Transaction et dol : la renonciation postérieure comme instrument de clôture du contentieux de l’earn-out

05.03.2026

La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.

Par un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante à l’articulation entre transaction, renonciation à recours et responsabilité délictuelle. L’affaire s’inscrit dans le contexte classique des opérations de cession de titres assorties d’un mécanisme d’earn-out, c’est-à-dire d’un complément de prix indexé sur les performances futures de la société cédée. La solution s’inscrit dans le sillage d’une jurisprudence attentive à l’efficacité des clauses de renonciation transactionnelles en matière de cession de droits sociaux (v. déjà, Com. 23 juin 2015, n° 14-10.760).

La société Accenture avait acquis l’intégralité des titres d’Acceria moyennant un prix fixe et un complément de prix variable, dépendant des résultats sur trois ans. Un contrat de prestations de services avait parallèlement été conclu avec une société dirigée par l’un des cédants, puis résilié quelques mois plus tard par un « termination agreement » transactionnel comportant une clause de renonciation à toute action en justice relative au complément de prix.

Estimant que les objectifs financiers avaient été volontairement surdimensionnés afin d’éviter le paiement du complément de prix, la société Syrus a assigné l’acquéreur en responsabilité pour dol, invoquant subsidiairement un manquement à l’obligation de bonne foi. La cour d’appel déclara ces actions irrecevables au regard de la clause de renonciation insérée dans la transaction du 28 mars 2011.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve l’analyse des juges du fond ayant retenu, d’une part, que la clause litigieuse couvrait les actions en responsabilité dès lors qu’elles étaient en relation avec le complément de prix, et, d’autre part, qu’une telle renonciation n’était pas frappée de nullité puisqu’elle n’avait pas été stipulée par anticipation mais au sein d’une transaction postérieure. Sans se prononcer de manière générale sur la possibilité pour une partie de se prévaloir d’une renonciation contre son propre dol, la Cour se fonde ici sur le caractère postérieur et prescrit de la transaction pour en affirmer l’efficacité, ce qui distingue l’espèce de décisions plus réservées sur l’articulation entre renonciation et réticence dolosive (v. Com. 26 sept. 2018, n° 16-27.267).

L’intérêt de la décision dépasse le seul contentieux des clauses de complément de prix. Elle éclaire, plus largement, la portée extinctive de la transaction, la marge d’autonomie contractuelle dans l’organisation du contentieux futur ainsi que la frontière entre renonciation anticipée prohibée et renonciation postérieure admissible en matière délictuelle.

La clause de renonciation à recours comme instrument de clôture du contentieux du complément de prix

Le premier apport de l’arrêt tient à la réponse à une interrogation : quand les parties signent une transaction contenant une renonciation à recours, il faut déterminer si cette renonciation ferme seulement certaines demandes précises, ou si elle verrouille tout le contentieux lié à un objet économique donné. Ici, l’objet en cause est le complément de prix (earn-out) prévu dans la cession. La question était donc la suivante : la clause de renonciation empêche-t-elle uniquement d’attaquer la société Accenture pour obtenir le paiement du complément de prix, ou empêche-t-elle aussi d’agir autrement (par ex., en responsabilité pour dol) dès lors que l’action revient, en substance, à remettre en cause la mécanique de l’earn-out ?

La société Syrus défendait une lecture restrictive. Selon elle, la renonciation ne visait que les litiges relatifs au « paiement » d’un complément de prix « dû ». Elle soutenait donc qu’elle ne pouvait pas englober une action en responsabilité pour dol : formellement, cette action ne réclame pas le complément de prix en exécution du contrat, mais demande réparation d’un préjudice né de manœuvres ayant, selon la société Syrus, faussé la fixation des objectifs chiffrés conditionnant l’earn-out. La critique était ainsi double. D’une part, une critique de vocabulaire (la clause parle de « paiement » de sommes « dues ») ; d’autre part, une critique de qualification (une action en paiement n’est pas une action en responsabilité). Et, pour transformer cette critique en moyen de cassation efficace, la société Syrus la plaçait sur le terrain de la dénaturation : l’idée étant que la cour d’appel aurait fait dire à la clause ce qu’elle ne disait pas.

