour de renvoi devra donc rechercher, en fait, où l’exploitant travaillait au moment de l’acte de saisie.

 

par Kévin Castanier, Maître de conférences à l’Université de Rouen (CUREJ UR 4703 – Membre associé de l’IODE UMR CNRS 6262)

Civ. 2e, 22 oct. 2026, F-B, n° 25-16.951

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