Stratégie nationale pour l’intelligence artificielle : la Cour des comptes plaide pour davantage de pilotage interministériel et pour un meilleur accès aux données
Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 19 novembre 2025 un rapport thématique contenant ses observations et recommandations sur la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle (SNIA). Cette politique publique, issue du rapport Villani du 28 mars 2018, eut pour ambition de positionner la France comme un des leadeurs européens et mondiaux dans le domaine tout en préservant la souveraineté de la France. Rattachée au volet « Maîtrise de technologies numériques souveraines et sûres » du programme France 2030, le rapport de la Cour est l’occasion d’un bilan de cette politique publique qui a touché à sa fin, dans sa forme actuelle, en 2025.
Une stratégie nationale saluée par la Cour des comptes
Les juges du Palais Cambon dressent un bilan globalement positif de la SNIA. D’une part, la première phase de la stratégie qui allait jusqu’en 2022 qui visait à renforcer et à investir davantage dans la recherche française en intelligence artificielle (IA) porte quelques fruits. La Cour considère que cette phase a pu amorcer le développement et la structuration de la recherche dans le domaine de l’IA, avec la création de nombreux pôles d’excellence, comprenant des infrastructures de calcul et des investissements à hauteur de 1,3 milliard d’euros. Cependant, ces investissements n’ont pas eu lieu, semble-t-il, dans les autres domaines couverts par la SNIA comme la sécurité ou la défense, et plusieurs priorités n’ont pas été mises en œuvre (Rapport, p. 7). D’autre part, concernant la seconde phase de la SNIA relative, jusqu’à fin 2025, de la diffusion de l’IA dans l’économie, la Cour observe de nombreux freins, dont une dépense limitée (1 sur 3 milliards prévus initialement) et une gouvernance de la politique publique de l’IA qui s’est complexifiée. Comme résultats concrets, la Cour souligne que la France est passée de la 13e à la 5e place du Global AI Index en septembre 2025, et a pu atteindre le 3e rang mondial en matière de recherche et formation en IA, avec plus de 4 000 chercheurs travaillant aujourd’hui dans le domaine. Son nombre de startups a doublé depuis 2021, et la France devient ainsi fin 2025 le premier pays européen en nombre de projets d’investissement étrangers dans l’IA ainsi que le premier hébergeur européen de centres de recherche et de décision des leaders de l’IA (Rapport, p. 8). Mais la Cour conclut cependant à une réussite encore trop limitée au domaine de la recherche, et une utilisation de l’IA qui peine dans l’administration publique ou encore dans les territoires et vis-à-vis de certains publics comme les écoles ou les étudiants (Rapport, p. 9). De façon générale, la Cour pointe un manque de couverture globale des enjeux liés à l’IA par la SNIA, qui présente par ailleurs un suivi budgétaire jugé très lacunaire (Rapport, p. 18).
Le regard de la Cour sur la règlementation applicable aux Systèmes d’IA
Tout en saluant les réussites susmentionnées et en les nuançant, la Cour ne fait pas l’impasse sur la règlementation désormais applicable aux systèmes d’IA (SIA). La Cour invite notamment, dans les évolutions de la politique publique de l’IA, à privilégier une approche stratégie très large, qui comprendrait explicitement les aspects règlementaires des enjeux portés par l’IA, et les dimensions non seulement de transformation des politiques publiques touchées par l’IA, mais également les dimensions liées à la régulation. (Rapport, p. 68). Elle invite également le gouvernement à étudier, plus précisément, le bon degré d’intervention de l’État selon les problématiques soulevées par l’IA. En ce sens, le contrôle ou la règlementation ne devraient avoir lieu que pour certaines questions d’intérêt général, la Cour donnant l’exemple des questions liées à la frugalité des SIA. En revanche, la Cour suggère que l’encadrement contractuel pourrait suffire, en matière d’exploitation des usines d’IA (Rapport, p. 74). Si la Cour salue les efforts importants de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) pour accompagner l’innovation, la recherche et s’adapter aux besoins de plusieurs secteurs, elle rappelle qu’une méfiance plane de la part des entreprises de l’IA à l’égard du règlement sur l’intelligence artificielle. Le rapport parle notamment des prochaines négociations sur les textes d’application du règlement comme « une étape décisive », et plaide pour une règlementation toujours adaptable au rythme rapide des évolutions technologiques (Rapport, p. 49).
Un regard critique sur l’accès aux données qui plaide pour davantage de partenariat entre les secteurs public et privé
Le rapport de la Cour, toujours dans ses aspects juridiques, propose une réflexion intéressante sur l’accès aux données qui sont essentielles au bon développement des SIA français et européens. La Cour plaide en effet pour un développement de la gouvernance des données d’intérêt public qui doit permettre de concilier régulation et innovation sous le patronage de la CNIL, et invite en conséquence à une réflexion stratégique en matière de données au sein d’un nouveau secrétariat général à l’IA (SGIA). Ce nouveau SGIA, dont la Cour suggère la création, devrait accélérer l’ouverture de l’accès aux données pour l’entrainement et le déploiement des SIA, au moyen d’approches sectorielles et fédérées, notamment dans le domaine de la santé, de la recherche et du développement, et éviter les approches trop centralisées (Rapport, p. 87). La Cour parle notamment de « moderniser la doctrine de gestion des données protégées » comme les données personnelles ou celles couvertes par des droits d’auteur (Rapport, p. 88). Cela passera notamment, pour la Cour, par davantage de partenariats publics-privés ou par une transition vers un portage privé pour l’exploitation des giga-usines d’IA, la recherche privée, et en priorisant l’intervention de l’État pour les questions de sensibilité ou de souveraineté uniquement, pour la gestion de certaines données ou pour le développement de filières amonts sur les composants pour l’IA. (Rapport, p. 73).
Un plaidoyer pour davantage de pilotage interministériel
La Cour formule enfin une conclusion essentielle : l’avenir de la politique publique de l’IA doit se faire par davantage de pilotage interministériel. La Cour suggère la création en ce sens d’un SGIA, dont il a été évoqué plus haut dans l’analyse. Ce SGIA, qui serait rattaché directement au Premier ministre, disposerait de la compétence sur l’ensemble de la politique publique de l’IA et d’un budget interministériel associé. Il aurait autorité sur les différents opérateurs publics et désignerait des coordonnateurs ministériels de l’IA (Rapport, p. 68). Dans la politique publique portée sur l’IA, il intègrerait, comme susmentionné, le volet gouvernance des données en vue d’un meilleur accès à celles-ci.
C. comptes, La stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, 19 nov. 2025
par Paul Moussier, doctorant en droit public et droit du numérique à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
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