Streaming hors ligne : la CJUE rejette l’exception de copie privée
Par un arrêt du 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne poursuit la redéfinition des contours du droit d’auteur à l’ère des plateformes numériques. Saisie par la Cour suprême des Pays-Bas d’un litige portant sur la rémunération pour copie privée applicable aux fonctionnalités de téléchargement hors ligne en streaming, la Cour refuse de qualifier ces reproductions de « copies privées » au sens de l’article 5, § 2, b), de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001.
La prise de position de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas exempte de conséquences, notamment économiques pour le marché du streaming. Derrière la question technique du téléchargement temporaire et sécurisé se joue en réalité une problématique plus large : l’utilisateur d’une plateforme de streaming dispose-t-il d’une copie de l’œuvre, ou seulement d’un droit d’accès contrôlé par la plateforme ?
L’arrêt apporte une réponse nette : lorsque le titulaire des droits conserve un contrôle technique sur le fichier téléchargé et peut en bloquer l’accès, l’exception de copie privée ne peut s’appliquer.
L’exception de copie privée face au streaming
L’exception de copie privée constitue historiquement l’un des principaux tempéraments au droit d’auteur. Cette exception permet à une personne physique de reproduire une œuvre pour son usage personnel uniquement, en contrepartie d’une compensation financière versée aux ayants droit.
Cette compensation financière s’est développée dans un contexte où les copies des œuvres étaient réalisées sur un support matériel : cassette audio, VHS, CD gravé ou encore copie de fichiers MP3 sur un disque dur personnel. À cette période où les œuvres étaient principalement accessibles via des supports matériels, l’utilisateur était considéré disposer matériellement et durablement d’une copie de l’œuvre.
Or, le streaming bouleverse cette logique et ceci depuis déjà plusieurs années. On peut même s’étonner que la juridiction européenne n’ait pas eu auparavant l’occasion de se prononcer sur l’interprétation de l’exception pour copie privée au vu de notre nouvelle façon de consommer des œuvres audiovisuelles.
Sans surprise, un litige a éclaté concernant la reconnaissance ou non de l’existence d’une copie privée aux utilisateurs de plateformes de streaming et donne l’occasion à la Cour de justice de s’exprimer sur ce sujet.
Là où l’arrêt Padawan (CJUE 21 oct. 2010, aff. C-467/08, Dalloz actualité, 15 nov. 2010, obs. J. Daleau ; D. 2011. 2164, obs. P. Sirinelli 
; Légipresse 2010. 333 et les obs. ; ibid. 2011. 95, comm. V.-L. Benabou ; RTD com. 2010. 710, obs. F. Pollaud-Dulian ) consacrait l’application d’une compensation financière face à un usage privé d’une copie d’une œuvre, l’arrêt Stichting de Thuiskopie interroge plus radicalement sur l’existence même de cet usage à l’ère du streaming.
Avec cette affaire, la Cour a été confrontée aux fonctionnalités dites « offline » proposées par les plateformes de streaming. Ces services permettent concrètement aux utilisateurs de télécharger temporairement une œuvre afin d’y accéder sans connexion internet.
Cependant, les fichiers demeurent chiffrés et sont liés à l’application. En d’autres termes, ces fichiers sont inaccessibles en dehors de l’écosystème technique du fournisseur. C’est précisément sur ce point que la Cour est invitée à se prononcer sur l’existence ou non d’une copie privée.
Pour la Cour de justice, un tel accès contrôlé et limité ne correspond pas aux caractéristiques reconnues jusqu’à présent de la copie privée. La Cour insiste sur le fait que l’utilisateur « ne peut techniquement disposer » du fichier en dehors de la plateforme. Le titulaire des droits conserve ainsi le contrôle de l’accès dématérialisé aux fichiers.
L’analyse retenue par la juridiction européenne traduit ici une évolution inévitable de la notion même de copie. Ce qui importe désormais n’est plus seulement l’existence d’un fichier sur un support matériel, mais les conditions d’accès au fichier. Cet arrêt prolonge ainsi la logique esquissée dans l’affaire VCAST (CJUE 29 nov. 2017, aff. C-265/16, D. 2017. 2427 ; ibid. 2018. 2270, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; Dalloz IP/IT 2018. 118, obs. S. Dormont ; RTD com. 2018. 100, obs. F. Pollaud-Dulian ) : le droit d’auteur européen tend à privilégier la qualification de service contrôlé plutôt qu’une lecture extensive de l’usage privé individuel.
Autrement dit, la Cour adopte une conception fonctionnelle de la copie privée. La copie n’est considérée « privée » que si l’utilisateur peut librement en disposer une fois acquise.
La consécration juridique du modèle économique du streaming
La portée économique de cette décision est majeure pour le marché du streaming. Depuis plusieurs années, les plateformes de streaming ont profondément modifié notre manière de consommer du contenu audiovisuel. Ces plateformes ont construit leur modèle économique sur une logique d’accès aux œuvres plutôt que sur la possession d’une copie sur un support matériel.
De ce fait, l’utilisateur ne devient jamais propriétaire d’une copie d’une œuvre. Ce dernier bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation limité dans le temps, révocable à tout moment et techniquement encadré. Les téléchargements hors ligne proposés par la quasi-totalité des plateformes ne constituaient ainsi qu’une extension temporaire du service d’accès aux contenus audiovisuels.
