Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires

16.09.2024

L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 dit « Magicobus 1 », portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées, constitue la première étape du gouvernement dans le cadre de son plan d’action pour la justice, « selon la nouvelle méthode "Magicobus" qui consiste à procéder à des simplifications ciblées des dispositions de procédure civile à partir de propositions et de remontées issues des juridictions et des partenaires de justice » comme l’indique la circulaire de présentation du 12 juillet 2024.

Le droit de la famille est impacté par le chapitre 3, intitulé « Simplification du traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires », contenant un article unique, l’article 6, applicable à partir du 1^er septembre 2024. Celui-ci a vocation à « fluidifie[r] et sécurise[r] le circuit procédural » en la matière, selon les termes de la circulaire précitée. Il s’agit de s’assurer du paiement effectif et rapide par le débiteur de la pension alimentaire fixée par une décision judiciaire auprès de l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), l’organisme débiteur des prestations familiales. En effet, environ 40 % des pensions alimentaires restent impayées (M. Saulier, J. Houssier et J. Pierrot-Blondeau, Droit de la famille 2023-2024, Dalloz Action, n° 233.204) : la création de l’ARIPA en 2017 vise précisément à remédier à cette situation d’injustice pour les créanciers, puisque sauf exceptions (refus des parents, décision spécialement motivée du juge au regard des circonstances de l’espèce), le principe est celui de l’intermédiation financière lorsque la pension est fixée en tout ou partie en numéraire (C. civ., art. 373-2-2, II, al. 1^er). Aussi cet organisme se charge-t-il de recevoir la somme par le débiteur et de la verser au créancier, ce qui sécurise ce dernier et lui évite d’intervenir directement pour recevoir son dû en cas d’impayé.

Au titre de cette simplification, l’article 6 modifie le code de procédure civile pour permettre au juge, d’office ou à la demande de la partie intéressée, de décider que la décision de justice sera signifiée par celle-ci « lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la procédure que le domicile du défendeur est inconnu » (C. pr. civ., nouv. art. 1074-3, al. 3). Auparavant, l’information passait obligatoirement par une notification par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe aux parties (C. pr. civ., nouv. art. 1074-3, al. 1^er). Cette solution est toujours possible mais comporte des inconvénients pour le créancier de la pension alimentaire. D’une part, la signification – qui constitue un acte d’huissier de justice – permet davantage de s’assurer, pour le créancier, que l’acte a bien été notifié au débiteur, puisqu’elle est faite à personne (C. pr. civ., art. 654). D’autre part, la signification assure davantage de gages en termes de rapidité que la notification : en cas de retour au greffe de la lettre de notification non signée, la partie intéressée doit procéder à une signification (C. pr. civ., art. 670-1 et 1074-3, al. 2), ce qui prolonge la période durant laquelle celle-ci ne perçoit pas la pension alimentaire due par le créancier destinataire.

L’article 1074-4, I, alinéa 5, du code de procédure civile, tel que modifié par le décret, explique les démarches effectuées par le greffe qui transmet à l’ARIPA les documents nécessaires dont l’extrait exécutoire et l’avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours – bien plus court que celui de six semaines dans le cadre d’une notification (C. pr. civ., I, al. 1^er) –, en précisant que la signification par l’organisme au débiteur de l’extrait exécutoire ne fait pas courir les délais de recours. L’alinéa 4 définit l’extrait exécutoire qui « reproduit l’en-tête et le dispositif du jugement. Son contenu est certifié conforme à la minute par le greffe. Il est revêtu de la formule exécutoire ». Enfin, l’alinéa 1^er permet au greffe de transmettre ces documents de façon dématérialisée, ce qui s’inscrit dans le mouvement de numérisation de la société et permet une transmission plus rapide.

Décr. n° 2024-673, 3 juill. 2024, JO 5 juill.