Soutien étatique des LegalTech françaises, au service des professionnels du droit et de la souveraineté numérique

22.12.2025

La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit.

Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie.

Un an après la publication d’un rapport d’information au Sénat sur l’intelligence artificielle et les professions du droit (Rapp. Sénat, n° 216, L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir, 18 déc. 2024) et six mois après la rencontre « Innovation et droit » organisée au sein des ministères économiques et financiers, la Direction générale des entreprises (DGE) lance un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour soutenir la filière juridique, notamment via le programme France LegalTech.

Apparu dans les années 2010, les services numériques mis au service du droit ont connus plusieurs qualificatifs, passant de l’expression de « braconniers du droit » (Qui sont les braconniers du droit, Carrières juridiques, 14 janv. 2014) à l’acronyme de LegalTech. Au fur et à mesure, ces entités ont su progressivement gagner la confiance des professionnels du droit et celle de l’État (Forum parlementaire de la LegalTech : « La technologie au service de la justice », Sénat, 8 juin 2018). Le législateur a, en outre, consacré un régime spécifique au bénéfice de certaines activités proposées par ces entreprises, notamment en ce qui concerne les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation et d’arbitrage (Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 4). Le soutien que propose désormais le gouvernement, au travers de cet appel à manifestation d’intérêt, renforce ainsi la légitimité de ces structures et leur rôle au sein de la filière juridique, tout en participant à la diffusion de l’intelligence artificielle au sein de l’économie française.

L’écosystème français des LegalTech, un secteur dynamique en recherche de soutien

La transformation numérique du monde du droit – notamment celle relative aux professions judiciaires et juridiques, ainsi qu’aux directions juridiques ou de conformité – s’est accélérée de par le recours aux services proposés par les LegalTech. Plus précisément, l’acronyme de LegalTech désigne « l’entité – ou l’une de ses solutions – proposant une intermédiation ou un service numérique dédié aux professions judiciaires, juridiques et assimilées ainsi qu’aux justiciables, en recourant à l’usage d’une solution scalable. Cet acteur relève soit d’une forme sociale commerciale, soit d’une instance ordinale. Cette entité favorise la diffusion de techniques auprès du monde du droit […] » (B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, F. Macrez [dir.], thèse, 2020). Les critères de sélection de l’AMI prévoient, toutefois, que les seules entreprises éligibles au dispositif soient « une TPE, PME ou ETI selon la définition de l’INSEE » – excluant de facto les instances ordinales, voire potentiellement certains éditeurs juridiques français – et proposent « des solutions d’IA déjà commercialisées ou disposant de cas d’usage opérationnels, présentant un fort potentiel de développement, en France comme à l’international ». Les LegalTech sont donc entendues dans les critères de l’AMI, au sens stricto sensu du terme, à savoir comme étant des jeunes pousses ayant pour modèle économique de mettre à disposition des professionnels du droit des services numériques fondés sur des nouvelles technologies et plus précisément de l’intelligence artificielle.

En France, l’écosystème des LegalTech est « unanimement considéré comme l’un des plus actifs en Europe » (Rapp. Sénat, n° 216, préc. ; B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, op. cit.). Le nombre total de ces acteurs en activité a atteint son apogée en 2020 avec 226 entités, avant de progressivement se stabiliser autour de, désormais, 164 structures (B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, op. cit., annexe VI ; Observatoire permanent des LegalTech, Village de la Justice, août 2025). Paradoxalement, de 2016 à 2020, ces entités ne représentaient que 0,06 % du marché du droit, malgré une croissance de plus de 300 % (Transformation digitale juridique avec les LegalTech, Banque des territoires, 10 déc. 2020). À partir de 2020, les levées de fonds, les fusions-acquisitions et les divers financements ont évolué de manière significative, mais pas encore suffisamment pour permettre un passage à l’échelle (Le paradoxe de la LegalTech européenne, Décideurs juridiques, 3 févr. 2025). En outre, à partir de 2022, les services proposés par les LegalTech ont commencé à se réorienter vers la diffusion de l’intelligence artificielle générative auprès des professionnels du droit (C. Murie et P. Perrot, L’IA dans le droit : regards croisés sur les perspectives d’une évolution, Dr. & patr. 2024, n° 347 ; A. Blondeau, Les professionnels du droit face à l’IA générative, questions de responsabilité(s), Dr. & patr. 2024, n° 347). Ce marché économique est en pleine croissance et renforce, dans le même temps, celui relatif aux professionnels du droit (M. Bussy, L’innovation au sein du marché du droit : comment mettre à l’épreuve la pensée de Schumpeter, B. Deffains [dir.], thèse, 2025).

