Taux d’IPP prévisible des maladies hors tableau : revirement en faveur de la contestation par l’employeur
La Cour de cassation, par un revirement de jurisprudence, juge désormais que le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible évalué par le médecin-conseil de la CPAM peut être contesté par l’employeur dans le cadre d’une action en inopposabilité. Le même jour, elle juge que le seuil de 25 % propre aux maladies « hors tableau » ne crée pas de rupture d’égalité au regard des maladies désignées dans un tableau.
La Cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 15 octobre 2026, procède à un revirement de jurisprudence s’agissant de l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible et pose le cadre juridique de la contestation de ce taux. Deux arrêts ouvrent cette contestation à l’employeur, un troisième précise le moment auquel le taux doit être apprécié et un quatrième valide, au regard du principe d’égalité, le seuil de 25 % applicable aux maladies hors tableau.
L’ouverture d’une contestation du taux d’IPP prévisible
Dans le cadre d’une procédure de reconnaissance d’une maladie professionnelle dite « hors tableau », il est nécessaire, outre un lien essentiel et direct avec le travail habituel de la victime, que la maladie entraîne le décès de celle-ci ou que le taux d’IPP prévisible soit d’au moins 25 %. Cette exigence ressort des articles L. 461-1, alinéa 7 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale. Il appartient au médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’évaluer ce taux. Cette évaluation est particulièrement importante, tant pour les salariés que pour les employeurs. Si le taux est évalué en dessous de 25 %, la CPAM ne pourra pas prendre en charge la pathologie, ce qui peut être préjudiciable pour le salarié. S’il est évalué à au moins 25 %, le dossier est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui analyse le dossier et, le cas échéant, se prononce sur l’existence d’un lien entre la pathologie et le travail.
Les parties concernées (employeurs comme salariés) déploraient le manque de transparence de l’évaluation de ce taux et l’absence de toute possibilité de contestation. La Cour de cassation jugeait jusqu’alors que la fixation de ce taux constituait un élément médical non susceptible de recours (Civ. 2e, 19 janv. 2017, n° 15-26.655, D. 2017. 1868, chron. E. de Leiris, N. Touati, O. Becuwe, G. Hénon et N. Palle 
). Les juges du fond étaient pour leur part divisés. Ainsi, la Cour d’appel d’Amiens (7 nov. 2023, n° 20/04245) avait jugé inopposable la décision de prise en charge, faute pour la CPAM de justifier de la fixation du taux d’IPP prévisible. À l’inverse, la même cour d’appel (autrement composée) avait considéré que le taux d’IPP prévisible n’était pas contestable (14 mars 2024, n° 22/04533). Chacun de ces arrêts a fait l’objet d’un pourvoi (respectivement n° 24-10.070 et n° 24-15.159).
Dans les deux arrêts rendus sur ces pourvois, la Cour rappelle que le taux d’IPP prévisible n’est pas notifié aux parties et ne présente pas le caractère d’une décision susceptible de recours. En revanche, au visa de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme, elle précise, s’agissant de la décision de prise en charge, que « la juridiction, saisie d’une contestation par l’employeur contre cette décision, doit pouvoir exercer son contrôle sur la régularité de la procédure, la matérialité des faits et l’application des lois servant de fondement à la décision litigieuse ». L’employeur peut donc discuter ce taux au soutien de son action en inopposabilité, mais il ne dispose d’aucun recours autonome contre celui-ci.
La Cour de cassation ouvre ainsi une voie de contestation jusqu’alors refusée. Plus encore, elle a regroupé d’autres affaires portant sur la même question afin de préciser d’emblée l’étendue des pouvoirs du juge du fond.
L’office du juge du fond
Dans la première affaire d’Amiens (n° 24-10.070), la Cour de cassation rejette le pourvoi de la CPAM et confirme la position de la cour d’appel, qui avait considéré que le taux d’IPP prévisible n’avait pas été correctement évalué.
Pour juger le taux surévalué, la cour d’appel s’était appuyée sur l’avis d’un médecin psychiatre sapiteur. La Cour de cassation valide cette méthode. Plus généralement, elle admet que l’employeur conteste le taux d’IPP prévisible au soutien de son action en inopposabilité de la décision de prise en charge et reconnaît au juge du fond le pouvoir d’évaluer lui-même le taux ou d’ordonner une expertise s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (v. aussi, sur le pourvoi formé contre le 2e arrêt d’Amiens, n° 24-15.159).
La série d’arrêts permet également à la Cour de cassation de préciser le moment auquel le taux doit être apprécié. Dans le troisième arrêt (n° 25-15.730), elle censure une cour d’appel qui avait apprécié le taux d’IPP prévisible en se fondant exclusivement sur le taux fixé après consolidation. Ce taux définitif avait été fixé à 15 %, ce qui avait conduit la cour d’appel à considérer que le taux d’IPP prévisible était surévalué. Or, seul compte le taux prévisible, apprécié médicalement à la date de la déclaration de la maladie, au besoin par une mesure d’instruction.
La validation du seuil de 25 %
Le dernier arrêt (n° 24-10.659) concerne le recours d’un salarié pour lequel le médecin-conseil avait considéré que le taux d’IPP prévisible était inférieur à 25 %, ce qui avait conduit au refus de prise en charge. Le salarié en question avait contesté cette décision en invoquant une rupture d’égalité injustifiée et disproportionnée et une discrimination prohibée par l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il s’agissait de déterminer si la différence de traitement entre victimes, selon que leur maladie est ou non désignée dans un tableau, était justifiée. Le salarié soutenait que les conditions permettant la reconnaissance d’une maladie hors tableau étaient très restrictives et le plaçaient dans une situation de rupture d’égalité. La Cour de cassation rejette cette argumentation, considérant que les victimes de maladies hors tableau ne sont pas dans une situation comparable à celles dont la maladie est désignée dans un tableau, et que le seuil de 25 % poursuit de manière proportionnée un but légitime, l’équilibre financier de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, les victimes situées sous ce seuil restant prises en charge au titre de l’assurance maladie.
Reste la question de la contestation du taux d’IPP prévisible par un salarié dans le cadre d’un recours préalable devant la commission de recours amiable, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Certes, dans le dernier arrêt, le salarié ne contestait pas l’évaluation de son taux mais le seuil lui-même. Le fait que la Cour de cassation ait rendu cet arrêt le même jour que les trois autres, qui admettent tous la contestation du taux d’IPP prévisible, laisse toutefois penser qu’elle a entendu traiter ensemble les deux versants de la question. Il semble donc qu’un salarié pourra contester à l’avenir le taux d’IPP prévisible fixé par le médecin-conseil. Cela va imposer à ce dernier de motiver a minima ses évaluations afin d’en permettre le contrôle par le juge. Ces décisions devraient ouvrir un important contentieux sur cette problématique qui échappait jusqu’alors au contrôle du juge.
par Yann Bougenaux, Avocat associé
Civ. 2e, 15 oct. 2026, FS-B, n° 24-10.070
Civ. 2e, 15 oct. 2026, n° 24-15.159
Civ. 2e, 15 oct. 2026, FS-B, n° 25-15.730
Civ. 2e, 15 oct. 2026, F-S-B, n° 24-10.659
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