La chambre commerciale écarte l’argument en retenant que la cour d’appel, confrontée à des termes ambigus, a procédé à une appréciation souveraine de la commune intention des parties, neutralisant ainsi toute tentative de requalification en dénaturation. Ici, l’architecture du raisonnement est importante. En vérité, la Cour ne dit pas que les termes sont larges donc nécessairement englobants ; elle suggère que, dans la mesure où les termes sont ambigus, ils appellent donc reconstitution de l’intention, laquelle échappe au contrôle de la Cour de cassation dès lors qu’elle n’aboutit pas à faire dire au texte ce qu’il exclut manifestement. On retrouve ici, en creux, une frontière technique : la dénaturation ne sanctionne pas l’interprétation contestable d’un texte équivoque, elle sanctionne uniquement l’altération du sens d’un écrit qui ne laisse pas de marge interprétative. La qualification d’« ambiguïté » déplace ainsi l’enjeu du litige, du terrain du contrôle normatif (dénaturation) vers celui de la souveraineté des juges (intention).

Cette démarche s’inscrit dans le cadre tracé par les articles 2048 et 2049 du code civil : si la transaction ne règle que le différend qu’elle mentionne (C. civ., art. 2048), il appartient néanmoins au juge de rechercher si, eu égard à la commune intention des parties, elle n’a pas entendu prévenir également les difficultés futures nées du même rapport (C. civ., art. 2049).

Sur le fond, l’intérêt réside dans la façon dont la clause de renonciation est comprise : non comme une clause limitative attachée à une catégorie procédurale d’actions (actions en paiement), mais comme une clause de clôture attachée à un objet économique déterminé (le complément de prix). Le texte visait toute « demande en justice (…) découlant du ou en relation avec le paiement d’un quelconque complément de prix ».

Deux syntagmes retiennent ici l’attention.

D’abord, le double rattachement « découlant de »/« en relation avec » institue un champ à deux niveaux : un noyau dur (les demandes qui tirent directement leur cause du paiement du complément) et une zone périphérique (les demandes simplement liées, par connexité économique ou juridique, au mécanisme d’earn-out). La formulation « en relation avec » est, par nature, une formule d’extension, c’est-à-dire qu’elle vise non seulement l’obligation finale de payer, mais également l’ensemble des opérations juridiques et factuelles qui conditionnent l’existence, le calcul, la mise en œuvre ou l’abandon du complément.

Ensuite, l’emploi du terme « paiement » ne doit pas être lu comme l’indice d’une limitation au paiement stricto sensu, mais comme la désignation du point d’aboutissement du mécanisme. L’earn-out est, pour rappel, un dispositif contractuel dont la finalité est l’ajustement du prix en fonction d’indicateurs futurs. De ce fait, parler du « paiement du complément » revient alors à viser la mécanique de complément de prix dans son ensemble, et non le seul acte d’exécution monétaire. C’est précisément ce que la cour d’appel retient.

En effet, l’action en dol, fondée sur l’allégation de manipulation des objectifs financiers, est juridiquement et économiquement « en relation avec » le complément de prix, puisqu’elle prétend que le complément a été rendu artificiellement inatteignable et que la renonciation elle-même a été consentie dans un contexte vicié ou instrumentalisé. Il n’y a donc pas autonomie du contentieux.

La portée de l’arrêt tient ainsi à la conception de la renonciation comme clause de police interne de l’accord transactionnel. Celle-ci n’organise pas seulement un abandon de prétentions déterminées, mais assure l’intégrité de l’économie globale de la transaction. Cette économie doit être comprise à partir de la finalité du « termination agreement » qui est celle de sortir d’une relation contractuelle et de neutraliser l’aléa attaché à l’earn-out. Une telle lecture n’est toutefois pas neutre au regard du principe d’interprétation stricte des transactions : elle conduit à privilégier la finalité de clôture sur une lecture restrictive des termes, ce qui explique que la Cour insiste sur le caractère ambigu de la clause plutôt que sur son éventuelle généralité.

En pratique, l’arrêt conforte une conception exigeante de la sécurité juridique des opérations de cession comportant une stipulation d’earn-out.

Il impose, pour l’analyse du champ d’une renonciation, une méthode en trois temps :

identifier le cœur de la transaction (ici, le complément de prix et son abandon) ;
apprécier la connexité de l’action ultérieure avec ce centre (la demande « en relation avec ») ;
vérifier si l’action, quelle que soit sa qualification, n’a pas pour effet de réintroduire l’aléa que la transaction avait précisément pour fonction de neutraliser.