Toutefois, les LegalTech ne sont pas suffisamment soutenues financièrement pour permettre de constituer des fleurons français et/ou européens, malgré le fait que ces entités participent à la diffusion du droit romano-civiliste.

Le paysage français des LegalTech est majoritairement composé d’acteurs de plus de cinq ans, dont la principale clientèle est relative aux avocats et aux entreprises (dont les services juridiques). De plus, les secteurs d’activités dominants de ces entités portent principalement sur la rédaction assistée d’actes ou de documents juridiques, les outils métiers, le suivi du contentieux, ainsi que la gestion des entreprises (en ce sens, B. Cassar, La transformation numérique des formalités des entreprises, au service de l’économie, Dalloz IP/IT 2023. 102 ). L’on constate également qu’une part non négligeable de ces acteurs s’oriente également vers des solutions dédiées à la mise en conformité (Observatoire permanent des LegalTech, Village de la Justice, août 2025, préc.), secteur également désigné sous le nom de RegTech.

Des LegalTech aux RegTech, un levier essentiel à l’attractivité et à la souveraineté européenne

Le droit, en tant que tel, est l’élément indissociable à l’établissement d’une société et, plus spécifiquement, de son économie. Ainsi, des entreprises proposant des services numériques destinés à faciliter les missions des professionnels du droit, deviennent des intermédiaires accélérant la transformation numérique de ce secteur d’activité et, par ricochet, participent à l’économie d’autres filières (B. Cassar, La transformation numérique des formalités des entreprises, au service de l’économie, préc.). Ces entités sont, en outre, un vecteur de rayonnement du droit français, en étant construites sur notre droit positif et en reflétant la logique propre au droit continental.

Cependant, ces entités favorisent également la diffusion de technologies, dont une grande partie d’entre elles (not., en matière d’IA), sont fondées sur des solutions américaines ou anglo-saxonnes. En outre, selon la manière dont ces acteurs déploient leurs solutions, le choix de l’infrastructure ou de la gouvernance des données adoptée ne permettrait pas d’assurer les protections en matière de données légitimement attendues par des professionnels du droit (notamment le secret professionnel). À cet égard et s’agissant des professions judiciaires, il est d’ailleurs constaté que « la plupart des solutions proposées par les entreprises de LegalTech ne démontrent pas pleinement leur conformité à nos exigences en matière de sécurité et de souveraineté des données » (H. Boulakras, L’IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles, Rapport remis au ministre de la Justice). Ainsi, en fonction de la conception décidée par une LegalTech, il peut exister un risque de dépendance technique, économique ou juridique envers des acteurs ou États étrangers.

Plus largement, le soutien des LegalTech est l’un des moyens forts d’agir afin de garantir la souveraineté numérique. Bien que cette notion soit complexe à appréhender, nous pourrions la définir comme : « [… supposant] la maîtrise des technologies par un État afin de conserver une capacité autonome d’appréciation, de décision et d’action dans le cyberespace. Cela nécessite de ne pas se faire dicter de choix structurants par un tiers, alors même que les entreprises dominantes dans le domaine du numérique sont américaines. Cette capacité est également menacée par le développement de lois extraterritoriales. » (C. Comptes, Les enjeux de souveraineté des systèmes d’information civils de l’État, 31 oct. 2025). In fine, le rôle du juriste est majeur – et par extension celui des LegalTech – pour s’assurer que les systèmes d’information ou les systèmes d’IA ne sont pas soumis, ou du moins sont utilisées en connaissance de cause, en application de lois étrangères donnant accès aux données utilisées au sein de ce type d’outils.