Loin de contredire l’arrêt Austro-Mechana (CJUE 24 mars 2022, aff. C-433/20, D. 2022. 653 ; ibid. 2184, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; ibid. 2023. 357, obs. A. Bensamoun, S. Dormont, J. Groffe-Charrier, J. Lapousterle, P. Léger et P. Sirinelli ; Dalloz IP/IT 2022. 172, obs. E. Rançon ; ibid. 323, obs. J. Lapousterle ; Légipresse 2022. 216 et les obs. ; ibid. 295, chron. V.-L. Benabou ; ibid. 707, étude C. Alleaume ; RTD com. 2022. 266, obs. F. Pollaud-Dulian ), l’arrêt Stichting de Thuiskopie en précise les limites. Le critère décisif ne réside pas dans le support de stockage, mais dans l’autonomie effective de l’utilisateur à l’égard de la reproduction.
Cette décision était autant attendue que redoutée en raison de ses importantes implications économiques. En refusant de qualifier ces reproductions dont l’accès est limité de copies privées, la Cour de justice consolide juridiquement le modèle économique du streaming.
La solution apparaît ici particulièrement favorable aux plateformes telles que Netflix, Spotify ou Deezer. Elle valide implicitement les mécanismes de DRM (Digital Rights Management) permettant :
- le chiffrement des fichiers ;
- l’expiration automatique des téléchargements ;
- l’impossibilité de transférer les contenus sur un support externe à la plateforme ;
- la désactivation à distance des accès en cas d’utilisation non conforme de l’utilisateur.
La Cour confirme ainsi le rôle central des procédés techniques de protection et de contrôle des œuvres proposées en streaming. Cette position sous-entend également une confiance totale auprès des plateformes et de leurs procédés techniques pour éviter toute utilisation dépassant le cadre imposé et pouvant relever de la copie privée.
Quoi qu’il en soit, cette approche s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence européenne attentive à préserver un niveau élevé de protection des titulaires de droits d’auteur. La copie privée cesse progressivement d’apparaître comme une liberté de l’utilisateur pour devenir une exception résiduelle, strictement encadrée par les procédés techniques de contrôle des plateformes.
Une décision aux conséquences directes sur la compensation financière pour copie privée
Pour rappel, le litige néerlandais à l’origine du renvoi préjudiciel concernait le financement de la compensation financière due au titre de la copie privée. Les organismes de gestion collective soutenaient que les copies hors ligne réalisées via les plateformes de streaming devaient être prises en compte dans le calcul de cette rémunération.
La Cour de justice rejette cette analyse. Puisqu’il n’existe pas de véritable copie privée, aucune compensation financière spécifique n’a vocation à être due à ce titre.
Cette solution pourrait avoir des répercussions significatives dans plusieurs États membres, notamment en France, où la question de l’extension de la rémunération pour copie privée aux usages liés au streaming reste sujette à interprétation.
Cet arrêt ravive ainsi le débat sur la légitimité de maintenir cette compensation financière au streaming. De nombreux internautes contestent déjà le maintien d’une taxe sur les supports de stockage, alors même que les usages culturels reposent désormais principalement sur des services verrouillés par des DRM.
L’affirmation d’un droit d’auteur fondé sur le contrôle technologique
Au-delà du cas du streaming, l’arrêt révèle une transformation plus profonde du droit d’auteur reconnu au niveau européen.
La protection juridique des œuvres en ligne tend désormais à imposer un contrôle technologique permanent. Les DRM ne constituent plus seulement des outils techniques accessoires ; ils deviennent un élément structurant dans la qualification juridique des usages des œuvres proposées en ligne.
La Cour adopte ainsi une logique claire :
- lorsque le titulaire des droits conserve une maîtrise technique effective et totale sur l’accès à l’œuvre, l’exception de copie privée n’a pas à s’appliquer ;
- l’absence de mesures techniques pour contrôler l’accès à ces fichiers pourrait au contraire favoriser l’application de cette exception si l’on suit la logique de la Cour.
Cette articulation entre droit et technologie témoigne d’un déplacement progressif du centre de gravité du droit d’auteur. La protection des œuvres ne repose plus uniquement sur l’interdiction de les copier et de les partager sans contrôle, mais également sur l’impossibilité technique d’en disposer librement en ligne.
L’utilisateur se trouve ainsi dans une situation paradoxale : alors même qu’il télécharge matériellement un fichier sur son appareil, il ne dispose plus réellement d’une copie au sens juridique du terme selon la Cour.
Une frontière de plus en plus ténue entre accès et propriété
L’arrêt C-496/24 illustre une évolution plus générale des usages numériques : le recul de la propriété au profit de l’accès.
L’acquisition d’un CD ou d’un DVD implique la possession durable d’un support matériel pouvant être utilisé indépendamment du fournisseur initial. Le streaming impose une relation d’accès conditionnée par un abonnement et par le maintien d’un environnement technique contrôlé.
La Cour de justice prend acte de cette évolution des usages. Cette décision confirme que le téléchargement hors ligne proposé par les plateformes ne constitue pas une appropriation de l’œuvre par l’utilisateur, mais une simple extension d’un service de communication au public.
Cette distinction pourrait dépasser le seul champ du streaming et influencer, à terme, l’ensemble des contentieux relatifs aux biens numériques dématérialisés.
L’arrêt marque ainsi une étape supplémentaire dans l’adaptation du droit d’auteur européen face à la dématérialisation des œuvres où la maîtrise technique des usages devient aussi déterminante que la titularité juridique des droits.
par Audrey Roy, Juriste en droit de la propriété intellectuelle
CJUE 16 avr. 2026, Stichting de Thuiskopie, aff. C-496/24
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