La conséquence est que les parties qui transigent sur un mécanisme de complément de prix ne peuvent, sauf stipulation expresse réservant certaines actions (ce qui suppose une rédaction positive et non équivoque), rouvrir indirectement le débat par une action en responsabilité présentée comme extérieure à l’earn-out, dès lors qu’elle demeure substantiellement arrimée à lui.

La renonciation transactionnelle au prisme de l’ordre public de la responsabilité délictuelle

Le second apport de l’arrêt réside dans la validation d’une clause de renonciation opposée à une action fondée sur le dol, alors même que Syrus invoquait le caractère d’ordre public des articles 1240 et 1241 du code civil. L’enjeu n’était pas celui d’une simple clause limitative de responsabilité, mais celui d’une fin de non-recevoir conventionnelle, issue d’une transaction postérieure, interdisant toute action « découlant de » ou « en relation avec » le complément de prix.

La Cour distingue avec rigueur deux hypothèses qu’il convient de ne pas confondre.

D’une part, la renonciation anticipée à l’exercice d’une action délictuelle est prohibée. Une stipulation insérée ab initio dans un contrat et destinée à neutraliser à l’avance toute action fondée sur un fait dommageable futur porterait atteinte à la fonction normative de la responsabilité civile. L’ordre public s’oppose alors à ce qu’une partie se trouve privée, avant même la survenance du dommage, de la faculté d’en demander réparation.

D’autre part, la renonciation postérieure, insérée dans une transaction conclue alors qu’un différend est né ou objectivement identifiable, obéit à une logique différente. En l’espèce, la clause litigieuse ne figurait pas dans l’acte de cession initial, mais dans le « termination agreement » du 28 mars 2011, conclu après des tensions relatives au mécanisme d’earn-out. Elle s’analysait non comme une immunité préventive, mais comme un élément de clôture d’un contentieux déterminé. La Cour approuve dès lors la cour d’appel d’avoir retenu que la renonciation n’était pas anticipée et qu’elle devait recevoir application, la transaction étant devenue inattaquable.

Cette approche doit toutefois être rapprochée de décisions où la Cour semble plus réservée sur la possibilité, pour l’auteur allégué d’un dol, de se prévaloir d’une renonciation générale à recours (v. Com. 26 sept. 2018, n° 16-27.267, préc., à propos de la réticence dolosive). L’arrêt de 2026 se distingue par le fait que la renonciation intervient dans un accord ultérieur, dont la remise en cause elle-même est prescrite. L’ordre public délictuel interdit la neutralisation ex ante du droit d’agir et non la disposition ex post d’un droit litigieux. La transaction, définie par l’article 2044 du code civil comme un contrat mettant fin à un différend par des concessions réciproques, suppose précisément que les parties puissent aménager le périmètre des actions qu’elles abandonnent. La renonciation s’intègre alors à la fonction extinctive de l’accord, dont l’article 2052 consacre l’autorité.

La solution contraste avec celle retenue en matière de bail commercial et de sécurité incendie, où la troisième chambre civile refuse qu’une clause contractuelle vienne neutraliser le noyau dur de l’obligation de délivrance conforme aux normes de sécurité, notamment lorsque sont en cause des vices structurels de l’immeuble (Civ. 3^e, 26 janv. 2022, n° 18-23.578, AJDI 2022. 508 , obs. P. Haas ; Rev. prat. rec. 2023. 19, chron. E. Morgantini et S. Gonon ). Là où la protection de la sécurité des personnes limite l’autonomie contractuelle, la stabilisation d’un différend économique déterminé laisse davantage de place à la liberté de transiger.

En définitive, la décision rappelle que la responsabilité pour dol, si elle relève de l’ordre public quant à son principe, n’échappe pas à la force normative d’une transaction postérieure. L’ordre public protège l’accès au juge avant la naissance du litige ; il n’interdit pas aux parties, une fois celui-ci objectivé, d’en organiser la clôture définitive. Reste en suspens la question, délicate, de savoir jusqu’où une partie mise en cause pour réticence dolosive peut, à l’avenir, se retrancher derrière une transaction ultérieure : l’arrêt de 2026, qui tient beaucoup à la prescription de l’action en nullité, invite à une rédaction particulièrement soignée des renonciations générales et au maintien de réserves explicites lorsque certaines actions doivent être préservées.

par Marie Zaffagnini, Maître de conférences, Université Côte d’Azur

Com. 11 févr. 2026, F-D, n° 24-15.584

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