En Europe, il existe un frein important en ce qui concerne le financement des jeunes pousses (start-up), ce que soulignait très justement le rapport TIBI, en 2019, en précisant qu’il est nécessaire « d’identifier les leviers permettant d’assurer le financement des entreprises technologiques afin d’améliorer la compétitivité de la France et sa capacité à maîtriser les innovations technologiques de rupture » (Rapp. Sénat, n° 655, Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, 8 juin 2022 ; P. Tibi, Financer la quatrième révolution industrielle : lever le verrou du financement des entreprises technologiques, juill. 2019). Grâce à l’appel à manifestation d’intérêt annoncé par la DGE et s’inscrivant au sein de la FrenchTech, un accompagnement de ces structures sera proposé, afin notamment de les mettre en relation avec des financeurs privés capables de favoriser un passage à l’échelle de certaines de ces entités, potentiellement jusqu’à la constitution d’une ou de plusieurs licornes françaises. C’est d’ailleurs l’une des finalités du fonds « Scale-up Europe », créé récemment par la Commission européenne (Comm. UE, La Commission lance une stratégie ambitieuse pour faire de l’Europe une puissance en matière de start-up et de scaleup, 28 mai 2025).

Enfin, les LegalTech, et plus spécifiquement les RegTech, auront un rôle à jouer dans les années à venir, notamment s’agissant de la conception de services dédiés à la mise en conformité au règlement sur l’intelligence artificielle (RIA, règl. [UE] 2024/1689 du Parl. UE et du Conseil, 13 juin 2024, établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle). Ce texte, à l’instar du règlement général sur la protection des données (RGPD, règl. [UE] 2016/679 du Parl. UE et du Conseil du 27 avr. 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données), reste un levier d’attractivité de l’économie européenne, bien que cette idée puisse être nuancée.

Le programme France LegalTech, soutien étatique à la transformation numérique des professionnels du droit

Intégré au sein de la mission FrenchTech, le programme France LegalTech – tel que décrit au sein de l’AMI lancé par la DGE – est orienté autour de quatre axes majeurs de soutien, à savoir de favoriser (i) le déploiement des LegalTech au sein des professions juridiques et des entreprises, (ii) auprès des acteurs publics, (iii) ainsi qu’à l’international, tout en (iv) animant une communauté comprenant des soutiens financiers.

Le premier axe consiste à « faciliter l’adoption des solutions d’IA juridique par les professionnels du droit et par les entreprises de toute taille » (DGE, AMI du programme France LegalTech). Concrètement, l’objectif poursuivi est double, en permettant, d’une part, aux LegalTech sélectionnées de pouvoir renforcer leur clientèle cible (à savoir les avocats et les entreprises ; en ce sens, Observatoire permanent des LegalTech, Village de la Justice, août 2025, préc.), tout en renforçant, d’autre part, la confiance des entreprises et des professions juridiques à l’égard de ces solutions numériques fondées sur de IA. Indirectement, cette action participe également à la stratégie nationale en intelligence artificielle, en favorisant la diffusion de l’IA au sein des entreprises de toute taille et en accélérant les usages autour de l’IA (La stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, Ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, 7 févr. 2025).

Le deuxième axe visé est, quant à lui, relatif au recours à « l’expérimentation et l’intégration de solutions françaises par les acteurs publics, notamment via la commande publique » (DGE, AMI du programme France LegalTech). Une autre clientèle très intéressée par les LegalTech est relative aux professions judiciaires, ainsi qu’aux différents consultants juridiques de l’administration centrale et des collectivités territoriales (B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, op. cit.). Il existe, toutefois, un prérequis essentiel pour pouvoir déployer un service numérique auprès de cette population, à savoir le respect des règles de la commande publique. C’est d’ailleurs l’un des reproches formulés par les éditeurs juridiques, à l’annonce de la récente mise à disposition du service Doctrine auprès des juristes de la fonction publique (J. Boone et C. Wong, IA : l’État s’allie avec la start-up Doctrine pour doper les juristes de la fonction publique, Les Échos, 25 nov. 2025 ; « Je suis tombé de ma chaise » : l’État va équiper des fonctionnaires avec les outils d’IA de Doctrine, une entreprise dans le collimateur des éditeurs juridiques, BFM, 27 nov. 2025). En outre et surtout, la commande publique est aussi un des vecteurs essentiels pour garantir la souveraineté numérique de l’État (Commande publique : les enjeux de la souveraineté numérique, Sénat, 21 mai 2025). En parallèle, le ministère de la Justice poursuit sa transformation numérique en prenant en considération les enjeux relatifs à l’IA (H. Boulakras, L’IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles, préc. ; Y. Meneceur, Justice et intelligence artificielle, Cah. justice 2025. 191 ; M. Clément-Fontaine, L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) par le Tribunal de commerce de Paris, D. 2025. 184 )

Le troisième axe s’inscrit dans la droite lignée du rayonnement des LegalTech françaises et du droit romano-civiliste en tant que tel, en souhaitant « valoriser les conceptions juridiques françaises et européennes en accélérant l’internationalisation des offreurs de solutions d’IA juridique français » (DGE, AMI du programme France LegalTech). Au-delà des considérations classiques entre les systèmes juridiques de common law et de droit continental, l’enjeu réside aussi dans la manière d’aborder l’entraînement d’un système d’IA et l’usage des données y afférent. Ainsi, actuellement, les principaux outils d’IA générative mis au service du monde du droit sont pensés dans une approche du précédent et non dans une vision hiérarchisée des normes propre à notre tradition juridique. En outre, les principales données utilisées pour entraîner ces solutions étrangères reposent sur des données juridiques relatives à common law, le droit français n’étant qu’une part minoritaire lors de l’entraînement.

Enfin, le quatrième et dernier axe propose de « structurer et rendre visible une filière française de l’intelligence artificielle juridique » (DGE, AMI du programme France LegalTech). Cet objectif est précisé différemment au sein du programme LegalTech, comme étant une volonté d’« animer une communauté d’investisseurs capable de financer la croissance des entreprises lauréates et leurs projets d’expansion » (Programme France LegalTech, préc.). Bien que ce programme n’ait pas pour objectif de financer directement les LegalTech sélectionnées (pour lesquelles il existe d’autres dispositifs, dont not., La Commission lance une stratégie ambitieuse pour faire de l’Europe une puissance en matière de start-up et de scaleup, Commission européenne, préc.), il s’inscrit en parfaite cohérence avec les objectifs de la mission FrenchTech, consistant à « […] accompagner des entreprises qui répondent à des priorités de la stratégie d’innovation de l’État [et] de leur proposer une offre de services la plus complète possible : associant tous les leviers de l’État, en France et à l’international, ainsi que la mobilisation de l’écosystème FrenchTech, des acheteurs publics et privés, et le déploiement d’actions de promotion » (L’accompagnement des start-up, La FrenchTech, 2013). La mise en relation avec des fonds d’investissements privés dédiés sera toutefois l’un des leviers de financement des LegalTech françaises, notamment grâce à ce réseau ayant déjà participé à la valorisation de nombreuses jeunes pousses.

Au-delà du soutien étatique affiché à l’égard des LegalTech – qui est un pas significatif dans la transformation numérique du monde du droit (B. Cassar, La transformation numérique du monde du droit, op. cit.) et concomitamment à la feuille de route annoncée par le ministère de la Justice en matière d’IA (H. Boulakras, L’IA au service de la Justice : stratégie et solutions opérationnelles, préc.) – le programme France LegalTech aura également un impact, dès lors qu’il participera à la diffusion de l’IA au sein du tissu économique français, dans la continuité de la stratégie nationale en IA et de l’entrée en application prochaine du RIA. Un autre enjeu stratégique – également décrit dans le rapport Villani ayant fondé cette stratégie nationale en matière d’IA (C. Villani, Donner un sens à l’intelligence artificielle, Rapport au Premier ministre, 2018) et la stratégie européenne des données (Comm. COM(2020) 66 final de la Commission au PE, au Conseil, au CESE, au CdR, Une stratégie européenne pour les données, 19 févr. 2020) – réside dans la mutualisation des données propres au secteur juridique, les espaces communs de données (T. Saint-Aubin et M. Bussy, IA – Le Legal data space : ou comment combler l’écart avec les GAFAM via une logique, Revue pratique de la prospective et de l’innovation, LexisNexis, 2025, n° 2, p. 3 ; D. Berthault et M. Popa-Fabre, Tendances digitales – Les data spaces en 5 questions, Revue pratique de la prospective et de l’innovation, LexisNexis, 2025, n° 2, p. 8).

La Direction générale des entreprises lance l’AMI du programme France LegalTech, 12 nov. 2025

par Bertrand Cassar, Docteur en droit et professeur associé à l’Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne